TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai et le 18 août 2023, Mme A D épouse H, représentée par la SELARL Ahmed Harir, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués sont conformes aux règles de l'art.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été hospitalisée au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes du 15 au 25 juin 2021 à la suite d'une chute et d'un malaise iatrogène probable ; 
 - le 7 février 2022, elle a été transportée par le SAMU au service des urgences du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes suite à une nouvelle chute ; 
 - elle est sortie sans réel examen alors qu'il apparaît qu'elle avait subi une commotion cérébrale et une hémorragie au cerveau ; 
 - elle a été hospitalisée du 9 février au 1er mars 2022 ; 
 - elle a ensuite été hospitalisée à la clinique du Parc à Charleville-Mézières du 1er mars au 12 avril 2022 ; 
 - elle a de nouveau été hospitalisée au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes du 28 mai au 10 juin 2022 pour syndrome confusionnel et hallucinations ; 
 - un traitement de sortie lui a été prescrit ; 
 - du 10 juin au 4 juillet 2022, elle a été hospitalisée au centre de réadaptation fonctionnelle pour adultes à Charleville-Mézières ; 
 - à la suite d'une infiltration au genou ayant entraîné une douleur et une brûlure, elle a dû être hospitalisée du 21 septembre au 11 octobre 2022 au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes où elle a été victime d'une chute en raison d'un défaut de surveillance ; 
 - lors de cette hospitalisation la posologie de son traitement Vimpat (Lacosamide), prescrit en cas d'épilepsie partielle, a été augmentée par erreur ; 
 - la prescription de Vimpat, qui a été introduit dans son traitement à la sortie de son hospitalisation le 10 juin 2022, semble contre-indiquée eu égard au tableau de comorbidités révélées à la lecture de l'ensemble des comptes rendus ; 
 -  les conséquences sont désastreuses, conduisant à une nouvelle hospitalisation du 12 au 15 décembre 2022 puis à une hospitalisation en EHPAD dans l'attente d'un autre placement plus adapté à sa pathologie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre d'enjoindre à la requérante de produire l'intégralité de son dossier de prise en charge à la clinique du Parc et au sein des établissements de réadaptation des Ardennes (Groupe UGECAM Nord-Est). Il demande également que la mission soit confiée à un collège d'expert composé d'un médecin spécialisé en médecine interne et d'un neurologue.  
 Il fait valoir que, dès lors qu'il ressort des pièces jointes à l'appui de la requête que Mme D a été prise en charge au sein de la clinique du Parc du 1er mars au 12 avril 2022 ainsi qu'au sein des établissements de réadaptation des Ardennes aux mois de juin et octobre 2022, la requérante devra produire, afin que la mesure d'expertise puisse être utile, l'intégralité de son dossier de prise en charge au sein de ces établissements.  
 Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, Mme D épouse H, représentée par la SELARL Ahmed Harir, demande au tribunal de rejeter la demande du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes visant à l'enjoindre de produire l'intégralité de son dossier de prise en charge au sein de la clinique du Parc et du centre de réadaptation fonctionnelle pour adultes de Charleville-Mézières.   
 Elle fait valoir qu'il appartiendra à l'expert qui sera désigné de solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'intégralité des dossiers de prise en charge au sein des établissements de santé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes d'injonction :  
  3. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin par le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ne peuvent qu'être rejetées. Il appartient à l'expert, dans le cadre de sa mission, de se faire communiquer les pièces utiles en assurant le respect du contradictoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le docteur F C, neurologue, exerçant à l'hôpital Raymond Poincaré, 104 boulevard Raymond Poincaré à Garches (92380) et Mme le professeur G E, spécialisée en médecine interne, exerçant au groupe hospitalo-universitaire Nord, site Louis Mourier, 178 rue des Renouillers à Colombes (92700), sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de Mme D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme D et des complications dont elle souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme D a été informée de la nature des examens qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme D a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les experts avertiront les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes ayant donné des soins à Mme D.  
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 janvier 2024. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions aux fins d'injonction sont rejetées.   
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, aux caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Haute-Marne, au centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes, à M. le docteur F C, expert et à Mme le professeur G E, expert 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. B