TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a affecté pour raisons de santé dans le service UAP (unité d'accueil psychothérapeutique) consultation en qualité de psychologue ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise d'établir et de lui transmettre un certificat de travail et une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi indiquant pour motif " licenciement " et pour date d'effet " 16 janvier 2023 " dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation professionnelle et financière : d'une part, il a été recruté pour exercer les fonctions de psychologue en service de médecine du travail pour la prise en charge des agents du centre hospitalier, et non de psychologue hospitalier en service de psychiatrie pour la prise en charge de patients suivis au sein de l'établissement, de sorte que sa nomination sur un emploi au sein du service de psychiatrie, à laquelle il n'a jamais consenti, constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; d'autre part, bien qu'ayant été, de fait, licencié, il n'a perçu ni indemnité de licenciement ni attestation destinée à Pôle emploi lui permettant de percevoir un revenu de remplacement ; dès lors, il se trouve contraint de renouveler ses arrêts de travail alors même qu'il ne bénéficie plus de sa rémunération intégrale et que le centre hospitalier ne lui verse pas la totalité des indemnités journalières auxquelles il a droit ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'a pas été adoptée pour le directeur de l'établissement et par délégation ; en outre, il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation accordée conformément aux dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, régulièrement publiée et suffisamment précise ; 
 - est de même de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit :  
 * la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière dont il ressort que lorsqu'un agent public est inapte définitivement à l'exercice des fonctions pour lesquelles il a été recruté, l'administration doit lui proposer un reclassement, et en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus, est tenue de prononcer son licenciement ;  
 * la modification substantielle apportée par l'administration au contrat d'un agent est assimilée à un licenciement, en particulier lorsqu'elle entraîne un changement important dans les fonctions occupées ;  
 * en l'espèce, il a été recruté pour exercer les fonctions de psychologue en santé au travail pour les personnels soignants de l'établissement et après que son inaptitude définitive à ses fonctions a été constatée par le médecin du travail, il s'est vu imposer sa nomination sur un poste de psychologue en service " UAP consultation " qui constitue l'unité d'accueil psychothérapeutique du service de psychiatrie adultes ; ce changement imposé d'affectation le prive de la possibilité de refuser un reclassement mais également de ne pas consentir à une modification substantielle de son contrat de travail ; son reclassement est en réalité impossible puisque tant ses médecins que la caisse primaire d'assurance maladie considèrent qu'il ne peut reprendre aucune activité au sein du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ;  
 - le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir est également de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que l'objectif du centre hospitalier de l'agglomération montargoise est de le pousser à la démission ou à l'abandon de poste pour ne pas avoir à lui verser l'indemnité de licenciement auquel il aura droit ni lui ouvrir de droit à percevoir les allocations de retour à l'emploi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que le requérant perçoit la totalité de sa rémunération grâce à son demi-traitement, l'aide du CGOS et les indemnités journalières de sécurité sociale ; il n'a donc pas besoin d'un revenu de remplacement et la décision qu'il conteste ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'évolution de sa carrière ou à sa santé ; 
 - aucun doute sérieux n'existe quant à la légalité de la décision en litige : 
 * cette décision n'est pas entachée d'incompétence ; 
 * il n'a pas procédé au reclassement et encore moins " licencié " M. B contrairement à ce que celui-ci allègue, mais il a simplement pris une mesure d'ordre intérieur modifiant son affectation et ses tâches, sans porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son contrat ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et sans modification des éléments substantiels de son contrat ni emporter perte de responsabilités ou de rémunération ; 
 * la mesure en litige ne traduit pas un détournement de pouvoir, mais constitue une simple conséquence de l'avis d'inaptitude au poste émis le 30 novembre 2022 ; 
 * le recours contre la mesure de changement d'affectation du requérant, qui ne fait pas grief, est irrecevable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 2301046 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens qu'elle a développés en insistant sur le fait que la décision d'affectation contestée ne peut être qualifiée de simple mesure d'organisation du travail dès lors qu'elle entraîne des modifications très importantes des conditions de travail du requérant ; elle a également fait valoir que la décision litigieuse, qui a été prise pour raisons de santé, constitue une mesure de reclassement ;  
 - et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui a repris en les développant ses écritures en défense ; il a souligné que la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite, le requérant ayant perçu un plein traitement jusqu'en février, puis un demi-traitement assorti de l'aide du CGOS et le changement d'affectation contesté n'étant pas susceptible de lui porter préjudice dès lors qu'il est en arrêt maladie ; il a également précisé que l'avis émis le 30 novembre 2022 a déclaré le requérant inapte à son poste de travail et non aux fonctions. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2023, la juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 13 avril 2023 à 12 h 00. 
 Un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 avril 2023, ont été produits pour M. B et ont été communiqués au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 M. B soutient, en outre, que contrairement aux affirmations du centre hospitalier, il est arrivé à expiration de ses droits à congé de maladie rémunéré et sa situation n'est pas compensée par l'aide CGOS dès lors que ses droits à ce titre ont pris fin à compter du 20 mars 2023. 
 Un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés le 12 avril 2023, ont été produits pour le centre hospitalier de l'agglomération montargoise et ont été communiqués à M. B. 
 Le centre hospitalier fait valoir, en outre, que l'aide du CGOS s'applique également aux agents contractuels et que M. B avait consenti au changement d'affectation qu'il conteste désormais.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. M. A B a été recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 12 mars 2020 par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise en qualité de psychologue de catégorie A en vue d'exercer les fonctions de psychologue au sein du service de médecine du travail de l'établissement, à temps partiel à 80 %. Le 21 octobre 2022, il a été déclaré inapte temporaire par le médecin du travail du centre hospitalier et a été placé en arrêt de travail. Le même médecin du travail a émis un nouvel avis le 30 novembre 2022, indiquant que " vu la spécificité du poste ; vu l'état de santé ce jour, l'inaptitude définitive au poste de travail peut être d'ores et déjà prononcée ". Compte tenu de cette inaptitude à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu'il occupait au sein du service de médecine du travail, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a informé M. B, par courrier du 1er décembre 2022, qu'un poste de psychologue dans le secteur de psychiatrie lui serait prochainement proposé. Le 17 janvier 2023, le directeur des ressources humaines de l'hôpital a affecté l'intéressé en qualité de psychologue dans le service UAP (unité d'accueil psychothérapeutique) consultation de l'établissement à compter du 16 janvier 2023.  
 4. M. B soutient que sa nomination sur un emploi en service de psychiatrie constitue une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail à laquelle il n'a jamais consenti, et qui est sans lien tant avec son projet de recherches au titre de son contrat doctoral dans le cadre de la rédaction d'une thèse portant sur la santé mentale du personnel soignant, qu'avec sa carrière en tant que psychologue en santé au travail. Toutefois, il résulte du courriel produit par le centre hospitalier en défense et adressé le 16 janvier 2023 par la cadre supérieure du pôle psychiatrie de l'établissement au directeur des ressources humaines, à l'issue de son entretien avec M. B, qu'elle lui a proposé un poste sur l'UAP " qu'il a accepté ". Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le changement de poste contesté induirait une modification dans la situation administrative du requérant, dont la résidence administrative est maintenue, qui continue d'exercer les fonctions de psychologue pour lesquelles il a été recruté et qui conserve sa rémunération. Si le requérant fait valoir qu'alors que dans son précédent emploi, il était amené à prendre en charge les agents du centre hospitalier se trouvant en situation de souffrance au travail, sa nouvelle affectation dans le service de psychiatrie le conduira à prendre en charge des patients extérieurs, hospitalisés au sein de l'établissement pour des troubles psychiatriques, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser un changement substantiel de ses conditions de travail. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision d'affectation litigieuse aurait pour effet de compromettre la poursuite de ses travaux de recherche dans le cadre de son projet doctrinal consacré à " l'impact de la pandémie à COVID-19 sur le personnel hospitalier " ni de préjudicier à sa carrière en remettant en cause son expertise en matière de souffrance au travail. Enfin, si M. B invoque l'atteinte portée à sa situation financière, il est constant que la perte de revenus dont il fait état résulte non de la décision attaquée mais de son maintien en congé maladie depuis le 21 octobre 2022 et de son placement à demi-traitement conformément à la réglementation. Dans ces circonstances, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, le changement d'affectation litigieux fait suite au constat par le médecin du travail du centre hospitalier de l'agglomération montargoise de l'inaptitude définitive de M. B à son précédent poste de travail, la décision du 17 janvier 2023, par laquelle le directeur des ressources humaines de l'établissement a affecté le requérant pour raison de santé dans un autre service de l'établissement, ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressé. Dès lors, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence doit être regardée comme faisant défaut.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise en défense et sur l'existence d'un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 6. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance de référé, le versement à M. B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération montargoise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Fait à Orléans, le 20 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.