TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août 2023 et le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse a refusé de regarder son arrêt maladie comme une rechute d'un accident de service du 13 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du parc naturel régional de Corse d'instruire sa demande de rechute d'accident de service et, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de reprendre le versement de son traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a lieu de statuer sur la demande qui n'a pas perdu son objet ; 
 - la condition d'urgence est remplie en l'absence de versement du traitement ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'auteur de la décision attaquée a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant liée par l'avis du comité médical ; 
 - l'administration a refusé d'instruire sa demande ; 
 - le refus de reconnaître la rechute de l'accident de service n'est pas justifié ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 18 septembre 2023, le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, représenté par Me Peres, conclut au non-lieu à statuer ou, à défaut, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - le requérant est désormais placé en congé de maladie ordinaire ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2300978 tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2023 du président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Giansily, représentant M. A. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 20 septembre 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 25 septembre 2023 à 20 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 28 septembre 2023 à 20 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 10 octobre 2023 à 14 heures. 
 Par des mémoires, enregistrés les 9 et 10 octobre 2023, M. A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 11 octobre 2023 à 20 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Employé depuis l'année 1987 par le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, M. A a été affecté à la réserve naturelle de Scandola. Placé en congé de maladie à compter du 23 juillet 2019 puis en congé de longue maladie jusqu'au 22 avril 2021, M. A, attaché territorial, a rejoint le service, en mi-temps thérapeutique, à compter du 23 avril 2021, en qualité de chargé de mission " Fréquentation et sports de nature ", avec résidence administrative à Corte. Il a été victime, le 13 juillet 2021, d'un accident qui a été reconnu imputable au service par un arrêté n° 343-2021 du 22 juillet 2021. Un arrêté n° 015-2023 du 16 janvier 2023 a placé M. A en accident de service à titre conservatoire du 28 septembre 2022 au 31 mai 2023. Lors de sa séance du 6 avril 2023, le conseil médical de Corse-du-Sud a émis un avis favorable à l'imputabilité au service des arrêts et soins du 13 juillet 2021 au 28 septembre 2022, date de consolidation de l'état de santé, à l'inaptitude totale absolue et définitive de l'agent à ses fonctions et à toutes fonctions, ainsi qu'à la retraite pour invalidité non imputable au service. M. A, qui avait transmis à son employeur un certificat médical du 28 avril 2023 de rechute d'accident de service, a été convoqué le 11 mai 2023 à une expertise par un médecin agréé, prévue le 26 mai 2023. Par un courrier du 13 juin 2023, le syndicat mixte a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute déclarée. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. La décision attaquée n'a pas été retirée par son auteur. Il ne résulte pas de l'instruction que le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse aurait reconnu l'imputabilité au service de l'affection ayant donné lieu à un arrêt de travail du 28 avril 2023 au 31 octobre 2023. Il suit de là que la requête n'est pas dépourvue d'objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par le défendeur doit être écartée. 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le refus de reconnaître la rechute de l'accident de service n'est pas justifié est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A est actuellement placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement. Il n'est pas établi que l'intéressé bénéficierait effectivement du versement par une mutuelle d'une prestation financière lui assurant le maintien du plein traitement. La diminution importante des revenus de M. A est constitutive d'une situation d'urgence, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'un rappel de traitement va être versé au requérant à la fin du mois d'octobre 2023. 
 7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 et 6 qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse a refusé de regarder l'arrêt maladie de M. A comme une rechute d'un accident de service du 13 juillet 2021. 
 8. La suspension de la décision du 13 juin 2023 implique que la demande tendant à ce que l'arrêt de travail prescrit le certificat médical du 28 avril 2023 soit reconnu comme constituant une rechute de l'accident imputable au service survenu le 13 juillet 2021, soit réexaminée par le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au syndicat mixte de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Elle n'implique pas, en revanche, le versement d'un plein traitement dans un délai de cinq jours. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 juin 2023 du président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au syndicat mixte du parc naturel régional de Corse de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. 
 Fait à Bastia, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI