TA76 · Juge Unique — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, et des pièces, enregistrées le 14 mars 2023, M. A B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros à verser à lui-même sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale car : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car il a été placé sous contrôle judiciaire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 La décision portant fixation du pays de renvoi est illégale car : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 La décision refusant l'octroi d'un départ volontaire est illégale car : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car il a été placé sous contrôle judiciaire ; 
 - elle méconnaît l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale car : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit car il a été placé sous contrôle judiciaire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 -       la décision du président du tribunal désignant Mme D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 à 15 heures, présenté son rapport et entendu les observations de Me Elatrassi pour M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 11 janvier 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs à plusieurs décisions attaquées : 
 3.    En premier lieu, Mme C E, cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Maritime, a reçu délégation, par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 régulièrement publié, pour signer les mesures d'éloignement des étrangers. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions en litige doit être écarté. 
 4.     En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5.    Au cas d'espèce M. B a été auditionné par un agent de police judiciaire le 7 mars 2023 et spécifiquement interrogé sur son parcours migratoire, ses conditions de vie, sa situation familiale et sur le prononcé éventuel à son encontre, par l'autorité administrative, d'une mesure d'éloignement éventuellement assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention. Par suite, c'est sans méconnaitre le principe rappelé au point précédent que le préfet de la Seine-Maritime a pu édicter les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et fixation du pays à destination duquel le requérant pourrait être reconduit.  
 6.     En troisième lieu, il est établi que M. B a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du vice-président chargé de l'instruction du tribunal judiciaire de Périgueux du 11 décembre 2020, ce qui l'oblige notamment à se présenter à tous les actes de la procédure en cause -qui est toujours pendante-, ainsi qu'à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Rouen. Toutefois, cette situation, si elle a pour effet que l'arrêté du 7 mars 2023 ne pourra être mis à exécution qu'une fois levée la mesure de contrôle judiciaire, est sans incidence sur sa légalité. Dès lors, l'existence de la mesure de contrôle judiciaire qui pèse sur M. B ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime oblige l'intéressé à quitter le territoire français sans délai et il n'a pas non plus, en prenant de telles décisions méconnu le droit de l'intéressé à bénéficier d'un procès équitable, ainsi qu'il a été soutenu lors de l'audience. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.    En premier lieu, la décision en litige cite notamment le 2° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constitue le fondement, rappelle  que M. B est entré régulièrement en France le 1er mars 2019 mais qu'il n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour depuis l'expiration de son visa, rappelle les éléments de sa situation personnelle et familiale caractérisée notamment par une absence d'insertion professionnelle, la présence d'une tante et d'une concubine en France mais aussi la présence de ses parents dans son pays d'origine. Elle est, ainsi, suffisamment motivée. Cette motivation révèle que la décision a été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 8.    En deuxième lieu, M. B est arrivé en France en mars 2019, soit depuis 4 ans. Comme dit supra, il n'a aucune insertion professionnelle dans ce pays. S'il soutient qu'il vit chez sa tante à Rouen, il ne l'établit pas et n'établit pas davantage entretenir une relation suivie avec elle et ses enfants. Il résulte des pièces du dossier qu'un conflit existe avec sa concubine et qu'il souhaite s'en séparer. En outre, il a toujours de la famille au Maroc, notamment ses parents, et rien ne permet d'établir qu'il n'aurait plus de relations avec eux. Dans ces conditions, la décision en litige, qui ne fait pas état de ce que M. B représenterait une menace pour l'ordre public, ne peut être regardée comme portant atteinte à sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9.    En premier lieu, la décision en litige vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce que l'intéressé n'établit ni n'allègue être exposé à des peines ou traitements contraires à ces dispositions en cas de retour au Maroc.  Elle est, ainsi, suffisamment motivée, eu égard en outre à la circonstance que M. B avait clairement déclaré, lors de son audition, qu'il n'éprouvait pas de crainte pour sa vie en cas de retour au Maroc. Il ne résulte pas de ce qui précède que la décision n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 10.   En deuxième lieu, à le supposer opérant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme dit au point 8 du présent jugement. 
 11.   En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du procès-verbal d'audition de M B, que celui-ci courrait le moindre risque en cas de retour au Maroc, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12.    En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 11. 
 13.   En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 14.   En premier lieu, la décision en litige cite notamment les dispositions pertinentes de l'article L 612-2 et de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce notamment que M. B n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation et a clairement indiqué qu'il voulait vivre en France. Elle est, ainsi, suffisamment motivée et cette motivation révèle que la décision a été précédée d'un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 15.   En deuxième lieu, la décision attaquée n'est pas fondée sur le 1° ou le 2° de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que M. B ne peut utilement soutenir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ou qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse. La décision attaquée est fondée sur les dispositions combinées du 3° de l'article L 612-2 et de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur le risque de fuite. M. B, qui s'est maintenu en France après l'expiration de son visa sans chercher à régulariser sa situation, qui a déclaré vouloir rester en France, qui n'a pas pu présenter son passeport entre dans les prévisions des 2°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut donc légalement être regardé comme présentant un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. La circonstance qu'il respecterait l'obligation imposée par son contrôle judiciaire de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Rouen ne suffit pas à établir qu'il serait prêt à exécuter spontanément l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être rejetés. 
 16.   En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17.    Aux termes de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18.   M. B vit en France depuis quatre ans.  Il n'est pas dépourvu de famille dans son pays d'origine mais a également en France une tante dont il soutient, sans toutefois l'établir, qu'elle l'héberge. Il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Toutefois, il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant celle-ci. Si le préfet de la Seine-Maritime soutient également que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale à la date à laquelle la décision attaquée a été prise et le préfet n'apporte aucune précision relativement aux faits ayant conduit à ce que M. B soit " très défavorablement connu des services de police ". Dans les circonstances de l'espèce, la décision en litige, qui édicte l'interdiction de retour sur le territoire français de la durée la plus longue prévue par les dispositions de l'article L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit donc être regardée comme entachée d'erreur d'appréciation. M. B est, par suite, fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre elle. 
 Sur les autres conclusions : 
 19.  En premier lieu, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure nécessaire d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées. 
 20. En deuxième lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions aux fins qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans contenue dans l'arrêté du 7 mars 2023 est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Djehanne Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. D        La greffière, 
    
 A. LENFANT        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.