TA63 · Chambre 2 — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme Caroline Cachia demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de Haute-Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’arrêt maladie de ce même jour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Haute-Loire de reconnaître l’imputabilité au service de l’arrêt maladie du 14 mars 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, le conseil médical ne s’étant pas valablement réuni en l’absence de représentante du personnel valablement désignées ; 
- le procès-verbal est entaché d’une erreur matérielle dès lors qu’il mentionne un article abrogé, l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- il est entaché d’une erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet de Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Perraud, 
- les conclusions de M. Nivet, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme Caroline Cachia, secrétaire administrative au service de la coordination interministérielle de la préfecture de Haute-Loire, a été placée en arrêt de travail le 19 décembre 2022. Par une décision du 14 mars 2023, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet de Haute-Loire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet arrêt de travail. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article 6-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé, applicable à compter du 14 mars 2022, dans version alors en vigueur : « Le conseil médical départemental est composé : / (…) 2° En formation plénière : / (…) c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité. Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. / (…) ». Aux termes de l’article 59 du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat susvisé : « (…) II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1989, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023. / (…) ». Aux termes de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans sa version en vigueur avant le 14 mars 2022 : « Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / (…) 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; / (…) ». 
D’une part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. D’autre part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. 
 
Il ressort des pièces du dossier, et cela n’est pas contesté par Mme A..., que les deux représentantes du personnel convoquées pour siéger à la séance du conseil médical réuni en formation plénière le 6 mars 2023 pour évoquer sa demande étaient au nombre des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret du 14 mars 1986 dans sa version en vigueur jusqu’au 14 mars 2022. Ainsi, selon les dispositions précitées de l’article 59 du décret du 11 mars 2022, ces représentantes conservaient leurs attributions jusqu’à la constitution d’une liste établie selon les dispositions précitées de l’article 6-1 du décret du 14 mars 1989 et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2023. Dès lors, en raison de ces dispositions transitoires, le conseil médical était régulièrement composé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que ces représentantes appartiennent au même corps que Mme A..., celui des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer. En outre, elles ont été désignées, par un arrêté du 20 janvier 2023, en qualité de représentantes du personnel suppléantes au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Haute-Loire. Enfin, elles font partie de la même organisation syndicale que l’intéressée. Ainsi, à supposer établie l’irrégularité de la composition du conseil médical, la circonstance que les représentantes du personnel n’auraient pas été régulièrement désignées n’a pas été, en l'espèce, de nature à avoir privé la requérante d’une garantie ni à avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que le procès-verbal du conseil médical réunie en formation plénière le 6 mars 2023 mentionne l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors qu’il a été abrogé au 1er mars 2022, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ». 
 
Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la déclaration d’accident de service établie par Mme A... le 28 décembre 2022, que celle-ci a indiqué avoir été victime d’un accident de service le 19 décembre 2022. Celui-ci ferait suite, selon elle, à un courriel reçu du secrétaire général de la préfecture lui « demandant de veiller à un minimum de respect » dans ses échanges avec lui et, à des discussions avec ce-dernier dans son bureau. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le courriel électronique du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, qui répond à un précédent courrier électronique de Mme A..., rappelle à celle-ci les règles minimales de respect qui s’attachent aux fonctions de sous-préfet. D’autre part, les échanges en cause auraient fait suite à la remise, par le secrétaire général de la préfecture, à Mme A... et à l’une de ses collègues, d’un courrier relatif à l’attribution de leur complément indemnitaire annuel. Il ne résulte aucunement des pièces du dossier que, lors de ces deux événements, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire aurait excédé les limites de son pouvoir hiérarchique. Ces échanges ne sauraient donc être regardés comme des événements soudains et violents susceptibles d’être qualifiés d’accident de service indépendamment de la circonstance qu’ils aient pu contrarier l’intéressée et aient généré, chez cette dernière, de l’anxiété. Dans ces conditions, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de Haute-Loire a méconnu les dispositions précitées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation la décision du 14 mars 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Caroline Cachia et au préfet de Haute-Loire. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bentéjac, présidente, 
M. Perraud, conseiller,  
Mme Michaud, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
G. PERRAUD 
 
La présidente, 
 
C. BENTÉJAC 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. PETIT  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.