TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la commune de Savigny-en-Terre-Pleine, représentée par Me Creusvaux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant le mur de soutènement du cimetière communal, dont la restauration a été réalisée en exécution d'un marché public en 2013 ; 
 2°) de réserver les dépens et les frais irrépétibles. 
 La commune de Savigny-en-Terre-Pleine soutient que : 
 - en 2012, elle a confié la restauration du mur de soutènement du cimetière communal à la SELARL atelier Archipat, en qualité de maître d'œuvre, ainsi qu'à la SARL Scandola SN ; 
 - les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 15 avril 2013 ; 
 - en mars 2023, elle a constaté l'apparition d'une fissure structurelle au sein du mur de soutènement ; 
 - face au silence de la SARL Scandola SN à son courrier du 13 mars 2023 sollicitant la déclaration du sinistre auprès de son assureur, la société Gan assurances, une expertise est nécessaire afin d'établir les causes des désordres. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la SELARL atelier Archipat, représentée par Me Tirel : 
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; 
 2°) demande au tribunal de réserver les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Gan assurances, représentée par Me Thiébaut, s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'expertise, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutile. Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique () ". 
 2. Les faits relatés par la commune de Savigny-en-Terre-Pleine sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la mise hors de cause de la SARL Scandola SN : 
 3. Il résulte de l'instruction que la SARL Scandola SN a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Dijon le 23 mars 2021. Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause.  
 Sur les dépens : 
 4. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal réserve les dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et à ce stade du litige, de statuer sur les frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la SARL Scandola SN est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Savigny-en-Terre-Pleine, de la SELARL atelier Archipat, de la mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur de la SELARL atelier Archipat et de la société Gan assurances. 
 Article 3 : Mme B A, architecte, Le Blenay, à Magny-Cours (58470) est désignée comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, Place du creux du Pont à Savigny-en-Terre-Pleine (89420) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant le mur de soutènement du cimetière de la commune et notamment de la fissure structurelle, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; en cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Savigny-en-Terre-Pleine, à la SELARL atelier Archipat, à la mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur de la SELARL atelier Archipat à la société Gan assurances et à Mme B A, expert. 
 Fait à Dijon le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301005