TA69 · 3ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er février et 25 juillet 2023 et les 19 août et 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Karjania, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ne lui a pas présenté trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de lui adresser trois propositions d'admission en première année de master en psychologie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision critiquée fait grief et sa requête est en conséquence recevable ; 
 - il n'est pas justifié de la création régulière de la commission prévue au III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, de sa convocation, de sa réunion et de sa délibération dans une composition régulière entre le 1er et le 21 septembre 2022 sous la présidence du recteur académique, ni de l'examen effectif de la situation des étudiants concernés ;  
 - les articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ont été méconnus dès lors que le recteur n'a formulé aucune proposition d'admission en master ;  
 - le recteur ne justifie pas avoir effectué les diligences requises par la sollicitation effective d'un nombre suffisant d'établissements proposant une formation en psychologie. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 avril 2023 et les 22 mai et 6 septembre 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le courrier du 12 décembre 2022 se borne à informer le requérant des réponses négatives des établissements saisis et ne fait pas grief ;   
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 9 septembre 2024 à 18h00 par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire présenté pour M. A, enregistré le 9 septembre 2024, n'a pas été communiqué. 
 Des notes en délibéré présentées pour le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ont été enregistrées le 16 septembre 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 20 septembre 2024. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;  
 - l'arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Titulaire d'une double licence de Sciences humaines et sociales (mention Psychologie et mention Sciences et technologies) décernée par l'Université Lyon II, M. A a vainement présenté sa candidature en vue d'une inscription en master. Ayant saisi le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de sa situation par l'intermédiaire du téléservice " Trouver mon master " sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'éducation afin de poursuivre ses études en master, M. A conteste le courrier du 12 décembre 2022 par lequel le recteur lui a fait part de ses diligences et l'a informé qu'aucune proposition d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master ne pouvait lui être faite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle (). / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master malgré plusieurs demandes d'admission se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche () ". Aux termes de l'article R. 612-36-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 612-6 (). / L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur (). Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. / Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. / Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence. (). / III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique, associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master. ". En vertu d'un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 13 juillet 2021, la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur se réunit chaque année entre le premier et le vingt-et-un septembre. 
 3. S'il n'est pas contesté que M. A remplissait les conditions prévues pour saisir le recteur d'une demande tendant à la mise en œuvre du dispositif de proposition d'inscription mentionné à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de la demande de M. A le 15 juillet 2022 sur la plateforme nationale " Trouver Mon Master ", le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, qui a notamment tenu compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil, du projet professionnel de M. A et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, a soumis sa candidature auprès de cinq établissements d'enseignement supérieur concernant dix formations, dont quatre dans l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence. Saisis le 20 juillet 2022, les chefs des établissements concernés, situés à Lyon, Grenoble, Bordeaux, Angers ou Dijon n'ont toutefois pas donné suite à la candidature présentée dans le cadre de cette procédure. Contrairement à ce que soutient le requérant, en sollicitant ces 5 établissements pour 10 formations en psychologie et alors même qu'il n'a pas recontacté celui qui n'avait pas répondu expressément à sa demande et qui se trouve être l'université d'origine de M. A, le recteur a satisfait en l'espèce à ses obligations résultant du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation. 
 4. Il ressort également des pièces du dossier que la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes s'est réunie le 20 septembre 2022. Convoqués par un courrier du 30 août 2022 du recteur délégué pour l'enseignement supérieur, se sont réunis sur place ou en distanciel et sous la présidence de ce dernier, l'adjointe au secrétaire général de la région académique, une médecin conseillère technique, le directeur régional académique de l'enseignement supérieur, le responsable et trois personnels du département d'appui aux établissements, deux représentants de l'Université C. Bernard - Lyon I, un représentant de l'Université Lumière - Lyon II, un représentant de l'Université J. Moulin - Lyon III, un représentant de l'Université J. Monnet de Saint-Etienne, un représentant de l'Université Clermont-Auvergne, un représentant de l'Université Grenoble-Alpes, un représentant de l'Institut polytechnique de Grenoble et un représentant de l'Université Savoie Mont-Blanc. Cette commission était saisie de la situation de 579 étudiants sans proposition de master à la date du 16 septembre 2022, dont celle de M. A. 
 5. D'une part, ni les dispositions précitées du III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ni aucun texte n'imposaient à peine d'illégalité au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes la formalisation par arrêté de la nomination des membres de la commission académique dès lors que la nature de leurs fonctions leur permettait d'y représenter valablement leur service ou leur établissement. D'autre part, si les règles relatives à la présidence et à la convocation de la commission d'accès par le recteur lui-même, et non par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, ont été méconnues, il ressort des pièces du dossier qu'hormis le recteur de la région académique, les membres de la commission prévue au III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, en particulier les représentants des établissements de la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master, étaient tous présents à la réunion de cette commission. Compte tenu de l'objet de la réunion de cette commission, qui ne rend ni avis ni décision, des missions dévolues au recteur délégué ainsi que du nombre et de la qualité des autres membres régulièrement présents, cette irrégularité n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée du 12 décembre 2022 et le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation ou de la présidence de la commission académique doit être écarté. 
 6. Il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur du 20 septembre 2022 que la situation de M. A a été soumise à l'appréciation des membres de la commission, saisie de la situation de 578 autres étudiants, qui ont été mis à même d'échanger sur son cas et dont les débats ont pu régulièrement se concentrer sur la situation plus particulière de douze étudiants révélée par l'obtention d'une licence avec mention, une situation de handicap ou de graves troubles de santé.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure,Le président, 
 A. LacroixA. Gille 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier