TA31 · 4ème Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février 2023 et 25 mars et 18 avril 2024, la société anonyme (SA) Villages Clubs du Soleil, représentée par Me Robert-Vedie, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 570/22 du 22 décembre 2022 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne portant abrogation de l’arrêté n° 568/22 de cette même autorité du 15 décembre 2022 et instaurant une réglementation provisoire de la circulation sur la piste de chantier dite du Pont de ravi ainsi que sur la route départementale n° 46 (RD 46) sur le territoire des communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin ;  
 
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable dès lors, d’une part, qu’elle justifie d’un intérêt à agir en tant qu’exploitante d’une résidence de tourisme de cent-vingt-cinq chambres au sein de la station de ski « Superbagnères » accessible uniquement grâce à la RD 46 et d’autre part, que les délais de recours contre l’arrêté n° 570/22 du 22 décembre 2022 ne sont pas forclos ;  
- l’arrêté contesté a été pris par une personne qui ne justifie pas d’une délégation de compétence pour ce faire ; la délégation de signature prise au profit de Mme A... B... est illégale dès lors qu’elle est rédigée en des termes imprécis quant au champ des compétences dévolues et n’indique pas qu’elle ne serait valable qu’en cas d’empêchement ou d’absence du président du conseil départemental ; il appartient au département de rapporter la preuve que, le jour de la signature de l’arrêté litigieux, le président du conseil départemental était effectivement absent ou empêché ;  
- il est entaché d’incompétence de son auteur dès lors que le président du conseil départemental était incompétent pour prendre une mesure dépourvue de lien avec la gestion de la route départementale, au motif que seul le maire dispose d’un pouvoir de police de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique ;  
- l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dès lors que le département ne peut faire usage de son pouvoir de police de la circulation que dans l’exercice de sa compétence de gestion du domaine routier départemental ;  
- il est insuffisamment motivé dès lors que les restrictions à la circulation demeurent injustifiées en fait et en droit ; l’arrêté se borne à viser les articles L. 411-3 du code de la route et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales sans citer leurs dispositions, et vise le code de la voirie routière dans son ensemble, sans référence à une disposition particulière ; le rappel des faits ne contient aucune référence aux rapports d’expertise préconisant l’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 2,25 mètres de hauteur, et ne permet pas aux administrés de comprendre les motifs d’une mesure d’interdiction de circulation des véhicules sur la portion en cause de la RD 46, ni de considérer la réalité et l’étendue du danger allégué ;  
- il est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dès lors que les caractéristiques de la RD 46 et son état ne justifient pas des mesures aussi sévères que celles qu’il porte ;  
- l’arrêté contesté n’était pas nécessaire en l’absence de toute justification probante et alors que la note technique rédigée par la société Sixense fait état du caractère endommagé de l’ouvrage mais n’indique pas les portions de la RD 46 sur lesquelles le passage de véhicules de plus de 2,25 mètres de hauteur ne serait pas possible ;  
- cet arrêté est entaché d’erreur d’appréciation sur le risque pour la sécurité publique ; la note technique établie par la société Sixense ne concerne pas la portion de la RD 46 visée par l’arrêté mais seulement les points référencés « PR 7 + 694 » et « PR 7 + 844 » ; en outre, cette expertise ne préconise pas d’interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 2,25 mètres de hauteur et n’a d’ailleurs pas identifié de désordres liés au passage des convois exceptionnels le 30 novembre 2022 ;  
- des mesures moins restrictives étaient possibles et conformes aux préconisations de l’expertise de la société Sixence ; la limitation de la vitesse sur la portion de voie en cause aurait été suffisante ;  
- l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dès lors qu’il restreint l’utilisation de la RD 46 de manière générale et absolue, sans aucune limite de temps ; l’arrêté litigieux par la formule « jusqu’au rétablissement des conditions normales de circulation » ne renseigne pas sur la date de fin de cette interdiction ; il est applicable de jour comme de nuit, sans prévoir de plage horaire dédiée à la circulation des véhicules ; il ne distingue pas les véhicules en fonction des catégories d’automobilistes ; aucune circonstance particulière ne justifie une interdiction aussi générale ;  
- il porte une atteinte excessive aux libertés des administrés dès lors que la RD 46 est la seule voie desservant la station de ski de Superbagnères et que la mesure litigieuse interdit cet accès à l’ensemble des opérateurs économiques nécessaires à l’exploitation de la station ; en tant qu’exploitante d’un immeuble de tourisme, elle subit une perte importante de bénéfice, liée à la baisse du nombre de vacanciers, qui porte atteinte à sa viabilité financière ; l’arrêté litigieux porte également atteinte à l’intérêt général.  
  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 août 2023 et 29 mars 2024, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SA Villages Clubs du Soleil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 
Il fait valoir que :  
- le président du conseil départemental est l’autorité compétente pour prendre les mesures litigieuses en vertu de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ;  
- la délégation de signature du 13 décembre 2022 donne légalement compétence à Mme A... B... pour signer les arrêtés relatifs à la police et là la gestion du domaine départemental ; la requérante ne démontre pas qu’en l’espèce le président du conseil départemental était empêché ou absent ; les ponts de Ravi sont situés en dehors d’une agglomération et le président du conseil départemental était donc tenu de prendre les mesures litigieuses ;  
- les mesures prises par l’arrêté contesté sont fondées et justifiées par des éléments techniques relevés par une note du 8 décembre 2022 de la société Sixense et une note du 21 décembre 2022 de la société Cerema ; les ponts de Ravi sont centenaires, en très mauvais état et l’augmentation significative du trafic au cours de l’hiver constitue un risque que la prudence exigeait d’éviter en prenant des mesures appropriées ;  
- la requérante ne précise pas quelles mesures de l’arrêté seraient entachées d’erreur de droit, ni quelles règles de droit auraient été méconnues ; le président du conseil départemental était dans l’obligation de prendre les mesures litigieuses conformément aux dispositions de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et compte-tenu du régime de responsabilité applicable et de la mission de sauvegarde de l’ordre public qui lui incombe ; 
- les mesures contestées étaient les seules à même de garantir la sécurité des usagers ;  
- elles sont restreintes aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et d’une hauteur supérieure à 2,25 mètres ; l’absence de mention d’une date précise d’expiration de l’arrêté n’est pas une cause d’illégalité ;  
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2025 à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lejeune, 
- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
- et les observations de Me Suspene, représentant la SA Villages Clubs du Soleil, et de Me Quevarec, représentant le département de la Haute-Garonne. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SA Villages Clubs du Soleil exploite une résidence de tourisme au sein de la station de Superbagnères située à Saint-Aventin (Haute-Garonne), accessible par la RD 46 empruntant les ponts de la Pique et le pont du Lys, dits les « ponts de Ravi », situés à cheval sur les territoires des communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin, construits en 1932 et réservés aux véhicules de moins de 19 tonnes. Le 30 novembre 2022, deux véhicules de chantiers, respectivement de plus de 90 tonnes et de 55 tonnes, ont circulé sur ces ponts. Le 2 décembre 2022, la RD 46 a été fermée à la circulation jusqu’au 9 décembre suivant. Cette fermeture a été prolongée jusqu’au 16 décembre 2022. Par arrêté n° 568/22 du 15 décembre 2022, l’accès à la RD 46 a été limité aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Par arrêté n° 570/22 du 22 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a abrogé l’arrêté précité du 15 décembre précédent, a restreint l’accès à la RD 46 « entre les points de repères PR 7+461 et PR 7+827 » aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et dont la hauteur est inférieure à 2,25 mètres, a instauré un alternat pour le passage de ces véhicules, et a interdit à la circulation la piste du Pont de Ravi. La SA Villages Clubs du Soleil saisit le présent tribunal d’un recours en annulation de l’arrêté n° 570/22 du 22 décembre 2022.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté :  
 
En ce qui concerne la légalité externe :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » Aux termes de l’article L. 2213-1 de ce code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. / Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. / Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation. » 
 
Il résulte de ces dispositions que le maire d’une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l’intérieur de l’agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette des routes dont la commune n’est pas propriétaire.  
 
En l’espèce, les ponts de Ravi, sur lesquels passe la portion de la RD 46 faisant l’objet de l’arrêté contesté, se situent certes à cheval sur les territoires des communes de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Aventin mais surtout en dehors de toute agglomération. Or, il résulte de ce qui précède que le président du conseil départemental est compétent pour exercer les pouvoirs de police de la circulation sur les routes et voies départementales situées en dehors des agglomérations communales. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du président du conseil départemental pour prendre l’arrêté litigieux est écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne donne délégation à Mme A... B..., directrice adjointe techniques et prospectives de la direction des routes, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions de compétences, tous documents « à l’exclusion : / (…) / - des arrêtés et décisions réglementaires, à l’exception des arrêtés et décisions visés à l’article 3. ». En vertu de l’article 3 de cet arrêté, délégation est donnée à Mme B... à l’effet de « signer les arrêtés relatifs à la police et à la gestion du domaine départemental ». Ces dispositions ne soumettent pas la signature des tels arrêtés par Mme B... à la condition que le président du conseil départemental serait absent ou empêché. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué est écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voie ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre (…) la tranquillité publique… ». Le représentant de l’Etat dans le département, agissant dans le cadre de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, exerce les mêmes prérogatives que celles que détient le maire à l’intérieur des agglomérations en vertu de l’article L. 2213-4 de ce code. Il en résulte que les arrêtés pris par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3221-4 sont également soumis à une exigence de motivation.  
 
En l’espèce, les visas de l’arrêté litigieux mentionnent expressément les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-4, du code de la voirie routière, du code de la route, et notamment son article L. 411-3, de l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et au règlement départemental de voirie en vigueur du conseil départemental de la Haute-Garonne. De plus, les motifs de l’arrêté comportent des précisions sur les éléments de fait qui motivent les décisions attaquées. Par suite, l’arrêté du 22 décembre 2022 est suffisamment motivé. 
 
En ce qui concerne la légalité interne :  
 
En premier lieu, si la société requérante soutient que l’arrêté est entaché d’erreur quant à la matérialité des faits, les éléments qu’elle apporte à l’appui de ce moyen se rapportent en réalité à des considérations propres à l’appréciation des faits. L’arrêté contesté, pris pour un motif tenant à la sécurité des usagers de la RD 46, dont la fréquentation augmente pendant la période hivernale, n’est entaché d’aucune erreur sur la matérialité des faits. Ce moyen doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 2 à 4 du présent jugement, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne n’a commis aucune erreur de lecture ou d’interprétation de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales. Il suit de là que ce moyen, à supposer même qu’il soit distinct du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte examiné précédemment, est écarté comme dénué de fondement.  
 
En troisième lieu, il est constant que le 30 novembre 2022 un convoi exceptionnel, composé d’une grue automotrice de 90 tonnes et d’un semi-remorque de 55 tonnes, a emprunté les ponts de Ravi, conçus en 1932 pour supporter un poids de 16 tonnes et dont l’accès est aujourd’hui limité à un poids de 19 tonnes. Le département de la Haute-Garonne produit une note technique, établie par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) d’après les conclusions de la société Sixense, mandatée par la direction des routes du département au mois de décembre 2022, dont il ressort que ce convoi exceptionnel n’a pas aggravé l’état des ponts de Ravi, qui ont résisté au tonnage très excessif du convoi exceptionnel. Toutefois, il ressort de la même note et de leurs inspections en 2015, 2018 et 2021 que les ponts de Ravi étaient en « très mauvais état général », sans pour autant comporter la mention « S », synonyme de dangerosité pour les usagers. Par ailleurs, cette note fait référence à une précédente étude, réalisée en 2011, qui préconisait l’accomplissement de travaux de viabilisation et l’arrêt de l’exploitation des ponts de Ravi en 2021. En outre, le Cerema et la société Sixense ont relevé que l’afflux de vacanciers en période hivernale allaient modifier les conditions d’exploitation des ponts de Ravi, en les sollicitant de façon « beaucoup plus fréquente compte tenu de l’indisponibilité du téléphérique », ce qui allait participer à l’accélération du vieillissement des ouvrages, que les ponts atteignaient « la fin de la durée de vie communément admise pour ce type d’ouvrage », que l’existence de désordres prononcés était liée au vieillissement du béton armé et au manque d’entretien et, enfin, que les ponts « n’avaient plus vocation à être exploités à court terme ». Il en résulte que la dangerosité des ponts de Ravi pour ses usagers est établie. Par ailleurs, si la requérante soutient que la nécessité de la mesure litigieuse ne serait pas établie entre les points de repères PR 7 + 461 et PR 7 + 827, il résulte de ce qui a été dit que les désordres affectant les ponts de Ravi sont généralisés aux ouvrages. Dès lors, une limitation de la circulation sur la RD 46 « au droit » des deux ponts était nécessaire pour préserver la sécurité des usagers de la voie publique. La circonstance que le convoi exceptionnel du 30 novembre 2022 n’ait pas causé de dégradations supplémentaires est sans incidence. Le moyen est donc écarté.  
 
En quatrième lieu, l’article 1er de l’arrêté contesté réglemente la circulation sur la RD 46 au droit des ponts de Ravi et interdit la circulation sur le chantier du futur et unique pont de Ravi devant remplacer les deux ouvrages endommagés. Il ressort de ses écritures que la requérante conteste ces dispositions en tant qu’elle réglemente l’accès à la RD 46 de manière trop sévère. Elle soutient que la société Sixense, qui a examiné l’état des ponts après le convoi exceptionnel du 30 novembre 2022, n’a pas préconisé la mesure litigieuse. Toutefois, il ressort de la note technique établie en décembre 2022 par le Cerema, reprenant les observations de la société Sixense, que cette dernière proposait deux scenarii pour la poursuite de l’exploitation des ponts de Ravi : d’une part, une circulation par alternat avec limitation du tonnage à 19 tonnes et passage d’un régime de surveillance renforcée à un régime de haute surveillance et, d’autre part, une circulation par alternat avec limitation du tonnage à 5 tonnes, de manière à permettre le passage des véhicules légers et des autocars de faible capacité, avec maintien du dispositif de surveillance renforcée. Or, il ressort de la note établie par le Cerema en décembre 2022 que ce dernier, a estimé que le premier des deux scenarii proposés par la société Sixense était trop optimiste et a ensuite estimé, s’agissant du second scenario, qu’il « serait préférable » de limiter le tonnage à 3,5 tonnes. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en limitant l’accès aux ponts de Ravi aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et d’une hauteur inférieure à 2,25 mètres, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ait entaché sa décision de disproportion. Le moyen doit donc être écarté 
 
En cinquième lieu, la mesure litigieuse ne concerne qu’une catégorie précise de véhicules et est limitée, dans l’espace, à la portion de la RD 46 passant sur les ponts de Ravi. Dès lors, la mesure ne revêt aucun caractère général et absolu, alors même que l’article 2 de l’arrêté litigieux prévoit qu’elle demeure en vigueur « jusqu’au rétablissement des conditions normales de circulation ».  
 
En dernier lieu, la SA Villages Clubs du Soleil soutient que l’arrêté litigieux porte atteinte aux libertés des administrés et à sa propre viabilité financière dès lors qu’il empêche l’accès des opérateurs économiques à la station de ski de Superbagnères et provoque une baisse du nombre de vacanciers. Toutefois, ainsi qu’il a été déjà dit, l’arrêté litigieux était nécessaire pour préserver la sécurité des utilisateurs de la RD 46 empruntant les ponts de Ravi, en très mauvais état général et dont l’exploitation aurait dû cesser au cours de l’année 2021. Cet arrêté, qui n’a pas retiré tout accès de véhicules à la station de ski de Superbagnères, n’a porté aucune atteinte disproportionnée aux libertés invoquées. Ce moyen est écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentée par la SA Villages Clubs du Soleil doivent être rejetées.  
 
Sur les frais de l’instance :  
 
Le département de la Haute-Garonne n’étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre une somme à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SA Villages Clubs du Soleil une somme de 1 500 euros à verser au département de la Haute-Garonne au titre de ces mêmes dispositions. Enfin, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le département tendant à la mise à la charge de la société requérante d’une somme au titre des frais compris dans les dépens relevant de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SA Villages Clubs du Soleil est rejetée.  
 
Article 2 : La SA Villages Clubs du Soleil versera une somme de 1 500 euros au département de la Haute-Garonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le département de la Haute-Garonne est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Villages Clubs du Soleil et au département de la Haute-Garonne.  
 
Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
Mme Cuny, conseillère, 
Mme Lejeune, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.  
 
La rapporteure, 
A. LEJEUNE 
Le président, 
CLEN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
F. LE GUIELLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,