TA30 · 3ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis 2015 et que son conjoint et ses enfants sont présents sur le territoire français ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité nigériane, a déposé le 21 octobre 2022 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 février 2023, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'arrêté attaqué du 21 février 2023 a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2022-12-09-00006 du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 84-2022-127 le 14 décembre 2022 et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, en toutes matières, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui déclare être entrée en France en 2016, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après avoir fait l'objet d'un arrêté du 27 février 2018 du préfet de la Gironde l'obligeant à quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécuté et dont la légalité a été confirmée par un jugement du 4 octobre 2018 du tribunal administratif de Bordeaux. Si Mme A soutient que son compagnon, M. C D, réside en France, cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à ouvrir à la requérante un droit au séjour, M. D se trouvant également sur le territoire français en situation irrégulière. Si Mme A fait valoir que ses deux enfants sont nés en France, cette circonstance ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière en France, où elle a été hébergée principalement par le 115 et vit principalement grâce à la générosité publique. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressée, qui a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans dans son pays d'origine, où elle ne démontre pas qu'elle serait isolée ni qu'elle ne pourrait y poursuivre sa vie familiale et dans la mesure où le droit à une vie privée et familiale ne peut s'interpréter comme portant pour un État l'obligation générale de respecter le choix fait par des couples de ressortissants étrangers, de leur résidence commune sur son territoire, l'arrêté de la préfète de Vaucluse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il a été pris. Cette décision n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 9. Mme A, qui a d'ailleurs été déboutée de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 5 avril 2019 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 20 août 2019, se borne à soutenir que la situation politique actuelle du Nigeria est instable et que les attaques terroristes sont nombreuses. Les circonstances invoquées par l'intéressée ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un motif exceptionnel ou de circonstances humanitaires propres à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. Mme A fait valoir que la décision en litige méconnait l'intérêt supérieur de ses deux enfants, nés sur le territoire français. Elle n'établit toutefois pas, alors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, que le refus de titre de séjour litigieux, qui n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur mère, méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 12. Mme A n'articule aucun moyen à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CIREFICEL'assesseur le plus ancien, 
 P. PARISIEN         
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.