TA06 · 4ème Chambre — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 2301007 et un mémoire enregistré le 17 mars 2023, M. C... D..., représenté par Me Barbaro, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Vence a refusé de lui délivrer une attestation de décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP00612822C0080 née le 28 novembre 2022 et a retiré cette même décision tacite ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Paul-de-Vence de lui remettre cette attestation dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
S’agissant de la demande de pièces complémentaires : 
- la demande de pièces complémentaires en date du 27 octobre 2022 a été émise par une autorité incompétente ; 
- elle est illégale en tant que le dossier remis par le pétitionnaire était complet au  
28 septembre 2022 ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ; 
- une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le  
28 novembre 2022. 
S’agissant de l’illégalité du refus de lui transmettre un certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : 
- la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable était légale et ne pouvait être retirée ; 
- cette même décision ne pouvait être retirée sans engager une procédure préalable contradictoire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de Saint-Paul-de-Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. D... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable serait en tout état de cause fondé par le motif tiré de la méconnaissance de l’article DG 2 1 du plan local d’urbanisme ; 
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Par un courrier du 21 mars 2023 une médiation a été proposée aux parties et a été refusée par la commune le 31 mars 2023. 
 
Par ordonnance du 2 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 décembre 2023.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Facon, 
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
- et les observations de Me Barbaro représentant M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... a signé deux promesses de vente pour l’acquisition de terrains sis au  
88 chemin fontaine de la source à Saint-Paul-De-Vence, implantés sur les parcelles cadastrées AR 47 et AR 48, a déposé une déclaration préalable n° DP00612822C0080 le 28 septembre 2022 portant sur la division du terrain d’assiette d’un projet création de deux lots à bâtir. Le service instructeur a sollicité le 27 octobre 2022 la communication de pièces complémentaires produites par M. D... les 6 et 24 janvier 2023. Par un courrier du 23 février 2023 le maire de Saint-Paul-de-Vence refusait de lui délivrer une attestation de décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu’il estimait avoir acquise le 28 novembre 2022. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 23 octobre 2020, le maire de Saint-Paul-de-Vence a délégué à Mme A... B..., directrice du service d’urbanisme, la responsabilité de signer les demandes de pièces complémentaires relatives aux autorisations d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la demande de pièces complémentaires du 27 octobre 2022 doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23,  
R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle. 
 
Aux termes de l’article R*441-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / (…) / c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. » Aux termes de l’article R*441-10-1 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ». Aux termes de l’article R*423-22 du même code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » 
 
Il résulte des pièces du dossier que le service instructeur a sollicité la production d’informations complémentaires le 27 octobre 2022. D’une part, le service instructeur a demandé que la pièce DP 10, à savoir un croquis et un plan côté dans les trois dimensions soit complété de diverses informations relatives à la surface d’espaces verts, au nombre de places de stationnement, à l’emplacement des bassins de rétentions des eaux pluviales, à l’assainissement collectif et aux distances entre les constructions et la limité parcellaire. D’autre part, le service instructeur a demandé que la pièce DP 11, à savoir une notice explicative faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux, soit produite. Ces pièces étant exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, la demande du service instructeur a eu pour effet d’interrompre le délai d’instruction. La circonstance que ces pièces seraient inutiles au service instructeur, qui ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme pour apprécier la légalité du projet, est dès lors sans incidence sur la légalité de la demande de production de pièces. Dès lors, M. D... ne peut se prévaloir d’une décision tacite de  
non-opposition à la déclaration préalable née le 28 novembre 2022 et la décision du  
23 février 2023 ne saurait être analysée comme procédant à son retrait. 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de l’absence de procédure contradictoire préalable et de la légalité de la décision tacite prétendument retirée sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui ne procède pas au retrait d’une décision tacite. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation du courrier du 23 février 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé de l’injonction demandée sous astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D... et à la commune de Saint-Paul-de-Vence. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Myara, président, 
Mme Monnier-Besombes, conseillère, 
M. Facon, conseiller,  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé  
F. FACON 
 
Le président, 
Signé  
MYARA  
 
Le greffier, 
 
 
Signé  
 
 
D. CREMIEUX 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier