TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 22 mars, 6 avril et 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une somme de 4 000 euros en paiement de la prime qui lui a été accordée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : 
 - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire auprès de l'ANAH ; la  réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ;  
 - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés dans le délai d'un an à compter de la notification de l'octroi de la prime et qu'ils sont conformes aux travaux soumis à l'ANAH ; le montant réclamé correspond au montant de la prime initialement accordée ;  
 - le retrait de la prime n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - il n'a pas signé ni n'a eu connaissance du rapport du contrôle réalisé sur les travaux effectués. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 19 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 ; 
 - par ailleurs, l'attribution d'une subvention publique n'engage pas la personne publique à verser ensuite automatiquement le montant estimé de cette aide ; 
 - un contrôle sur les travaux réalisés a eu lieu et une procédure de retrait est en cours, ce qui rend l'obligation sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du           14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire la société Drapo, une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée " maprimerenov.gouv.fr ". Par une décision du 3 novembre 2021, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'une prime d'un montant de 4 000 euros lui était réservée pour une durée d'un an. M. A a déposé une demande de paiement le 15 mars 2022. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 000 euros. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Aux termes de l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. / Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations opérées qui est également signé par l'agent qui a effectué le contrôle. / L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de la prime entraînant le retrait de la prime et le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que, à la suite de la demande de mise en paiement de la prime accordée à M. A,  le service instructeur de l'ANAH a décidé de réaliser le 10 juin 2022 un contrôle sur place. M. A étant injoignable, le contrôle a été déclaré infructueux.  Par courriel du 4 août 2022,  l'ANAH a informé le mandataire de M. A, la société Drapo, de la mise en œuvre de la procédure de retrait de la prime en l'invitant à présenter ses observations dans le délai de deux mois. Si M.  A soutient, dans ces dernières écritures, qu'il n'a pas signé le rapport rédigé à la suite de ce contrôle ni n'en a pris connaissance, un tel moyen est inopérant pour établir le bien-fondé de la créance qu'il affirme détenir. Dans ces conditions, eu égard au caractère infructueux du contrôle et à la mise en œuvre d'une procédure, toujours en cours, de retrait de la prime,  la créance dont se prévaut M. A ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. La demande de M. A doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'agence nationale de l'habitat et à la société Drapo. 
 Fait à Nîmes, le 4 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2301030