TA38 · Juge unique 8 — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 21 février 2023, le 20 novembre 2023 et le 23 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Gabion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a confirmé sa décision initiale substituant l'allocation de logement sociale à l'aide personnalisée au logement ; 
 2°) de la renvoyer devant la caisse d'allocations familiales de l'Isère afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits à l'aide personnalisée au logement à compter du mois de novembre 2020 ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser l'aide personnalisée au logement à compter de novembre 2020 et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 841-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle remplit toujours les conditions pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à la prime de déménagement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience tenue le 9 octobre 2024 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Arnaud substituant Me Gabion, représentant Mme A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a fait l'acquisition d'un logement en 2006 par le biais de trois emprunts bancaires contractés sous la forme de prêts à l'accession sociale. Au titre de cette accession à la propriété elle a bénéficié d'une ouverture de ses droits à l'aide personnalisée au logement versée jusqu'au mois de juin 2020 directement à l'établissement bancaire prêteur. Les mensualités de remboursement de son prêt ont été prises en charge par son assureur entre septembre et décembre 2020 à raison d'un arrêt maladie et le versement de l'aide personnalisée au logement a été suspendu jusqu'en décembre 2020. A compter de janvier 2021, Mme A a perçu l'allocation de logement sociale, avec un rappel de ses droits en mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021. La requérante a contesté la substitution de l'allocation de logement sociale à l'aide personnalisée au logement, et le montant de l'aide au logement versé en découlant, par un recours préalable rejeté par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 4 octobre 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de restaurer ses droits à l'aide personnalisée au logement et de lui verser les mensualités auxquelles elle pouvait prétendre au titre de cette aide au logement à compter de novembre 2020 assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire ". 
 4. Aux termes de l'article R. 832-5 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 () ". Aux termes de l'article D. 832-18 du même code : " Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant () ". Aux termes de l'article 26 du décret du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à la prime de déménagement : " Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25 ". 
 5. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;  2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : () accédant à la propriété () ". Aux termes de l'article L. 823-3 du même code : " Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code applicable depuis le 1er janvier 2021 : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale () ". 
 7. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le bénéficiaire de l'aide au logement peut bénéficier soit de l'aide personnalisée au logement et à défaut de remplir les conditions de cette prestation, soit de l'allocation logement sociale ou familiale s'il justifie en remplir les conditions. Dans le cas de l'allocataire percevant l'aide personnalisée au logement dans le cadre de remboursements d'un prêt pour l'accession à la propriété, celui-ci doit justifier, d'une part qu'il paye effectivement les mensualités de ses emprunts, qui sont alors considérées comme des loyers d'autre part, en application des dispositions précitées de l'article D. 832-18 du code de la construction et de l'habitation, qu'il dispose de ressources supérieures à un plancher correspondant au montant de ses emprunts auxquelles est appliqué un coefficient défini par le décret du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement. A défaut de pouvoir bénéficier de l'aide au logement, le demandeur peut, s'il justifie en remplir les conditions, bénéficier de l'allocation de logement sociale ou familiale. 
 8. Il résulte du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019, d'une part, que depuis le 1er mai 2021, les modalités de détermination de l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement, y compris de l'aide personnalisée au logement accession, a changé. Antérieurement à cette date, la période de versement des aides allait du 1er janvier au 31 décembre de l'année et l'année de référence pour déterminer les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide à verser correspondait à l'avant-dernière année civile précédant la période de versement, sans qu'il soit fait de distinction en fonction de l'origine des ressources. Depuis mai 2021, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, applicables en l'espèce, que pour le calcul du droit aux aides au logement il existe désormais trois périodes de référence. Les conditions de prise en compte des ressources peuvent varier en fonction de leur nature. Le premier mois du trimestre de droit permet de définir la période annuelle de référence, dans le premier et le deuxième cas. Dans le troisième cas, la période de référence des ressources du bénéficiaire, prises en compte pour le calcul de l'aide au logement à laquelle il a droit, correspondent à celles perçues sur une période de référence s'étalant du treizième au deuxième mois précédant la période de versement. D'autre part, en application de l'article R. 832-18 du code de la construction et de l'habitation, le " plancher accession " est calculé en multipliant par 16,25 le montant total des prêts éligibles à l'aide personnalisée au logement réellement acquitté, non plafonné. Ce plancher n'est pas appliqué lorsque le total des ressources de l'allocataire est neutralisé, comme lorsqu'il bénéficie du revenu de solidarité active, ou qu'il bénéficie d'un abattement de 30 % comme lorsque celui-ci est indemnisé au titre du chômage. 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des décomptes produits par la caisse d'allocations familiales et des échéanciers de paiement de quatre emprunts produits par la requérante, que la situation de Mme A, bénéficiaire de prêts à l'accession sociale à taux zéro éligibles à l'aide personnalisée au logement, aurait dû conserver ses droits au bénéfice de cette aide à compter de janvier 2021. En défense, la caisse d'allocations familiales de l'Isère admet lui avoir versé à tort l'allocation au logement sociale à compter de cette date alors que les prêts contractés lui ouvraient droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement. Dans ces conditions, la requérante est fondée à contester la substitution opérée par la caisse d'allocations familiales à compter de janvier 2021 de l'allocation de logement sociale au bénéfice de l'aide personnalisée au logement à laquelle elle demeurait éligible. Il y a, par suite, lieu d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a procédé en cours d'instance à une révision de ses droits à l'aide personnalisée au logement, et calculé le montant total d'aide au logement due au titre de la période de janvier 2021 à mars 2024, s'élevant à 2 927 euros, en tenant compte de sa situation, notamment de sa perception du revenu de solidarité active, des périodes de chômage indemnisé et du montant de ses ressources susceptible de faire obstacle au versement de cette aide. En comparant ce montant au montant total de 2 229 euros des mensualités versées de janvier 2021 à avril 2024 au titre de l'aide au logement sociale, la caisse d'allocations familiales a constaté une différence de 698 euros en faveur de l'intéressée. Toutefois, la caisse expose en défense, sans être contestée, que suite à une erreur de calcul, elle a versé 760 euros à l'organisme créancier de Mme A le 2 juillet 2024 et lui a versé directement 134 euros le 4 juillet 2024, en sorte que la requérante lui reste redevable d'un trop-perçu correspondant à une somme de 196 euros. Si Mme A est fondée à soutenir qu'elle restait éligible au bénéfice de l'aide personnalisée au logement de janvier 2021 à avril 2024, elle ne conteste pas le calcul opéré par la caisse d'allocations familiales de l'Isère dans le cadre de la révision en cours d'instance de ses droits à cette aide, tel qu'il ressort des écritures en défense de l'organisme payeur. Elle ne conteste pas davantage la détermination opérée par la caisse d'allocations familiales des ressources prises en compte pour le calcul des mensualités d'aide personnalisée au logement dues sur la période litigieuse, à partir des données correspondant à l'ensemble des éléments communiqués par la requérante, en application des dispositions précitées du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 et de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 11. Par suite, il résulte de ce qui précède qu'à ce stade, Mme A n'est pas fondée à demander le recalcul de ses droits au bénéfice de l'aide personnalisée au logement sur la période litigieuse. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Le présent jugement, qui fait partiellement droit aux conclusions de la requête de Mme A, justifie que, dans les circonstances particulières de l'espèce, une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que le surplus de la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : La caisse d'allocations familiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Mme BLa greffière, 
 L. Bourechak         
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.