TA21 · REFERE — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A D, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de " constater " qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle " garantie " ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, dans un délai d'un mois à compter de cette notification, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A D soutient que : 
 - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une insuffisance de motivation, est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté de transfert, méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en outre, est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par Mme A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;  
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Brey, représentant Mme A D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante ivoirienne née en 1996 et entrée irrégulièrement en France, s'est présentée le 22 novembre 2022 devant les services de la préfecture de la Côte-d'Or pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de protection internationale. Par deux arrêtés du 28 février 2023, le préfet du Doubs, d'une part, a décidé de remettre l'intéressée aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de l'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 () est dispensé de déposer une demande d'aide ". 
 3. Si la rétribution d'un avocat désigné d'office pour représenter devant le tribunal administratif un étranger assigné à résidence dans une instance concernant sa procédure d'éloignement n'est pas subordonnée au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, aucune disposition ne donne en revanche compétence à la juridiction pour prendre des décisions, en matière d'aide juridictionnelle, autres que provisoires. 
 4. Il ressort des pièces dossier que Me Brey a été désignée d'office pour représenter Mme A D et que la présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a dès lors seulement lieu d'admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, qui ont été corroborées par les observations orales de la requérante lors de l'audience, que, compte tenu de l'état de santé très préoccupant de Mme A D et de la grande incertitude qui existe, actuellement, sur les possibilités des autorités italiennes de la prendre effectivement en charge d'un point de vue sanitaire, le préfet du Doubs a, dans les circonstances très particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE)                 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de transfert du 28 février 2023 ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du même jour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Compte tenu du motif, mentionné au point 6, qui est retenu pour annuler l'arrêté de transfert, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Doubs enregistre la demande d'asile de Mme A D et lui remette l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a dès lors lieu d'ordonner au préfet du Doubs de procéder à ces diligences dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 4 et des circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Brey renonce à percevoir la somme correspondant à la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brey de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme A D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme A D aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé d'assigner à résidence Mme A D dans le département de Saône-et-Loire est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Doubs d'enregistrer la demande d'asile de Mme A D et de lui remettre l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Brey une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D, au préfet du Doubs et à Me Brey. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. C       La greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier