TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 21 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision de 7 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique ; 
 - après vérification du bon déroulement des travaux, la société Drapo, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; 
 - il existe une obligation non sérieusement contestable dès lors qu'elle a, en application de l'article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, signé un mandat avec la société DRAPO et consenti aux opérations de travaux en litige, qu'au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de ce consentement ; que l'ANAH ne démontre pas avoir formé une " demande de consentement " ;  
 - les travaux ont été réalisés dans le délai d'un an à compter de la notification d'octroi de la subvention en application du III de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, et le versement de la prime a été demandé une fois les travaux réalisés, de sorte que les conditions d'octroi ont été respectées et que l'ANAH ne peut retirer la décision d'octroi et doit lui verser la prime ; 
 - l'ANAH n'a pu retirer l'octroi de la prime en l'espèce puisqu'elle n'a pas mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; 
 - la somme due par l'ANAH est celle accordée le 7 avril 2022, " soit la somme de 7000 euros " ;  
 - le recours administratif préalable obligatoire n'est pas exigible en l'espèce dès lors que la décision de retrait de prime du 13 janvier 2023 ne lui a pas été notifiée, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas formé de recours administratif préalable contre cette décision ;  
 - les dispositions de l'article 10 décret du 14 janvier 2020 ne permettent pas à l'ANAH de s'abstenir de verser la prime en cas de non-respect des conditions d'attribution, mais seulement d'édicter une décision de retrait et de reversement après le versement de la prime ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2023 et 26 juin 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir à titre principal que la requête n'est pas recevable dès lors que la décision accordant la prime de transition énergétique a été retirée par une décision du            13 janvier 2023, et que Mme A n'a pas exercé, préalablement à sa requête en référé provision, le recours administratif obligatoire mentionné à l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, son courrier du 20 janvier 2023 ne constituant pas un tel recours préalable.  
 Elle soutient à titre subsidiaire que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable dès lors que le retrait de la prime initialement accordée a été décidé le 13 janvier 2023 conformément à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 ; que la société Drapo intervenant en qualité de mandataire n'a pas fait l'objet d'une habilitation conformément au décret n°2021-344 du 29 mars 2021 ; que le retrait de la prime peut intervenir à tout moment, avant ou après paiement, en fonction de l'issue des contrôles réalisés par l'ANAH ; qu'en l'espèce la décision de retrait n'ayant pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire, elle est susceptible d'être regardée comme définitive ce qui fait obstacle à ce que l'obligation soit regardée comme non sérieusement contestable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme A a déposé une demande de prime de transition énergétique sur la plateforme en ligne dédiée maprimerénov.gouv.fr. Par une décision du 7 avril 2022, une prime d'un montant de 7 500 euros lui a été accordée. Le 30 mai 2022 Mme A a désigné la société Drapo comme mandataire unique administratif et financier pour constituer son dossier et percevoir la prime. Le retrait de cette prime a été prononcé par une décision de l'ANAH du 13 janvier 2023. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
  2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
  3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
  4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat. ". Aux termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret, dans sa version applicable en l'espèce : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement d'avance et de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget. () ". L'article 9 de ce décret prévoit que : "  I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. () ". L'article 11 du même décret prévoit notamment, dans sa rédaction alors applicable, qu' " en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime " et fixe notamment le délai de reversement à l'ANAH par le bénéficiaire. Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ". 
  5. La requérante se prévaut des dispositions citées au point précédent et soutient être fondée, à demander la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision de 7000 euros correspondant à une partie de la prime de transition énergétique - d'un montant de 7500 euros - qui lui a été accordée dans le cadre du dispositif " MaPrimRénov' " par courrier du 7 avril 2022, mais non payée. Elle allègue que l'ensemble des conditions d'octroi sont réunies, qu'elle a valablement consenti à percevoir la prime en désignant la société Drapo comme mandataire, et que l'ANAH ne pouvait valablement lui réclamer une nouvelle preuve de consentement pour lui retirer sa prime.  
  6. Toutefois, en défense, l'ANAH soutient que la décision d'octroi de la prime accordée à Mme A a été retirée par une décision du 13 janvier 2023 au motif que Mme A avait informé l'ANAH de sa volonté d'annuler sa demande de prime. L'ANAH produit à l'instance cette décision de retrait, qui mentionne la mise en œuvre, le 6 septembre 2022, d'une procédure administrative préalable contradictoire à ce retrait.  
  7. A supposer, comme elle le soutient à l'appui de ses écritures en réplique, que Mme A n'a pas pu prendre connaissance, sur le site maprimerénov.gouv.fr, des courriers de l'ANAH en date du 6 septembre 2022 et du 13 janvier 2023, cette circonstance aurait pour seule conséquence de faire obstacle à ce que les délais de contestation de cette dernière décision lui soient opposables. Elle ne la dispense pas d'adresser un recours administratif préalable à l'ANAH, conformément aux dispositions précitées de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020, contre la décision de retrait de prime du 13 janvier 2023. La mise en demeure, adressée à l'ANAH 20 janvier 2023 par le conseil de la requérante en vue d'obtenir le paiement d'une prime à hauteur de 7000 euros, qui ne mentionne jamais l'existence d'une décision de retrait, ne peut être regardée comme le recours administratif préalable dirigé contre la décision du 13 janvier 2023. Par suite, la requérante - qui n'a au demeurant fait parvenir à l'ANAH l'attestation de consentement à la demande de prime que le 19 janvier 2023 soit après la décision de retrait - ne peut utilement invoquer à l'appui de sa demande de versement d'une provision, l'absence de notification et l'illégalité de la décision de retrait du 13 janvier 2023, qui justifie le refus par l'ANAH de lui verser la prime, la créance n'étant pas, du fait de cette décision, non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-3 du code de justice administrative.  
  8. En second lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la prime de transition énergétique. Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime. / Le bénéfice de la prime est notamment soumis à l'acceptation par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. / L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret. II. - Le demandeur ou bénéficiaire de la prime est averti préalablement au contrôle sur place. () / L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de la prime entraînant le retrait de la prime et le cas échéant, son reversement, ainsi que l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 du présent décret  III. - L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces. Les conditions de communication des justificatifs et documents sont fixées par un engagement souscrit par le bénéficiaire et le cas échéant par son mandataire dans le cadre des demandes de prime. / L'agence peut en outre solliciter de l'entreprise mentionnée au VI de l'article 2 du présent décret toute attestation permettant de vérifier le bien-fondé des demandes de prime. ". 
 9. Contrairement à ce que soutient Mme A, les dispositions précitées et celles de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 citées au point 4 ne font pas obligation à l'ANAH de verser la prime, puis de procéder après contrôle à un éventuel retrait de la décision d'attribution, si les conditions n'en étaient pas remplies, et à son recouvrement à l'encontre du bénéficiaire.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne détient pas à l'encontre de l'ANAH une créance non sérieusement contestable. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la condamnation de l'ANAH à lui verser une provision doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ANAH, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'agence nationale de l'Habitat (ANAH) et à la société Drapo. 
 Fait à Amiens, le 14 août 2023. 
 La juge des référés 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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