TA64 · CHAMBRE 1 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A D, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2021 et 2022, pour un montant de 780 euros. 
 Elle soutient que son activité répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions de l'article 1452, 1°, du code général des impôts et de la documentation administrative référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-90, dès lors que sa rémunération provient essentiellement d'un travail manuel, qu'elle ne spécule pas sur la matière première et qu'elle n'utilise pas d'installations pouvant être considérées comme une partie importante de sa rémunération.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'activité exercée par Mme D, de garde d'animaux et d'éducatrice canine, ne satisfait pas à la condition de prépondérance de travail manuel, et que si certaines activités d'enseignement peuvent être exonérées, l'activité d'éducation canine n'en fait pas partie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rivière ; 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D exerce la profession d'éducatrice canine et de garde d'animaux. Immatriculée au répertoire des métiers des Hautes-Pyrénées, elle a été assujettie à la cotisation foncière (CFE) des entreprises. Après avoir demandé en 2018 à en être exonérée, elle a contesté son assujettissement à la CFE et a demandé à bénéficier de l'exonération par réclamation adressée le 31 décembre 2022. Par courrier du 10 mars 2023, l'administration a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 780 euros résultant de la CFE au titre des années 2021 et 2022.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, () ". L'instruction BOI-IF-CFE-10-30-10-90 du 12 septembre 2012 précise que : " Conformément à la doctrine administrative et à la jurisprudence du Conseil d'État, les ouvriers s'entendent des travailleurs indépendants remplissant les trois conditions suivantes. / 1. Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (). / 2. Ne pas spéculer sur la matière première. () / 3. Ne pas utiliser des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé. () ". 
 3. Pour l'application de ces dispositions, les " ouvriers " s'entendent des travailleurs indépendants exerçant une activité où le travail manuel est prépondérant, ne spéculant pas sur la matière première et n'utilisant pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'une part importante de la rémunération de l'exploitant provienne du capital engagé. Par travail à façon, il faut entendre une intervention sur des matériaux ou objets déjà fabriqués, que ce soit pour les transformer ou pour les remettre en état.  
 4. En l'espèce, l'activité d'éducatrice canine et de garde d'animaux que Mme D exerce ne peut être regardée comme une activité dans laquelle le travail manuel au sens des dispositions précitées est prépondérant et ne constitue ni un travail à façon pour les particuliers dès lors que l'intéressé ne réalise pas un produit nouveau à partir de matériaux appartenant à ses clients, ni un travail pour son compte avec des matériaux lui appartenant. Par ailleurs, le bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-IF-CFE-10-30-10-90 auquel se réfère la requérante quant à la qualification de travail manuel prépondérant ne mentionne pas l'activité de garde d'animaux ou d'éducatrice canine et ne comporte par conséquent aucune interprétation de la loi fiscale sur ce point. Par suite, Mme D ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont elle demande le bénéfice sur le fondement de ces dispositions.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par         Mme D doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. RIVIERE  
 La présidente, 
 M. SELLES 
 La greffière, 
                    M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme :  
 La greffière,