TA14 · URGENCE- Etrangers — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 22 et 27 avril 2023, M. C A B, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet du Calvados qui lui a fait refus de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec l'autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État et au bénéfice de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L.423-7, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 3° du même code ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Il soutient que la décision portant refus de départ volontaire :  
 - révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée, par voie d'exception, à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -  méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du même code. 
 Il soutient que la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée et  doit être annulée, par voie d'exception, à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée, par voie d'exception, à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du même code sur la notion de menace à l'ordre public ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1e septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Launois et de M. A B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Une note en délibéré et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 avril 2023, ont été produites par M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant portugais, est entré sur le territoire français en 2000 et a bénéficié entre 2006 et 2019 de plusieurs titres de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il est incarcéré depuis le 8 juin 2014. Le 13 janvier 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA. Par un arrêté du 19 avril 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, a pris une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu de d'admettre, suite à sa demande, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle M. A B, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers détenus : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en l'espèce compte tenu de la date prévisionnelle de libération de M. A B : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en raison de la date de libération prévisionnelle de M. A B, fixée au 15 mai 2023, il y a lieu pour le magistrat désigné, statuant selon la procédure des articles L. 614-9 à L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 19 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français. En revanche, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent, qui demeurent de la compétence de la formation collégiale du tribunal, doivent être renvoyées devant ladite formation collégiale. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet a examiné une série d'éléments de fait, en particulier l'ancienneté du séjour du demandeur ainsi que les titres de séjours dont il a bénéficié, tout comme ses liens avec ses enfants, notamment pendant sa période d'incarcération. Cet arrêté énonce ainsi des considérations de fait de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 7. M. A B se prévaut d'une présence en France depuis 2000, puis d'un séjour régulier depuis 13 ans, du fait qu'il bénéficie de l'autorité parentale et d'un droit de visite auprès de certains de ses enfants et d'une bonne intégration professionnelle pendant son incarcération. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne produit aucun élément quant à son intégration sociale, amicale ou professionnelle pendant les années précédant son incarcération. S'il a bénéficié d'un aménagement de peine et d'une détention à domicile dans le cadre d'un jugement d'aménagement de peine, ce dernier mentionne une autre condamnation à un mois d'emprisonnement pour des faits de violence, condamnation mentionnée sur son casier judiciaire. La dernière expertise médico-psychologique dont il a fait l'objet en 2019 mentionne une personnalité narcissique et opportuniste et le fait que " son activisme sexuel incite à la prudence en terme de risque de récidive ". La décision mentionne encore, sans être contredite sur ce point par des éléments de l'instance, ni même des allégations contraires du requérant, qu'il n'a vu aucun de ses enfants dans le cadre des droits de visite dont il a bénéficié pendant son incarcération. Par ailleurs, s'il ne semble plus avoir l'autorité parentale sur seulement l'une des filles dont il a abusé sexuellement, il ressort des pièces du dossier que la seconde fille dont il a abusé est désormais majeure. Sa concubine actuelle est de nationalité portugaise, de telle manière que rien ne fait obstacle en cas de retour dans le pays où il peut légalement être admis, à ce qu'il poursuive sa vie de couple. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 3° du CESEDA : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de son dernier titre de séjour entre le 11 août 2009 et le 10 août 2019. Par suite, il ne remplit pas les conditions précitées et le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 11. Il ressort des termes mêmes de la décision que le requérant a fait l'objet d'une condamnation à treize ans d'emprisonnement par la Cour d'Assises pour des faits de viol par ascendant sur mineur de quinze ans et sur une autre de ses filles de moins de 15 ans. Par ailleurs, la décision mentionne encore qu'à l'occasion de la révélation de ces faits, il a fui vers le Portugal, pays à partir duquel il a dû être extradé. Le refus d'accorder un délai de départ volontaire est, dans ces circonstances, spécifiquement motivé et ce moyen, comme celui de la méconnaissance des dispositions précitées, doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la présente décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile. " 
 14. La décision, qui mentionne la nationalité portugaise de M. A B et l'article précité, est suffisamment motivée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la présente décision doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fui la France à l'occasion de la révélation des faits qui ont fondé la condamnation dont il a fait l'objet et qu'il a dû être extradé vers la France. Il est dépourvu de titre de séjour depuis 2019, sans qu'aucun élément produit à l'instance n'explique qu'il n'ait pu renouveler son titre de séjour depuis 2019. La nature de ses liens en France ne le lie qu'à une ressortissante portugaise avec laquelle il peut vivre éloigné de la France. Ainsi et alors que la condamnation dont il a fait l'objet fait référence à des faits extrêmement graves et pour les motifs exposés au point 7, l'interdiction de retour sur le territoire français est, dans ces circonstances, spécifiquement motivée et ce moyen, comme celui de la méconnaissance des dispositions précitées, doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la présente décision doit être écarté. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Pour les mêmes raisons, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. Par suite, l'ensemble de ces conclusions sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :       Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 3 :      Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
  Le magistrat désigné, 
 Signé  
  B. D                                  La greffière, 
            Signé               
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne