TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B C, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - son domicile n'est pas desservi par les transports en commun ; 
 - son épouse, qui doit se rendre à des rendez-vous médicaux fréquents, dépend de lui pour ses déplacements ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision de rétention du permis, et la décision de suspension si elle existe, méconnaissent l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas établi que le contrôle ait été effectué au moyen d'un test respectant les seuils de détection mentionnés par l'arrêté du 13 décembre 2016 ; 
 - les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques en vue d'établir qu'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la contestation de l'avis de rétention d'un permis de conduire ne relève pas de la compétence du juge administratif ; 
 - le test salivaire a permis d'établir que le requérant conduisait après avoir fait usage de cocaïne ; 
 - le requérant n'établit pas l'absence de modalités de déplacement alternatives à la voiture ; 
 - aucun arrêté de suspension du permis de conduire n'a été édicté dans le délai de 120 heures prévu par l'article L. 224-2 du code de la route ; 
 - il ressort du procès-verbal de constatation que l'identité de la personne ayant procédé au contrôle et à la rétention du permis est connue ; 
 - le requérant était positif à la morphine, à la cocaïne et à la benzoylecgonine, avec un seuil de positivité de 10 ng/ml de salive. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. C déclare se désister de sa requête en référé suspension. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2301014 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la suspension de son permis de conduire. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 12 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate de son permis de conduire à la suite d'un contrôle de gendarmerie le 31 mars 2023. Par la présente requête, M. C demande la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral qui aurait procédé à la suspension de son permis de conduire à la suite de cette mesure de rétention. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. A 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis