TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le numéro 2301012, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 15 372,24 euros et la décharger de l'obligation de payer cet indu; 
 2°) d'enjoindre au département du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est signée par une autorité incompétente et n'est pas motivée ;  
 - elle n'a pas été informée de la mise en œuvre par la caisse d'allocations familiales de son droit de communication ; elle n'a pas reçu les pièces fondant la décision ; la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; elle n'a pas bénéficié d'un entretien avec le signataire de la décision ; les droits de la défense ont été méconnus ;  
 - le caractère suspensif du recours préalable institué par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; 
 - elle n'avait pas de vie de couple stable et continue antérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité d'avril 2022 ;  
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander la remise gracieuse de l'indu ou un délai de paiement. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le numéro 2301017, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours formé contre la décision du 5 octobre 2022 l'informant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 de 152,45 euros et la décharger de l'obligation de payer cet indu ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le caractère suspensif du recours préalable a été méconnu ;  
 - elle n'a pu bénéficier d'une procédure contradictoire préalable ;  
 - elle ne mène pas une vie de couple avec M.C antérieurement au pacte civil de solidarité ;  
 - à titre subsidiaire, elle demande la remise gracieuse de l'indu ou l'octroi de délais de paiement. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le numéro 2301019, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 octobre 2022 l'informant d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 300 euros et de la décharger de l'obligation de payer cet indu ;  
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active depuis 2015 en tant que personne isolée, en déclarant demeurer chez M.C, ami d'enfance. Le 27 avril 2022, la requérante a déclaré à la caisse d'allocations familiales avoir conclu un pacte civil de solidarité avec M. A depuis le 22 avril 2022 et ne pas avoir vécu maritalement avec ce dernier avant la signature du contrat. Après l'envoi d'un questionnaire à la requérante, la caisse d'allocations familiales a estimé que Mme C menait une vie de couple antérieurement au pacte civil de solidarité. Un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 15 372, 24 euros, afférent aux périodes d'octobre 2019 à décembre 2021 et janvier 2022 à avril 2022, ainsi qu'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 de 152,45 euros et de prime exceptionnelle de solidarité de 300 euros a été notifié à la requérante par une décision du 5 octobre 2022. Le recours préalable formé contre l'indu de revenu de solidarité active a été rejeté par le président du conseil départemental du Loiret le 5 décembre 2022.  
 2. Les requêtes présentées pour Mme C sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin de statuer par le même jugement.  
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par des décisions du 13 septembre 2019 et du 2 juillet 2021, régulièrement publiées au bulletin officiel du département et transmises au contrôle de légalité, le président du conseil départemental du Loiret a délégué à M. E F, responsable du service RSA et retour à l'emploi, la signature des courriers en réponse aux recours administratifs. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision du 5 décembre 2022 vise les articles L. 262-9 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et indique les motifs de fait pour lesquels l'organisme payeur a estimé qu'une relation de couple existait entre la requérante et M. A antérieurement à la date déclarée et qu'un indu de revenu de solidarité active de 15 372,24 euros serait mis à sa charge pour ce motif au titre de la période d'octobre 2019 à décembre 2021 et de janvier à avril 2022. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est fondé non sur l'exercice par la caisse d'allocations familiales de son droit de communication, mais sur les réponses apportées le 24 mai 2022 par Mme C au questionnaire adressé le 23 mai 2022 par l'organisme payeur, qui indique que la requérante affiche une relation de couple depuis 2015 et réside chez M. A depuis 2015. La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été informée des documents recueillis par la caisse d'allocations familiales.  
 6. En quatrième lieu, si Mme C soutient qu'elle n'a pu bénéficier d'un entretien avec le président du conseil départemental du Loiret, elle a pu régulièrement présenter le recours préalable de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 5 octobre 2022 l'informant d'un indu de revenu de solidarité active. Le moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la convention conclue le 10 juillet 2020 entre la caisse d'allocations familiales et le département du Loiret stipule en son article 5.1.1 que le département et la caisse conviennent de ne pas soumettre à la commission de recours amiable l'examen des recours administratifs préalables. Le moyen doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, la circonstance, non établie, que des prélèvements auraient été opérés pour le remboursement de l'indu postérieurement au recours préalable formé par la requérante est par elle-même sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, () ". Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment en met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ". Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. (). ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l'organisme chargé du versement revenu de solidarité active et déterminer ses droits, l'allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s'agissant des membres du foyer, l'ensemble des ressources qu'ils perçoivent. 
 11. Il résulte de l'instruction que pour établir l'indu en litige, la caisse d'allocations familiales s'est fondée sur la déclaration souscrite par la requérante l'informant de la conclusion du pacte civil de solidarité en avril 2022, mais également sur la circonstance que Mme C déclare résider avec M. A depuis 2015, a déclaré le 24 mai 2022 que la relation avec ce dernier a débuté fin 2021 et que les publications réalisées sur les réseaux sociaux, produites au dossier et dont certaines sont datées de 2015, mettent en évidence une relation de couple entre la requérante et M. A et non une simple colocation. Les attestations établies par des amis de la requérante ne sont pas à elles seules de nature à contredire les constatations réalisées par la caisse d'allocations familiales. Il suit de là qu'à défaut d'élément contraire probant, la caisse d'allocations familiales et le département du Loiret sont fondés à soutenir qu'une vie de couple stable et continue existe entre Mme C et M. A depuis octobre 2021 et que les ressources de M. A doivent être prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. 
 En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité :  
 12. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 262-46 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas applicables à la contestation d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ou d'aide exceptionnelle de solidarité, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, si Mme C soutient qu'elle n'a pu bénéficier d'un entretien préalablement à la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales l'a informée des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, aucune disposition législative ou règlementaire ne met à la charge de l'organisme payeur l'obligation de mettre en place un tel entretien. Au demeurant, il est constant que les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité étant fondés sur l'absence de droit au revenu de solidarité active de la requérante, Mme C a pu présenter utilement ses observations lors de son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 5 octobre 2022 l'informant d'un indu de revenu de solidarité active. Le moyen doit par suite être écarté. 
 14. En troisième lieu, si Mme C soutient qu'elle ne menait pas une vie couple avec M. A antérieurement à la conclusion de son pacte civil de solidarité, le moyen doit être écarté pour les motifs exposés aux points précédents.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 5 décembre 2022 du président du conseil départemental du Loiret et des décisions de la caisse d'allocations familiales du Loiret. Ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département du Loiret de statuer à nouveau sur sa situation doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de remise gracieuse des indus :  
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclarer la vie commune avec M.C. La requérante ne peut dès lors être regardée comme étant de bonne foi au sens des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la situation du foyer de la requérante puisse être qualifié de précaire au sens de ces dispositions. Il suit de là que Mme C n'est pas fondée à demander la remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année. Il n'appartient pas au juge d'accorder des délais de paiement de ces indus. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Loiret et de la caisse d'allocations familiales du Loiret, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées et à la préfète du Loiret chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 230101