TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise en tant qu'il a décidé de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement et à titre provisoire jusqu'au jugement au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée préjudicie gravement à sa situation financière puisqu'elle n'est plus rémunérée qu'à demi-traitement depuis le mois de mars 2023, ce qui ne lui permet pas de faire face à ses charges fixes incompressibles incluant un crédit immobilier, alors qu'elle ne dispose d'aucune autre ressource ; sa situation actuelle n'a pas évolué par rapport aux dossiers précédents où l'urgence avait été considérée comme établie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée : 
  *  la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
  * elle est insuffisamment motivée dès lors qu'à sa seule lecture il n'est pas permis de comprendre si son état de santé est considéré comme consolidé et, dans cette hypothèse, les raisons pour lesquelles il est mis fin au congé d'invalidité temporaire imputable au service ou si son état de santé est considéré comme guéri, permettant de mettre fin à ce congé ;  
 - sont également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée :  
 * le moyen tiré de ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 11 et L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que les termes de l'ordonnance du 12 juillet 2022 du juge des référés de ce tribunal ; 
 * les moyens tirés de ce que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en application de l'article 21 bis de la loi n° 83-633 du 13 juillet 1983, il ne peut être mis fin au régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service que lorsque l'agent est apte à reprendre son service ou qu'il a été admis à la retraite ; or, à ce jour, elle n'a ni repris ses fonctions ni été admise à la retraite pour invalidité et le docteur C qui l'a examinée n'a pas conclu à la guérison de son état de santé mais seulement à sa consolidation, laquelle ne constitue pas un motif permettant de mettre fin à l'imputabilité au service de l'état de santé dès lors que l'agent n'a pas repris ses fonctions ; en outre, l'expert ne s'est pas prononcé sur l'imputabilité au service de l'accident du 30 novembre 2020, mais uniquement sur son aptitude à occuper ses fonctions ; en conclusion, il apparaît qu'elle a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2020, dont les suites peuvent être considérées comme consolidées à la date du 2 juin 2022, avec des séquelles représentant 21 % d'IPP conduisant à son inaptitude aux fonctions causée par l'accident du 30 novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence invoquée n'est pas constituée dès lors que Mme B a attendu le 20 mars 2023 pour demander la suspension d'une décision prise le 27 octobre 2022 qu'elle a attaquée au fond le 27 décembre 2022 ; contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'est pas privée de revenus puisqu'elle perçoit toujours un demi-traitement dans l'attente du règlement de sa situation après avis du conseil médical et de la CNRACL qui ont été saisis ; 
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * le signataire disposait d'une délégation ; 
 * la décision attaquée est suffisamment motivée ; 
 * la requérante n'est pas fondée à exciper de la violation de l'ordonnance du 12 juillet 2022 ; 
 * la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, dès lors que l'expert a indiqué que Mme B est totalement et définitivement inapte à ses fonctions et que cette inaptitude, ainsi que les arrêts de travail à compter du 3 juin 2022, sont forcément sans lien avec l'évènement du 30 novembre 2022, puisque celui-ci est guéri et consolidé sans séquelles imputables ; la requérante ne pouvait donc qu'être placée en congé maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022 dans l'attente d'une nouvelle décision à prendre sur sa situation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 décembre 2022 sous le n° 2204598 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 à 14 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant Mme B, présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens en faisant valoir que la situation d'urgence est inchangée par rapport aux instances précédentes, que le rapport d'expertise ne porte pas sur l'imputabilité de l'accident et qu'elle doit être prolongée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans l'attente de l'issue de la procédure de mise à la retraite pour invalidité ; 
 - et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui persiste dans toutes ses conclusions en soulignant l'absence d'urgence de la demande et le défaut de moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la requérante ne remplit plus les conditions pour bénéficier d'un CITIS. Il précise que le conseil médical a été saisi le 23 novembre 2022. 
 La clôture de l'instruction ayant été, à l'issue de l'audience et en présence des parties, différée au 13 avril 2023 à 12 h 00. 
 Un mémoire et une pièce complémentaire, présentés pour le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, ont été enregistrés le 12 avril 2023 et ont été communiqués. 
 Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise confirme que l'aide du C.G.O.S complète le demi-traitement de l'agent à partir du quatre-vingt onzième jour pendant une période de cent cinquante jours. 
 Une pièce complémentaire, présentée pour Mme B, a été enregistrée le 12 avril 2023 et a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise en tant que par son article 2, il a été décidé de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. Mme B, ouvrière principale de seconde classe titulaire affectée au sein du service sécurité incendie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise depuis le 26 octobre 2020, a été placée le 30 novembre 2020 à la suite d'un accident du travail survenu le jour même, en arrêt de travail initial, prolongé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par un certificat médical pour la période du 9 janvier au 30 avril 2023. Par une décision du 27 octobre 2022, prise en exécution de l'ordonnance n° 2202084 du 12 juillet 2022 de la juge des référés de ce tribunal, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a, d'une part, placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 30 novembre 2020 au 2 juin 2022 et, d'autre part, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022. Pour justifier sa décision, l'établissement se prévaut des conclusions du rapport de l'expertise médicale réalisée le 2 juin 2022 par le docteur C à la demande de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 2 décembre 2021. Le centre hospitalier fait valoir que l'expert a fixé à la date de son examen, soit le 2 juin 2022, la consolidation de l'état de Mme B en lien avec l'accident de travail survenu le 30 novembre 2020, dont l'imputabilité au service a été confirmé par un jugement de ce tribunal du 30 mars 2023. L'établissement soutient que l'expert ayant expressément indiqué que l'état de la requérante est consolidé sans séquelles imputables, l'intéressée ne remplit plus, à compter de cette date, les conditions requises pour bénéficier à ce titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.  
 4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués, tels que repris dans les visas de la présente décision, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise en tant qu'elle place Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées par la requérante à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par le centre hospitalier au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération montargoise présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Fait à Orléans, le 20 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.