TA69 · JU 1ère chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 26 octobre 2023 et 1er mars 2024, Mme C A, représentée par Me Coubris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a refusé de lui communiquer l'intégralité des transmissions infirmières et des médecins au lit du patient des 29 et 30 octobre 2020, trois bilans urodynamiques manquants, les débitmètres, les graphiques réalisés sur la base des relevés de sondage, son consentement à l'anesthésie, les examens réalisés par le Dr D, comportant les images, le relevé d'exploration et le courrier rédigé à l'attention du Dr B ; 
 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon, sous astreinte, de lui communiquer ces documents ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les Hospices civils de Lyon doivent lui communiquer ces documents qui font partie de son dossier médical, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre et 27 novembre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Cariou, concluent à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête de Mme A et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge à leurs verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - tous les éléments détenus par les HCL ont été communiqués à Mme A le 9 novembre 2022 ; 
 - l'ensemble des transmissions faites lors de l'hospitalisation du 28 au 30 octobre 2022 ont été communiqués à Mme A ; 
 - ils ne disposent pas des documents médicaux s'inscrivant dans l'activité libérale des praticiens hospitaliers ; 
 - Mme A a reçu l'ensemble des relevés des sondages ; les graphiques réalisés au vu de ces relevés, à supposer même qu'ils aient été établis dans le cadre du service public, n'apporteraient rien à l'expertise ; 
 - le consentement à l'anesthésie n'a pas été formulé par écrit ; 
 - ainsi que l'a écrit l'expert dans son rapport, la communication des enregistrements des examens effectués tels que le doppler réalisé par le docteur D est irréalisable ; l'expert a reçu les conclusions de ce médecin ; 
 - la version imprimée de la " pancarte ", qui détaille l'ensemble de la surveillance et des administrations de médicaments et le diagramme de soins de base qui n'est pas véritablement un élément médical, ont été transmis à Mme A ; 
 - les HCL ne disposent pas d'autres documents du dossier médical de Mme A. 
 Par ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - les observations de Me Caremoli, pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, qui, depuis 2020, était suivie en consultation par le Professeur E, exerçant aux Hospices civils de Lyon, a été intégrée à partir du 14 octobre 2020 dans un essai clinique de traitement dénommé Etude ENDO HIFU R1. Elle a bénéficié d'un traitement par ultra-sons le 29 octobre 2020, sous rachianesthésie avec sédation et sondage à demeure. Postérieurement à ces soins, elle a demandé au juge des référés de désigner un expert chargé d'apprécier les conditions de sa prise en charge. L'expert a organisé une réunion le 20 juillet 2022. Mme A, estimant que son dossier médical était incomplet, a alors demandé aux HCL de lui transmettre des documents médicaux qui manquaient à son dossier. Puis elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, au vu de la réponse du directeur général des HCL qui faisait valoir que tous les documents médicaux avaient été transmis à Mme A le 8 novembre 2022, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande d'avis. 
 2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du directeur général des HCL refusant de lui communiquer certains documents et de lui enjoindre de lui communiquer les documents litigieux. 
 3. En cours d'instance, les Hospices civils de Lyon ont communiqué à Mme A la version imprimée de la " pancarte ", qui détaille l'ensemble de la surveillance et des administrations de médicaments pendant son séjour, et le diagramme de soins de base. Il y a lieu, en tout état de cause, à constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur d'éventuelles conclusions tendant à la communication de ces documents. 
 4. Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ". 
 5. Si les Hospices civils indiquent dans leur réponse que les documents médicaux établis dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers publics ne sont pas à la disposition du service public et s'ils ajoutent que tous les documents nécessaires à l'expertise médicales organisées par l'expert désigné par le tribunal ont permis à ce dernier de rendre son avis, ils font principalement valoir qu'ils ont communiqué à Mme A l'ensemble des informations de son dossier médical et, s'agissant plus particulièrement du consentement de Mme A à l'anesthésie, que celui-ci, selon la pratique du service, a été recueilli oralement et que par suite, il n'existe pas de document matérialisé. 
 6. Dans ces conditions, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les Hospices civils détiendraient d'autres documents médicaux que ceux qu'il a communiqués, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser aux Hospices civils de Lyon. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A en tant qu'elles portent sur la communication de la " pancarte " et du diagramme de soins de base. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et aux hospices civils de Lyon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 Le greffier, 
 J-P. Duret 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
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 N°2301018