TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme A C, représentée par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise Schengen vers l'Espagne, a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est privé de base légale dès lors qu'elle a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont elle faisait l'objet par un arrêté du 24 mars 2022 ; 
 - est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs de faits dès lors qu'elle a le droit de séjourner sur le territoire français pendant une durée de trois mois ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Chninif, représentant Mme C ; 
 - et les observations de Me Agier, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, née en 1963 et de nationalité marocaine, déclare être entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 18 février 2023 depuis le Maroc, pour se rendre à une convocation de la police aux frontières pour un rendez-vous le 21 février 2023. Par un arrêté du 21 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à l'encontre de Mme C une décision de remise Schengen à destination de l'Espagne ainsi qu'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : "  Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ". Et aux termes de l'article L. 231-2 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. 
 Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L.200-5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est titulaire d'une carte de séjour délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 23 décembre 2025 en qualité de conjoint d'un ressortissant espagnol et que l'intéressée a fait l'objet le 23 mars 2022 d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des tampons apposés sur son passeport aux contrôles des frontières, que Mme C a quitté Barcelone le 1er juin 2022 par bateau à destination du Maroc et qu'elle n'est revenue que le 18 février 2023, également par bateau, à Algeciras (Espagne). Mme C justifie ainsi avoir exécuter l'obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre le 23 mars 2022, contrairement à ce qu'indique le préfet des Pyrénées-Orientales dans la décision attaquée considérant que la requérante se serait maintenue sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que ce retour en Espagne le 18 février 2023 était motivé, selon toute vraisemblance, pour répondre à la convocation adressée le 2 février 2023 par le service de police aux frontières français à un rendez-vous le 21 février 2023. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficiait d'un droit au séjour prévu par l'article L. 231-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, la dispensant de visa en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du même code, et qu'eu égard aux quelques jours de présence sur le territoire français pour les seuls besoins de la convocation des services de police aux frontières, elle ne saurait être considérée comme étant devenue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale en France. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas prendre à l'encontre de Mme C l'arrêté attaqué portant remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 21 février 2023 portant remise aux autorités espagnoles doit être annulée, ainsi que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français et la décision portant assignation à résidence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'Etat la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante, le versement à Mme C d'une somme de 1000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé la remise de Mme C aux autorités espagnoles, a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions  présentées  par le préfet des  Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. B 
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 février 2023, 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2301033