TA77 · 3ème chambre, JU — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2301087 du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête présentée par M. D. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 26 janvier 2023, et un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Melun le 7 avril 2023, M. E D, représenté par Me Ziane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Broussois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité algérienne, né le 28 avril 1982, entré en France le 17 juin 2021 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, chef du bureau de l'éloignement, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la Seine-Saint-Denis. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté contesté manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. D préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Si M. D soutient que c'est à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, il est constant qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'est titulaire d'aucun titre de séjour. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dont il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, pouvait ainsi lui faire obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Si M. D fait valoir qu'il est suivi médicalement en France, les pièces médicales qu'il verse au dossier, en particulier le certificat médical du 26 janvier 2023 établi par le Dr A, ne sont pas de nature à établir que le défaut d'un tel suivi serait susceptible de présenter pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'un traitement approprié ne serait pas disponible en Algérie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application des stipulations précitées. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que M. D est célibataire, sans enfant, sans attache familiale en France et ne justifie d'aucune intégration professionnelle, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : N. Le BroussoisLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier