TA30 · Reconduites à la frontière — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. D A, actuellement détenu au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an qui se cumule à une précédente interdiction de retour de trois ans ;  
 2°) d'effacer le signalement le concernant dans le fichier européen de non admission ;  
 Il demande la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondée la préfecture pour prendre sa décision. 
 Il soutient que : 
 - La compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; le préfet n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation ;  
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2023 à 14 heures 34, la préfète de Vaucluse conclut, à titre principal, à la tardiveté de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par M. A. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par Mme B, sous-préfète chargée de mission dans le département, qui dispose d'une délégation de signature ;  
 - la décision est suffisamment motivée ;  
 - la situation de M. A a été étudiée ;  
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est fondé sur l'article L. 611-1-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. A représente une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'interdiction du territoire français a été prise en complément d'une précédente interdiction de retour ; la décision est proportionnée. 
 - Le refus d'octroyer un délai de départ volontaire est fondé compte tenu de la situation de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a délégué à Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023, à 15 heures : 
 - le rapport de Mme C,  
 - M. A n'était ni présent ni représenté, 
 - la préfète de Vaucluse n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 9 octobre 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée totale de quatre ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de communication du dossier :  
 4. Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée en ce sens par M. A dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté. 
 Sur la fin de non recevoir opposée par la préfète de Vaucluse :  
 5. Aux termes de l'article L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () " . Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : "  Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ". Enfin, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 6. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 11 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine a été notifié à M.  A le 15 mars 2023 à 11 heures 30. Il ressort également des pièces du dossier que le greffe du centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet a transmis le 20 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de céans la requête de M. A. Toutefois, la transmission de la requête de M. A ne fait pas apparaître la date et l'heure à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire. Dès lors, en l'absence de date certaine du dépôt de la requête de M. A au centre pénitentiaire malgré une mesure d'instruction en ce sens, la requête de ce dernier ne peut être regardée comme tardive. La fin de non recevoir opposée par la préfète de Vaucluse sera dès lors écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. Il ressort des pièces du dossier que par jugement n°2110095 du 16 novembre 2021, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a jugé que M. A est entré en France le 11 juillet 2011 avant l'âge de 13 ans, qu'il justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans  et que dans ces conditions, en obligeant M. A à quitter le territoire français par arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Seine Saint-Denis a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. ". Par la même décision, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a annulé l'interdiction de retour de trois ans prononcée par le préfet de la Seine Saint-Denis et a enjoint audit préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 9. Contrairement à ce que soutient la préfète de Vaucluse, le réexamen de la situation de M. A prononcé par le jugement du 16 novembre 2021 ne peut se traduire par une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour et ne peut que prendre la forme d'une décision expresse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit jugement du 16 novembre 2021 ait été frappé d'appel. Il est donc devenu définitif. Par suite, en obligeant M. A à quitter le territoire français alors que le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a jugé que M. A ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la préfète de Vaucluse n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation de M. A. Au surplus, l'interdiction de retour de trois ans prononcée par le préfet de Seine Saint-Denis par arrêté du 4 novembre 2021 ayant été annulée par le même jugement du 16 novembre 2021, la prolongation de l'interdiction de  retour pendant une durée de un an prononcée par la préfète de Vaucluse par l'arrêté en litige est dépourvue de base légale. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée totale de quatre ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui annule notamment l'interdiction de retour français prise à l'encontre de M. A, implique nécessairement qu'il soit mis fins aux mesures de surveillance dont ce dernier fait l'objet et par suite que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non admission.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de un an qui se cumule à une précédente interdiction de retour de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. D A. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 27 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. C 
 La greffière, 
 M-E. KREMERLa République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301005