TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 avril et 2 mai 2023 et 3 janvier 2024, Mme C D doit être regardée comme contestant, d'une part, la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 30 septembre 2021 ayant notifié un indu d'allocation personnalisée d'autonomie à sa mère, Mme B A, pour un montant initial de 13 419,36 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2022 et, d'autre part, la décision du 1er février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé à Mme A de lui accorder la remise de sa dette.  
 Elle soutient que :  
 - le département a commis une erreur de droit en subordonnant le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie de sa maman à la production d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, les dispositions de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles n'excluant pas le défraiement d'un intervenant familial ; 
 - le versement de l'APA est uniquement subordonné à l'aide effective qu'elle apporte à sa mère ; 
 - la présente requête ne peut être signée par sa mère qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer et qui doit être assistée dans toutes ses actions.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - faute pour Mme A d'avoir conclu un contrat de travail avec sa fille, il n'est pas justifié des dépenses effectuées grâce à l'allocation personnalisée d'autonomie qui lui a été versée ;  
 - la requérante ne justifie pas de la situation de précarité de sa mère ;  
 - la bonne foi de la requérante, agissant pour le compte de sa mère, ne peut être retenue.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, mère de la requérante, bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis le 15 août 2015. Le 8 octobre 2020, le département de Meurthe-et-Moselle a effectué un contrôle d'effectivité de l'aide dont bénéficie Mme A et lui a demandé de transmettre les justificatifs des dépenses engagées au titre de cette allocation pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020. En l'absence de réponse, et en dépit d'un courrier de relance en date du 30 juin 2021, le département de Meurthe-et-Moselle a, par une décision du 30 septembre 2021, notifié à Mme A un indu d'APA d'un montant de 13 419,36 euros au titre de la période susmentionnée. Le 10 novembre 2021, Mme D, agissant pour le compte de sa mère, a contesté cette décision devant la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, qui a rejeté son recours par une décision du 20 décembre 2021. Ayant également sollicité la remise de l'indu mis à la charge de sa mère, un refus a été opposé à Mme D par une décision du 1er février 2023. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions des 20 décembre 2021 et 1er février 2023. 
 Sur le bien-fondé de l'indu d'APA :  
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article D. 232-31 du même code : " () Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu par un ou plusieurs versements. () " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. / Le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration. / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. / () " Aux termes de l'article L. 441-1 du même code : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus () une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. / La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) trouve son origine dans le fait que ni Mme A ni sa fille n'ont produit, à la demande du département de Meurthe-et-Moselle, les justificatifs attestant des dépenses engagées dans le cadre du plan d'aide personnalisé qui a attribué à Mme A. La requérante soutient qu'elle héberge et s'occupe de sa mère à son domicile et que le département a commis une erreur de droit en subordonnant le versement de cette aide à la production d'un contrat de travail alors que les dispositions de l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles n'excluent pas le défraiement d'un intervenant familial. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que, lorsque le bénéficiaire de l'APA choisit d'engager une personne à domicile, et quand bien même cette personne est un membre de sa famille, un contrat de travail doit avoir été conclu entre le bénéficiaire de l'allocation et son aidant. Enfin, la requérante ne peut utilement se prévaloir du statut d'accueillant familial qui est réservé aux personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au 4ème degré inclus. Par suite, en l'absence de tout document permettant de justifier de l'effectivité de l'APA versée à Mme A, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a intenté à l'encontre de la décision d'indu du 30 septembre 2021. 
 Sur la demande de remise de dette : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 7. Si la requérante peut également être regardée comme contestant la décision du 1er février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de remise de dette qu'elle a formée pour le compte de sa mère, elle ne démontre pas, ni même ne soutient que sa mère se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait rembourser l'indu mis à sa charge. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à demander à ce qu'une remise partielle ou totale de la dette soit accordée à sa mère.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à contester l'indu d'APA de 13 419,36 euros, que la requête de Mme D doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 230101