TA54 · Reconduites à la frontière — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 3 avril 2023 à 10h16, M. D B, retenu au centre de rétention du Fort Queuleu à Metz, demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et l'assistance d'un interprète en langue albanaise ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er avril 2023, notifié le 1er avril 2023 à 10h50 par la voie administrative par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant 3 ans. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées et la préfecture n'apporte pas la preuve de la régularité de la délégation de signature, 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le préfet de Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Florence E, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Mure, représentant M. B, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut aux mêmes fins que la requête et soutient qu'il a justifié à la préfecture de sa présence en France depuis fin 2013, qu'il n'a été absent que quelques semaines pour exécuter une précédente mesure d'éloignement que les faits pour lesquels il a été condamnés datent de 2019 et qu'il a bénéficié d'un contrôle judiciaire avec surveillance électronique à domicile. Il est en concubinage avec une ressortissante albanaise, contrairement à ce qu'indique le préfet dans la décision, et ils ont une enfant de 2 ans de la double nationalité kosovare et albanaise. Le risque de récidive est faible puisqu'il a été condamné dans un contexte particulier. Il présente des garanties de représentation puisqu'il justifie d'un domicile avec sa compagne et a produit son passeport valide jusqu'en 2033. L'interdiction de retour est disproportionnée puisque sa compagne n'est pas kosovare. Il va demander une autorisation de régularisation exceptionnelle. Son frère, bénéficiaire du statut de réfugié, et ses parents résident en France. Il entretient des liens avec eux depuis son arrivée en France. Il a exécuté la première mesure d'éloignement et n'a pu exécuter la deuxième en raison du contrôle judiciaire.  
 - le préfet du Haut-Rhin, représenté par Me Dussault qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient que la compagne du requérant et leur enfant sont en situation irrégulière, que sa présence en France est récente depuis 2017, qu'il ne justifie pas de garanties de représentations, outre le passeport qu'il a remis, et que son comportement présente une menace pour l'ordre public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant kosovare, est entré en France une première fois en 2014 et a fait une demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA le 24 février 2015. Retourné volontairement au Kosovo en 2016, il est entré ultérieurement en France et a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 5 septembre 2017 qui a été rejetée par la CNDA le 20 novembre 2017. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 23 avril 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 14 juin 2018. Il a fait l'objet d'une seconde obligation de quitter le territoire français le 5 juillet 2019. Ecroué du 22 novembre 2022 au 1er avril 2023, le préfet du Haut-Rhin a émis un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans. Placé en rétention administrative, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article 
 L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre toutes les décisions : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris par Mme A, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Haut-Rhin qui a reçu délégation de signature par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 5. En second lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si l'arrêté mentionne de façon erronée la nationalité kosovare de sa compagne et le fait qu'il serait dépourvu de document d'identité, pour regrettable qu'elle soit, cette erreur n'a pas en l'espèce d'incidence sur le sens de la décision contestée. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;" 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin a pris la décision contestée notamment au motif que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public eu égard à la condamnation prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 8 octobre 2020 à une peine de prison d'un an et 5000 euros d'amende pour des faits de transport, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, commis entre le 1er septembre 2018 et le 23 avril 2019, et eu égard au fait qu'il a été mis en cause par les services de police et de gendarmerie le 1er juillet 2018 dans une autre procédure pour des faits similaires, ainsi que le 11 mars 2016 pour conduite d'un véhicule sans permis, le 18 octobre 2021 pour conduite d'un véhicule sans assurance, et de nouveau le 30 septembre 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance, et sous l'empire de stupéfiants. Si le requérant fait valoir qu'il a bénéficié en septembre 2019 d'un aménagement de peine avec surveillance électronique à domicile, il ressort du jugement du 8 octobre 2020 et de la fiche pénale qu'il a été incarcéré à titre préventif sous mandat de dépôt le 25 avril 2019, puis placé sous contrôle judiciaire le 12 septembre 2019, qu'aucun aménagement de peine ab initio n'a été prononcé compte tenu de sa situation irrégulière, qu'il a été incarcéré le 22 novembre 2022 et que sa demande de remise de peine supplémentaire a été rejetée le 5 janvier 2023. Au vu de ces éléments, le préfet du Haut-Rhin n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public. 
 9. Si le requérant fait valoir qu'il vit à Mulhouse depuis 2013, avec une ressortissante albanaise et qu'il est le père d'une enfant de 2 ans, il ne démontre pas, alors que sa compagne a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 février 2020 et ne justifie pas être en situation régulière, que sa vie familiale ne peut se poursuivre au Kosovo, ou le cas échéant en Albanie, pays de nationalité de sa compagne et de sa fille, dont il parle la langue et dans lequel il ne démontre pas qu'il n'y serait pas admissible. Eu égard aux conditions dans lesquelles il réside en France, le préfet du Haut-Rhin n'a pas manifestement commis d'erreur d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ().". 
 11. Pour les mêmes motifs que ce qui a été exposé au point 8, le comportement de M. B constituant une menace pour l'ordre public, ce seul motif permettait au préfet de lui refuser un délai de départ volontaire. Par suite, la circonstance qu'il dispose d'un passeport valide et d'une adresse stable sont sans incidence sur la légalité de cette décision.   
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Si le requérant fait valoir que son contrôle judiciaire a fait obstacle à ce qu'il exécute la précédente mesure d'éloignement, eu égard à la nature de ses liens en France rappelés au point 9 et de la menace pour l'ordre public que son comportement représente, le préfet du Haut-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour pendant une durée de trois ans. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Haut-Rhin. 
 Lu en audience publique le 7 avril 2023 à 14 heures 38. 
 La magistrate désignée, 
 F. E 
 La greffière 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.