TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 10 mai 2023, M. E D, se disant Oussama C, représenté par Me Guillemin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de le Marne pour une durée de quarante-cinq jours, l'a interdit d'en sortir, l'a obligé à se présenter tous les jours entre 8h et 9h au commissariat de Châlons-en-Champagne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens.  
 Il soutient que : 
 Concernant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 -il a été pris par une autorité incompétente ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu.  
 Concernant l'arrêté portant assignation à résidence :   
 -il ne fait pas état des critères objectifs le fondant.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations du requérant, assisté de son frère.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, se disant Oussama C, de nationalité algérienne, a été pris en charge et entendu le 7 mai 2023 par les services de police de la ville de Reims pour des faits de vol avec effraction. Par arrêté du 7 mai 2023, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un autre arrêté du 7 mai 2023, le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, l'a interdit d'en sortir, et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 8h et 9h au commissariat de Châlons-en-Champagne. L'intéressé demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a, dans son article 1er, donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. L'article 6 de ce même arrêté dispose que, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature ainsi consentie est confiée au sous-préfet de l'arrondissement de Reims et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à la directrice de cabinet du préfet de la Marne, à l'exception cependant des matières qui font l'objet d'une délégation au profit d'un autre sous-préfet. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que la signature les mesures prises en matière de police des étrangers auraient fait l'objet d'une délégation de signature au profit d'un autre sous-préfet et, d'autre part, que le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Reims n'auraient pas été absents ou empêchés à la date d'édiction des arrêtés attaqués, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire, Mme A B, directrice de cabinet du préfet de la Marne, doit être écarté comme manquant fait. 
 3. La décisions querellées mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle du requérant. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le principe du contradictoire ainsi que le droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 6. L'arrêté attaqué comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il se fonde notamment sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée depuis moins d'un an pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé et qui ne peut quitter immédiatement le territoire mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Il mentionne d'ailleurs que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai édictée le 7 mai 2023 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence ne fait pas état des critères objectifs le fondant ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. E D, se disant Oussama C, doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 8. Le requérant étant la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dépens ainsi que des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E D, se disant Oussama C, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, se disant Oussama C et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A FLe greffier, 
 Signé 
 A PICOT 
 N°2301022