TA69 · ELOIGNEMENT — 17 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 et régularisée le 13 février 2023, et un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. B C, représenté par Me Paquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour renouvelable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente de la fabrication de ce titre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ou s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le versement à lui-même d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour ; 
 - les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une " erreur d'appréciation des faits " dès lors qu'il entendait solliciter son admission au séjour ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle n'est pas nécessaire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet de la Loire n'était ni présent ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Paquet, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qui précise s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire qu'il n'y a pas de risque de fuite dès lors que le requérant a remis une copie de son passeport et a déféré spontanément à la convocation qui lui avait été adressée ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né en 1975, conteste l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, M. C, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne peut utilement soutenir que le préfet de la Loire aurait dû saisir la commission du titre de séjour. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant d'édicter les mesures litigieuses. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il a examiné si ce dernier justifiait de circonstances humanitaires avant d'édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C, qui soutient résider sur le territoire français depuis dix ans, se prévaut de la présence de son épouse, de ses deux enfants et de sa petite fille. Toutefois, il est constant que son épouse est également en situation irrégulière et si le requérant, qui s'est maintenu sur le territoire français malgré deux précédentes mesures d'éloignement édictées à son encontre en 2016 et 2021, fait valoir que ses enfants majeurs séjournent régulièrement en France, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa mère selon ses déclarations lors de son audition par les services de gendarmerie le 9 février 2023. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et même si le requérant justifie avoir suivi des cours de français, avoir effectué un peu de bénévolat en 2015, avoir travaillé quelques jours en 2017 et en 2022 et quelques semaines en 2021 et produit des promesses d'embauche pour exercer en tant que maçon, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Loire n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 9 février 2023 a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire le même jour, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 9. En second lieu, si le requérant fait valoir qu'il souhaitait solliciter son admission exceptionnelle au séjour, cette circonstance n'est pas de nature entacher d'illégalité la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tel qu'articulé par le requérant tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits en ce qu'il souhaitait demander son admission au séjour ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 12. Il est constant que M. C a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécuté. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la présence de ses enfants et de sa petite-fille en France, de ce qu'il a remis la copie de son passeport et de ce qu'il a déféré spontanément à la convocation qui lui avait été adressée, il ne justifie pas de circonstances particulières au sens des dispositions précitées. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Le requérant se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter de précisions à l'appui de son moyen, ce dernier est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en date du 9 février 2023 a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire le même jour, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 18. M. C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. Le préfet de la Loire n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant. 
 19. Par ailleurs, si le requérant, qui indique être entré sur le territoire français en 2012, se prévaut de la présence de son épouse, cette dernière est également en situation irrégulière et ses enfants désormais majeurs pourront lui rendre visite en Albanie. En outre, le requérant a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, il n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En deuxième lieu, la décision portant assignation à résidence en date du 9 février 2023 a été signée par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire le même jour, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". 
 23. En se bornant à soutenir que son adresse est connue de l'administration, qu'il a remis son permis de conduire, son " permis international " et la copie de son passeport périmé, qu'il s'est présenté à la convocation qui lui avait été adressée, que ses enfants résident régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a jamais pris la fuite, le requérant n'établit pas que la mesure d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou serait dépourvu de nécessité. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 F. Gaillard  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,