TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, renouvelable, avec droit au travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite car la décision attaquée préjudicie de manière grave à ses intérêts ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles sont entachées d'incompétence ; elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la circonstance que son identité ne serait pas établie par les pièces d'identité produites ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de  l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; elle n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français et à la décision fixant le pays de destination sont irrecevables eu égard à l'effet suspensif attaché à la requête n° 2301021 tendant à leur annulation ; 
 -  les conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier,  
 - la requête M. B, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 2301021, tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2023 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. Davesne, juge des référés ; 
 - les observations de Me Richard, substituant Me Coche-Mainente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et de M. B ; 
 - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. M. B, ressortissant ivoirien entré sur le territoire français en 2018, a été confié à l'aide sociale à l'enfance puis a bénéficié d'un accompagnement en qualité de jeune majeur à compter du 24 septembre 2020.  Au terme du contrat d'apprentissage conclu avec la société Idéal Plafond dans le cadre de son CAP " métiers plâtre et isolation " qu'il a obtenu en juin 2021, M. B a été recruté par cette société par un contrat à durée indéterminée prenant effet le 10 décembre 2021. M. B a demandé la délivrance d'un titre de séjour par un courrier du 11 juin 2020. Après avoir demandé aux autorités ivoiriennes l'authentification des documents d'identité présentés par M. B, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 10 mars 2023, rejeté la demande de titre de séjour, fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces trois décisions. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
   4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour. 
 6. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, M. B n'est pas fondé à demander la suspension de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination :  
 7. L'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (). ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre un arrêté refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit. 
 9. Le dépôt de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 10 mars 2023 a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence et par ailleurs, celle de la décision fixant le pays de destination. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement que constitue l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, la présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Coche-Mainente. 
 Fait à Nancy, le 20 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.