TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. C B et Mme D B, représentés par Me Labrusse, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le SIAEP du Pré-Bocage a refusé de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude de canalisation passant sur leur terrain acquis le 10 mai 2022, et de procéder au déplacement de cette canalisation ; au cas où il s'agirait d'une décision administrative, de suspendre l'exécution du refus du SIAEP, révélé par le courrier de son conseil du 18 janvier 2023, de faire droit à leurs demandes en invoquant le caractère opposable de ladite servitude ; 
 2°) d'enjoindre au SIAEP du Pré-Bocage de confirmer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, que la servitude de canalisation ne leur est pas opposable et qu'il procédera au déplacement de la canalisation litigieuse en dehors de leur parcelle privée dans un délai qui ne saurait excéder deux mois à compter de cette confirmation ; 
 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Pré-Bocage la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - ils se trouvent dans l'incapacité de réaliser leur projet de construction depuis le mois de mai 2022, en raison de la découverte après cette vente de l'existence d'une canalisation passant au centre de la partie constructible du terrain et ce, alors qu'ils ont financé l'acquisition du terrain ; 
 - ils doivent continuer à payer un loyer alors qu'ils devraient résider dans leur maison ; la majoration importante du coût des emprunts bancaires et du coût de construction depuis l'acquisition du terrain est de nature à remettre en cause leur projet ;  
 - A mensualité et durée de prêts égales, ils subissent une perte de capacité d'emprunt de l'ordre de 38 000 euros. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il n'apparaît pas que la servitude en cause ait été annexée au PLU de la commune ; elle n'est d'ailleurs pas mentionnée dans le certificat d'urbanisme qui a été remis aux requérants à l'occasion de la vente ; 
 - il s'agit d'ailleurs d'une servitude conventionnelle, qui n'a pas fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques ; 
 - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était muet sur cette servitude ; 
 - le SIAEP n'a fait valoir aucun moyen tiré de l'intérêt général susceptible de justifier le refus de déplacer la canalisation en dehors de la parcelle privée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le SIAEP du Pré-Bocage, représenté par la SCP Ferreti Hurel Leplatois, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, à ce qu'une médiation soit proposée. 
 Il soutient que  
 - les requérants n'ont pas déposé de permis de construire ; 
 - il n'est pas établi que l'implantation envisagée serait conforme aux règles d'urbanisme, ni qu'elle serait incompatible avec l'emprise de la canalisation ou qu'une autre implantation serait impossible ; 
 - dès lors, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - la servitude en cause, même si elle n'a pas été annexée au PLU, constitue une servitude d'utilité publique dès lors qu'elle a été notifiée à l'administré, ce qui est le cas en l'espèce ; 
 - les requérants ont sollicité un constructeur de maisons individuelles qui a établi un projet le 6 décembre 2021, avant l'acquisition du terrain ; lors de la préparation de ce projet, l'existence de la canalisation d'adduction d'eau a nécessairement été portée à leur connaissance ; 
 - en tout état de cause, la suppression de cette canalisation entraînerait une interruption du service public d'adduction d'eau potable, impliquerait l'instauration de servitudes d'utilité publique et engendrerait un coût extrêmement élevé ; ainsi, la suppression de cette canalisation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ;  
 - à titre subsidiaire, il est proposé de déplacer la canalisation à un mètre de la limite séparative sous réserve qu'une autorisation d'accès soit donnée pour l'entretien des canalisations.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2301020 par laquelle M. C B et Mme D B demandent l'annulation des décisions du SIAEP du Pré-Bocage refusant de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude de canalisation passant sur leur terrain acquis le 10 mai 2022 et de procéder au déplacement de cette canalisation. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Labrusse, représentant M. C B et Mme D B, et de ces derniers, qui concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Ils précisent qu'ils ont appris l'existence de la canalisation lors du dépôt de la demande de viabilisation du terrain en juillet 2022 ;  
 - de Me Hurel, représentant le SIAEP du Pré-Bocage, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C B et Mme D B ont acquis, par un acte notarié du 10 mai 2022, une parcelle cadastrée ZC 126, située au lieudit Le Bas des Landes sur le territoire de la commune de Landes-sur-Ajon (14310), en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Les requérants soutiennent, sans que cela soit contesté, qu'ils ont appris l'existence d'une canalisation de distribution d'eau potable sur l'emprise de ce terrain lors du dépôt de la demande de viabilisation du terrain en juillet 2022. Pour justifier de l'urgence de suspendre l'exécution du refus du SIAEP de faire droit à leur demande de déplacement de la canalisation, les requérants exposent que l'existence de la canalisation au centre de la partie constructible du terrain, la majoration importante du coût des emprunts bancaires et du coût de construction depuis l'acquisition du terrain, sont de nature à remettre en cause leur projet alors qu'ils ont financé cette acquisition. Toutefois, les requérants n'ont à ce jour déposé aucune demande de permis de construire, alors qu'il est constant que la servitude liée à la présence de la canalisation n'est pas mentionnée dans le document d'urbanisme de la commune. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient entamé depuis le mois de juillet 2022 une démarche amiable auprès du SIAEP afin d'obtenir un déplacement de la canalisation sur l'emprise de leur terrain. A cet égard, le courrier recommandé du 26 octobre 2022 adressé au SIAEP demandait à ce dernier de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude et, le cas échéant, le déplacement de la canalisation, sans préciser si une nouvelle implantation sur le terrain était envisageable moyennant une adaptation du projet de construction. Le SIAEP fait part, dans ses écritures en défense, de son accord pour déplacer la canalisation sur la parcelle des requérants à un mètre de la limite de propriété. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. C B et Mme D B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par le SIAEP du Pré-Bocage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B et Mme D B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SIAEP du Pré-Bocage sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme D B et au SIAEP du Pré-Bocage. 
 Fait à Caen, le 15 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis