TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août et le 20 octobre 2023, la société Bristol-Myers-Squibb (BMS), représentée par Me Moiroux et Pacton, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une provision de 1.617.551,96 euros au titre de factures impayées dans un délai de 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de tard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir, 135.050,66 au titre des intérêts moratoires et 1 800 euros au titre des indemnités forfaitaires de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Guadeloupe la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - Elle a pleinement respecté les procédures ; 
 - Les fournitures ont été livrées conformément aux marchés, donc les factures sont exigibles. Le délai de paiement étant échu sans suspension ni rejet par le pouvoir adjudicateur, l'obligation de paiement du CHU n'est donc pas contestable, ni dans son principe, ni dans son montant ; 
 - Elle produit les bons de commande et un tableau récapitulatif précis qui montre le sérieux de sa demande ; 
 - Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de retard sont également dus en conséquence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le CHU de la Guadeloupe, représenté par Me Cariou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'au regard des pièces communiquées, notamment en l'absence des bons de commande, il est impossible de comprendre précisément le quantum de la créance alléguée, qui est donc sérieusement contestable. Elle demande également à ce qu'il soit mis à la charge de la société Bristol-Myers-Squibb la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 Sur le principal : 
 2. Il résulte de l'instruction que la société BMS est titulaire, d'une part, du marché n° 219267 relatif à la " Fourniture de spécialités pharmaceutiques en monopole exclusif du segment " antinéoplasiques, immunomodulateurs, facteurs de croissance hématopoïétiques, immunosuppresseurs " avec le GCS UniHA qui est le coordonnateur du groupement de commandes et dont le CH de la Guadeloupe est membre, passé selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les lots n° 138 ; 139 ; 205 et 258 et, d'autre part, du marché n° 209734 relatif à la " Fourniture de Médicaments du système cardio-vasculaire, antithrombotiques et antihémorragiques " avec le groupement de commandes dont l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) est le coordonnateur et dont le GCS UniHA et le CH de Guadeloupe sont membres, passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, pour les lots n° 194 et 229. Or, dans le cadre de l'exécution de ces marchés précités, plusieurs factures n'ont pas été réglées par le CHU de la Guadeloupe. La société BMS a adressé au CH de la Guadeloupe, par une lettre du 29 mars 2023, reçue le 6 avril 2023, une mise en demeure de régler sous quinze jours l'intégralité des factures impayées pour un montant consolidé de 7.889.573,57 euros selon le détail des factures impayées jointes à cette mise en demeure. En l'absence du paiement de l'intégralité des factures échues, la société BMS a adressé un mémoire de réclamation daté du 15 mai 2023 au CH de la Guadeloupe, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 mai 2023, pour un montant consolidé de 8.114.468,93 euros en principal selon le détail des factures impayées jointes à ce mémoire de réclamation, outre les intérêts moratoires dus à la date du mémoire de réclamation, ainsi que la somme due au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit un montant total de 9.180.534,37 euros. Entre temps, le CHU de la Guadeloupe a procédé au règlement d'une partie des factures. Ainsi, le montant dû au titre des marchés concernés par la présente requête est, à ce jour, de 1.617.551,96 euros, outre les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires de recouvrement. 
 3. Si le CHU de la Guadeloupe fait valoir en défense que la société requérante ne produit pas les bons de commande correspondant aux factures en litige et ne démontrerait donc pas la réalité de sa dette, toutefois, non seulement les bons de commande sont produits mais, par ailleurs, la société Bristol-Myers-Squibb détaille dans un tableau précis, facture par facture, la réalité des prestations effectuées, qui corroborent les bons de commande et autres pièces produites au dossier.. Il y a donc lieu de condamner le CHU de la Guadeloupe à verser à la société BMS la somme totale qu'elle réclame au titre des factures qui restent à ce jour impayées pour un montant total de 1.617.551,96 euros, à titre de provision, pour ce qui concerne le principal, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 
 Sur les intérêts : 
 4. Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R2192-32 : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Au titre de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 1.617.551,96 euros des intérêts de retard à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure de payer adressée au CHU de la Guadeloupe le 31 mai 2023. 
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 5. Aux termes de l'article D.2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". En application de ces dispositions, la somme due par le CHU, qui n'est pas contestée, s'élève à 1 800 euros, pour le recouvrement des 45 factures en litige. 
 Sur les frais irrépétibles :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe la somme de 1 500 euros à payer à la société BMS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est condamné à payer à la société Bristol-Myers-Squibb une somme de 1.617.551,96 euros, à titre de provision, majorée des intérêts de retard dans les conditions rappelées au paragraphe 4 de la présente ordonnance et d'une somme de 1 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe versera à la société Bristol-Myers-Squibb une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bristol-Myers-Squibb et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée au préfet de Guadeloupe et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 24 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE