TA86 · étrangers 96/144 heures — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 13 avril 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Poitiers le dossier de la requête de M. E B D, enregistrée le 7 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 13 avril 2023 sous le n° 2301050, et un mémoire enregistré le 17 avril 2023, M. B D, représenté par Me Peleka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de le recevoir et d'examiner sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant gabonais, né le 12 novembre 2000, est entré sur le territoire français le 21 septembre 2018 muni d'un visa de court séjour valable du 18 septembre 2018 au 18 octobre 2018. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa et a fait l'objet de deux arrêtés de la préfecture des Landes portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire le 8 octobre 2019 et portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour durant trois ans le 6 août 2021. L'intéressé s'est soustrait aux deux mesures d'éloignement prises à son encontre. Il a été interpellé par les services de police de Poitiers le 5 avril 2023 et placé en garde à vue pour des faits de rébellion. Par un arrêté du 7 avril 2023, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vienne a décidé de son placement au centre de rétention administrative de Hendaye pour une durée de 48 heures. Par une ordonnance du 10 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention, et par une ordonnance du 12 avril 2023, il a mis fin à sa rétention et l'a assigné à résidence chez Mme C à Poitiers. Par la présente requête, M. B D demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été prises au visa des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B D, et des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne que l'intéressé s'est soustrait à plusieurs mesures d'éloignement et qu'il a fait l'objet d'une interpellation par les services de police de Poitiers, suivie d'une garde à vue. L'arrêté précise également que le comportement illicite de l'intéressé justifie son éloignement sans délai, et que les mesures d'éloignement prises à son encontre ne portent pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ces éléments suffisent à M. B D pour lui permettre de comprendre les raisons de fait et droit en vertu desquelles les décisions attaquées ont été prises. Dès lors, les décisions attaquées, qui comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions litigieuses ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Vienne aurait omis de procéder à un examen particulier et approfondi de la situation de M. B D. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Enfin, selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour décider d'édicter une interdiction de retour et en fixer la durée, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 5. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Vienne s'est fondé sur les dispositions précitées en précisant que M. B D avait été interpelé le 5 avril 2023 par les services de police de Poitiers et placé en garde à vue, pour des faits de rébellion. Par ailleurs, M. B D ne conteste pas s'être soustrait à deux premières mesures d'éloignement et être défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en 2020. Enfin, si M. B D se prévaut de la présence de ses parents, dont sa mère en situation régulière, de deux frères et de trois tantes sur le territoire français, ainsi que de sa compagne de nationalité française enceinte de six mois, il n'apporte aucun élément de nature à justifier de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;  ; () ". 
 9. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Vienne s'est fondé sur les dispositions précitées en précisant que M. B D avait été interpelé le 5 avril 2023 par les services de police de Poitiers et placé en garde à vue, pour des faits de rébellion. Par ailleurs, M. B D ne conteste pas s'être soustrait à deux premières mesures d'éloignement et être défavorablement connu des services de police pour des faits notamment de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes l'article L. 612-2 du même code: " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. () ". L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). 
 12. M. B D, qui s'est déjà soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023, par lequel le préfet de la Vienne a obligé M. B D à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination avec interdiction de circulation de deux ans sur le territoire, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B D et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 V. A  
 La greffière d'audience, 
 signé 
            S. SKRIDLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 G. FAVARD