TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la commune de Trouillas (66300), représentée par la société civile professionnelle d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin , demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble dénommé " Mas d'En Conte ", situé sur la propriété cadastrée section C, parcelle n° 303, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Elle soutient que : 
 - une premier arrêté de de péril imminent a été pris le 30 juin 2014 alors que les indivisaires de la succession souhaitaient mettre le bien en vente ; 
 - en l'absence de réalisation de travaux, le mas a continué à se dégrader ; son état ne garantit plus la sécurité de ses occupants et des tiers. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". 
 2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble situé au lieu-dit " Mas d'En Conte ", sur le territoire de la commune de Trouillas, bien indivis appartenant à soixante-six héritiers distincts, présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique, une partie de sa façade s'étant d'ores et déjà effondrée. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Trouillas en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 1 allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 * d'examiner la construction située au lieu-dit " Mas d'En Conte " à Trouillas, sur la propriété cadastrée section C, parcelle n° 303, et en constater l'état ; 
 * de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ; 
 * de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ; 
 * de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à 'expert désigné et à la commune de Trouillas qui, en application des dispositions de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à toutes les parties, récépissé de cette notification étant dressé par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction. 
 Fait à Montpellier, le 22 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 février 2023, 
 L'attaché, 
 Médéric Arias