TA80 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. C A B, représenté par Me Mihaela-Delia Ilie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire  portant la mention " stagiaire " sur le fondement de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique, à tort, qu'il était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " avant le 25 décembre 2020 alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour mention " passeport talent, chercheur, salarié " ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne sa situation universitaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire, présenté par M. A B, a été enregistré le 25 mai 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.  
 Par une décision du 7 juin 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les observations par Me Mihaela-Delia Ilie, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. M. A B, ressortissant tunisien né le le 4 novembre 1990, est entré en France le 28 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 20 septembre 2017 au 20 septembre 2018. L'intéressé a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent, chercheur, salarié " valable du 7 janvier 2018 au 31 octobre 2020 puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 25 décembre 2020 au 24 décembre 2022. Le 17 décembre 2022, M. A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 10 mars 2023, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination.  
    2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  
 () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".  Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études.  
     
    3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été inscrit en doctorat de chimie à l'université de Picardie Jules Verne entre 2017 et 2021, qu'il n'a pas terminé sa thèse et qu'il n'y a plus été inscrit pour l'année 2021-2022 en l'absence de financement et qu'il s'est ensuite réorienté vers une formation de technicien supérieur système et réseau à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'Amiens pour l'année 2022-2023. L'intéressé ne conteste pas l'absence d'obtention d'un diplôme depuis son arrivée en France, ni l'absence de liens entre son doctorat en chimie et le domaine dans lequel il souhaite se reconvertir, qui constituent les motifs de l'arrêté attaqué. Enfin, la circonstance que le requérant a obtenu deux promesses d'embauche est sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour en tant qu'étudiant. Ainsi, c'est à bon droit que le préfet de la Somme a retenu que l'intéressé ne justifiait pas poursuivre des études sérieuses et effectives. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
    4. En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il indique à tort que M. A B était titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " avant le 25 décembre 2020 alors qu'il avait de 2018 à 2020 un titre portant la mention " passeport talent, chercheur " le préfet de la Somme aurait pris la même décision, fondée sur l'absence de poursuite sérieuse d'études, s'il n'avait pas commis cette erreur.  Par suite, le moyen doit être écarté.   
    5. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que celles-ci ne constituent pas le fondement de sa demande de titre de séjour. En outre, le préfet, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui qui a été invoqué par M. A B à l'appui de sa demande, n'a pas examiné sa demande au regard de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté. 
     
    6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, Me Mihaela-Delia Ilie, et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301039