TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. B E A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2018-1891 du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il peut faire l'objet d'un éloignement a tout moment en l'absence d'un titre de séjour ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité :  
 - de l'arrêté en son ensemble qui a été signé par une autorité n'ayant pas délégation et son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - la décision préfectorale refusant le séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est, par voie de conséquence de l'illégalité du refus au séjour, illégale ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - par voie de conséquence la décision fixant le pays de renvoi est elle-même illégale ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la selarl Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'intéressé n'est pas recevable à contester l'arrêté préfectoral au-delà d'une période d'une année ;  
 - l'urgence n'est pas caractérisée et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 février 2023 sous le numéro 2301037 par laquelle                       M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 mars 2023 à 14 heures en présence de                   M. Zaki Soidiki, greffier d'audience, M. D a lu son rapport, et entendu :  
 - les observations de Me Dedry, représentant le requérant, 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. B E A, ressortissant comorien, né le 13 avril 1993, demande par la présente requête la suspension de l'exécution d'un arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendu. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il est constant que l'arrêté attaqué place le requérant dans la situation d'être éloigné à tout moment dès lors que le délai de départ volontaire est, à la date de la saisine du juge des référés, caduc. Dans ces conditions le requérant justifie que la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est en l'espèce remplie, sans que le préfet puisse valablement y opposer le caractère suspensif des recours en référé liberté exercés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai par les personnes placées en rétention administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitée : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. A soutient résider de manière continue à Mayotte depuis 2010 et être père d'un enfant et avoir sur le territoire l'ensemble de sa famille. Si M. A se prévaut de la présence sur le territoire français de son enfant C né le 29 septembre 2018 né à Mayotte, il ne démontre ni l'intensité de ses liens avec son enfant ni sa contribution à son entretien et à son éducation par la production de son extrait d'acte de naissance, du carnet de santé de l'enfant ainsi que de quelques factures éparses. De même, en se bornant à produire des avis d'imposition sans revenus déclarés établis entre 2020 et 2022, il ne justifie pas de la durée et de la condition de séjour à Mayotte dont il se prévaut. Par ailleurs, il ne justifie pas davantage de la réalité de sa vie familiale avec la mère de l'enfant, ni de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille par la seule production de leurs pièces d'identité ou de titre de séjour.  Enfin, compte tenu de l'âge de son enfant et du fait que l'ensemble de la famille possède la nationalité comorienne, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reformer dans le pays dont tous les membres de cette famille ont la nationalité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de son enfant eu égard notamment à son très jeune âge. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fins d'injonction assorties d'une astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte 
 Fait à Mamoudzou, le 21 mars 2023. 
 Le président, 
 juge des référés, 
 G. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision