TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 9 et 23 juin 2023, M. A E, représenté par Me Marty, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a notifié son refus de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de procéder au réexamen de sa prise en charge en qualité de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui assurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge financière et socio-éducative ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Vienne la somme de  
 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que son hébergement à l'AFPA depuis le 31 mai 2023 n'est pas adapté à sa situation, qu'il n'est pas autonome, ne dispose pas de ressources, nécessite un accompagnement dans toutes ses démarches administratives et que cette situation risque de compromettre sa scolarité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 ' la décision est entachée d'incompétence en l'absence d'une délégation de signature du président du conseil départemental régulièrement publiée et affichée ; 
 ' elle est insuffisamment motivée ; 
 ' elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondé. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : il dispose d'un logement et d'un emploi ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2301014 par laquelle M. E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Marty, représentant M. E, reprenant ses écritures ; 
 - et les observations de Mme C et M. B, représentant le département de la Haute-Vienne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant ivoirien né en 2005, a été pris en charge le 24 décembre 2021 par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Deux-Sèvres durant l'évaluation de sa minorité et de son isolement. L'évaluation a conclu à la majorité du requérant et par un arrêté du 31 décembre 2021, la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a refusé sa prise en charge. Le 28 janvier 2022, M. E s'est présenté au département de la Haute-Vienne et a été pris en charge par les services de l'ASE du département de la Haute-Vienne à la suite d'un jugement en assistance éducative du 12 septembre 2022. Il a ensuite demandé à bénéficier d'un contrat jeune majeur et s'est vu opposer un refus par décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 17 avril 2023. M. E a alors formé le recours administratif préalable de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles. Par la présente requête, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sans attendre la réponse à son recours administratif préalable obligatoire, d'ordonner la suspension de cette décision du 17 avril 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. En premier lieu, M. E a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 septembre 2020. Sa situation relève ainsi du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et la condition d'urgence doit en principe être constatée. Pour renverser cette présomption, le département de la Haute-Vienne fait valoir que l'intéressé bénéficie d'un emploi dans la restauration et d'un hébergement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est contraint de quitter le logement où il était hébergé et il n'est pas contesté qu'il ne dispose d'aucune solution d'hébergement pérenne. En outre, il n'est pas contesté qu'il est isolé sur le territoire français. Dans ces conditions, le département ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières et la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants dont elles sont issues, les jeunes majeurs de moins de 21 ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge à titre temporaire par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisant. Il lui incombe ainsi d'assurer l'accompagnement vers l'autonomie des mineurs pris en charge par ce service lorsqu'ils parviennent à la majorité et notamment, à ce titre, de proposer à ceux d'entre eux qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants toute mesure, adaptée à leurs besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources, propre à leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. 
 6. En second lieu, le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et fait valoir, à ce titre, que son contrat d'hébergement prend fin le 30 juin 2023, qu'il est isolé, n'est pas autonome, n'a aucun revenu, que son hébergement est loin de son lieu de travail et que l'aide qu'il reçoit du dispositif DECLIC couvre l'orientation professionnelle mais pas l'accompagnement médico-sociale et éducatif. Il ressort effectivement des pièces du dossier que le requérant n'est hébergé que jusqu'au 30 juin 2023 par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Le rapport de situation de décembre 2022 le concernant relève qu'il " est ponctuel à ses rendez-vous et investi dans ses démarches ". En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il éprouve des difficultés pour mener certaines démarches sans l'accompagnement d'un adulte, telles que des démarches médicales. S'il n'est plus sans revenu depuis qu'il a signé un contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise black and white burger, il ne perçoit une rémunération mensuelle qu'à hauteur de 43% du Smic durant la première année de son CAP et n'a d'ailleurs pas encore perçu son premier salaire. Dans ces conditions et eu égard à son absence de soutien familial et au caractère limité des ressources qu'il tire de son apprentissage, M. E est au nombre des jeunes majeurs auxquels il incombait au président du conseil départemental de proposer, au-delà du terme de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, un accompagnement adapté à ses besoins et propre à lui permettre d'entamer sa scolarité. 
 7. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2023 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement que M. E soit intégré à titre provisoire au sein du dispositif jeunes majeurs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Marty, conseil de la requérante, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne du 17 avril 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de prendre en charge M. E à titre provisoire dans le cadre du dispositif d'un contrat jeune majeur dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande. 
 Article 3 : Le département de la Haute-Vienne versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Marty, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Me Marty et au département de la Haute-Vienne. 
 GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 N. D 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 S. CHATANDEAU 
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
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