TA31 · Cellule juge unique — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B C, représentée par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 portant notification d'indus de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne ; 
 2) d'enjoindre à la CAF de Tarn-et-Garonne de régulariser rétroactivement ses droits à l'allocation de logement sociale et à l'aide personnalisée au logement et de lui restituer l'aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros versée en 2022 ; 
 3) de condamner la CAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des préjudices subis en conséquence de l'interruption du versement de ses prestations ; 
 4) de mettre à la charge de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - un indu de 3 358,12 euros lui a été notifié le 30 septembre 2022 au titre de l'allocation de logement sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'aide personnalisée au logement ; le 30 décembre 2022, la CAF a rejeté son recours ;  
 - ni le courrier du 30 septembre 2022 ni la décision du 30 décembre 2022 ne sont signés en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision du 30 décembre 2022 n'est pas motivée en droit en violation de l'article L. 211-5 du même code ;  
 - sur le fond, de nationalité portugaise, elle est présente en France depuis 2016 et a acquis un droit au séjour permanent en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a exercé une activité salariée au cours des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et a été reconnue apte à la conduite des taxis, ambulances et véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public des personnes par décision du préfet de Tarn-et-Garonne en 2022 ; elle a bénéficié d'un soutien familial de sa fille et de son gendre ; elle souffre de lourdes pathologies qui ont impacté son activité professionnelle d'ambulancière pendant la période de la crise sanitaire, compte tenu de sa vulnérabilité ; elle a été reconnue travailleur handicapé et la maison départementale des personnes handicapées a renouvelé son droit à l'allocation adulte handicapé le 9 février 2023 ; ses ressources sont supérieures au revenu de solidarité active d'autant qu'elle a constitué une épargne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - le recours formé contre la décision du 30 décembre 2022 est irrecevable en l'absence du recours administratif préalable prévu par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - subsidiairement, la décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2023 s'est substituée à la décision notifiant les indus du 30 septembre 2022 ;  
 - Mme A a saisi le tribunal judiciaire en ce qui concerne l'indu d'AAH, qui, par jugement du 22 décembre 2023, a annulé l'indu d'AAH motif pris de la reconnaissance d'un droit au séjour de l'intéressée ; la CAF a donc réexaminé sa situation et annulé les indus d'AAH et d'APL qui avait été implantés le 30 septembre 2022 ;  
 - en janvier 2023, Mme C a repris une activité lui ouvrant un droit au séjour et donc un droit à l'AAH et à l'APL à compter de février 2023. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 5 juillet 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. D a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité portugaise, réside en France depuis janvier 2016. Elle a bénéficié de l'allocation adulte handicapé à la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 9 mars 2020 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021. Un droit à l'aide au logement lui a été ouvert à compter de novembre 2020. Elle a également bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité au mois de juin 2022. A la suite d'un examen de sa situation, la CAF lui a notifié par courrier du 30 septembre 2022 un indu d'allocation adulte handicapé de 2 812,83 euros pour la période de juin 2022 à août 2022 et un indu de 745,29 euros au titre de l'aide au logement pour la même période au motif que, depuis le 10 juin 2022, elle n'avait plus droit au séjour et remplissait donc pas la condition de ressources suffisantes pour pouvoir bénéficier de prestations sociales. Le 29 octobre 2022, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros au titre de juin 2022 lui a été réclamé par la CAF, en l'absence de droit à l'AAH. Le 17 octobre 2022, Mme C a, d'une part, contesté le bien-fondé des indus mis à sa charge le 30 septembre 2022 en demandant que son droit au séjour soit réétudié et, d'autre part, avec l'assistance du CCAS de Montauban, également formulé une demande de réexamen de son droit au séjour. Par une première décision du 30 décembre 2022, la CAF a rejeté sa demande de réexamen de son droit au séjour et par deux décisions du 16 mai 2023, la commission de recours amiable a d'une part, confirmé un indu d'allocation de logement sociale de 521 euros pour la période de juin à août 2022 et un indu d'aide personnalisée au logement de 224,29 euros pour le mois d'août 2022 et, d'autre part, maintenu son refus du bénéfice de l'aide au logement entre août 2022 et janvier 2023. Mme C a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban qui, par jugement définitif du 22 décembre 2023, s'est déclaré incompétent en ce qui concerne les aides au logement et l'aide exceptionnelle de solidarité et a annulé l'indu d'AAH mis à sa charge motif pris de l'existence d'un droit au séjour pendant la période en litige. La CAF a ensuite régularisé la situation de Mme C et annulé l'ensemble des indus mis à sa charge. Mme C doit être regardée comme contestant les indus d'aides personnelles au logement et d'aide exceptionnelle de solidarité mis à sa charge et l'absence de droit aux prestations sociales entre juin 2022 et janvier 2023.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Les indus d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement, de même que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité de juin 2022 ont été annulés par la CAF de Montauban en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 22 décembre 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction relatives à ces indus. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF : 
 3. Aux termes, d'une part, de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable. ". Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. " 
 4. Par sa notification du 30 septembre 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne a, d'une part, constaté que depuis le 10 juin 2022, Mme C n'avait plus de droit au chômage et qu'elle ne remplissait plus les conditions de ressources suffisantes pour pouvoir bénéficier des prestations sociales de la CAF et, d'autre part, notifié les indus en litige. Par ses deux recours préalables du 17 octobre 2022, l'allocataire a notamment contesté l'appréciation portée par la CAF sur son droit au séjour le 30 septembre 2022 et demandé que son droit au séjour soit réétudié. La CAF a pris une première décision le 30 décembre 2022 qui doit être regardée, bien qu'elle ne comporte pas la mention des voies de recours et contrairement à ce qu'elle soutient, comme une décision prise sur recours préalable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CAF de Tarn-et-Garonne, tirée de ce que la décision du 30 décembre 2022 n'aurait pas fait l'objet d'un recours préalable, doit être écartée. 
 Sur les droits de Mme C entre septembre 2022 et janvier 2023 : 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de signature de la décision attaquée et du défaut de motivation, qui sont inopérants, doivent être écartés. 
 7. Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : () 2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. () ". L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1 () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : () 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. " 
 8. Il résulte des dispositions combinées du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'octroi de l'allocation au logement sociale à des ressortissants de l'Union européenne résidant en France est subordonnée à la reconnaissance d'un droit au séjour sur le territoire français. Lorsque ce séjour est supérieur à trois mois, et sauf lorsque l'intéressé justifie suivre une formation professionnelle ou faire partie de la famille d'une personne disposant elle-même d'un droit au séjour, le ressortissant de l'Union européenne doit pouvoir justifier soit de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, soit exercer une activité professionnelle. Ce droit au séjour demeure conditionnel pendant une période de cinq ans dans la mesure où il ne dure qu'aussi longtemps que sont remplies les conditions fixées pour l'obtenir. Il ne devient définitif que lorsque le ressortissant européen peut en justifier pour une période de cinq ans. 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait disposé de droits à l'assurance maladie postérieurement au 28 septembre 2022 et pas davantage qu'elle aurait disposé de ressources suffisantes à compter du 1er septembre 2022. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la CAF de Tarn-et-Garonne a considéré que l'intéressée n'avait plus droit à l'aide au logement entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023, étant entendu que ses droits ont été rouverts à compter de février 2023 à la suite de la reprise d'un emploi salarié.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Mme C demande au tribunal de condamner la CAF de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice consécutif à l'interruption du versement de ses prestations. Toutefois, le tribunal judiciaire de Montauban s'est déjà prononcé, en les rejetant, sur les conclusions indemnitaires de l'intéressée relatives au préjudice subi du fait de l'interruption du versement de l'allocation adulte handicapé, pour lesquelles ce tribunal serait incompétent. En tout état de cause, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions de la requérante tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption de ses droits aux APL à compter de septembre 2022 doivent être rejetées dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, Mme C n'avait pas de droits ouverts à l'aide au logement pour la période de septembre 2022 à janvier 2023.  
 Sur la demande de frais de procès :  
 11. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme que demande Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives aux indus d'allocation de logement sociale, d'aide personnalisée au logement et d'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MmeCa est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme BCa et au ministre du logement. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné 
 AlainDxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                         La greffière en chef, 
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