TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme C A, représentée par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 8 646,96 euros, augmentée des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, à valoir sur les sommes qui lui sont dues à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité d'un permis de construire et de l'insuffisance des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation ; 
 2°) d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer le préjudice corporel en relation directe avec les fautes commises par l'Etat et par la commune de Borgo ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Borgo la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a commis une faute en délivrant un permis de construire alors qu'elle avait connaissance du risque d'inondation du terrain d'assiette de la construction projetée, non prévu par le plan de prévention des risques ; 
 - le caractère manifestement insuffisant des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est fautif et devait conduire l'Etat à le modifier ou à le réviser ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 8 646,96 euros ; 
 - la prescription d'une expertise par un médecin psychiatre est utile pour évaluer le préjudice corporel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'expertise demandée est dépourvue d'utilité ; 
 - les conclusions tendant au versement d'une provision ne sont pas recevables dès lors qu'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut tendre à une autre fin que le prononcé d'une mesure d'expertise ; 
 - la requérante ne peut demander une somme au titre des frais d'expertise, ceux-ci ayant déjà été mis à la charge de l'Etat ; 
 - elle ne peut se prévaloir utilement de la situation en aval du lotissement pour critiquer les prescriptions du PPRI ; 
 - la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée, en l'absence de remarques de sa part au cours de la procédure d'élaboration du PPRI malgré sa connaissance du territoire ; 
 - le classement du terrain en zone inondable du PPRI n'aurait pas fait à lui seul obstacle à la possibilité d'édifier de nouvelles constructions ; 
 - l'architecte du maître de l'ouvrage n'a pas pris en compte les contraintes pouvant résulter de la proximité d'un cours d'eau ; 
 - la commune n'a transmis au service de l'Etat instructeur de la demande de permis de construire aucune information relative à l'existence d'un risque d'inondation lui permettant de proposer un refus d'autorisation ou d'assortir celle-ci de prescriptions en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le partage de responsabilité proposé par l'expert est erroné et dépasse le périmètre de sa mission ; 
 - le lotisseur a méconnu son obligation de déposer une déclaration ou une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement alors que le projet était implanté en bordure immédiate du cours d'eau voire avec un éventuel empiètement ; 
 - les propriétaires riverains sont responsables de l'entretien des berges ; 
 - le montant du préjudice apparaît sérieusement contestable. 
 La requête a été communiquée à la commune de Borgo qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La maire de la commune de Borgo a accordé à la SCI Le Toucan, le 18 octobre 2011 et le 21 juin 2012, respectivement, un permis de construire et un permis modificatif pour l'édification d'un immeuble en copropriété comprenant huit logements individuels avec jardins privatifs, parkings et espaces communs, sur un terrain cadastré section E n° 1231, situé lieudit Umbrione, à proximité du cours d'eau Figareto, dénommé Pietre Turchine en aval du pont éponyme. Quatre des lots de la copropriété, dont le lot n° 7 appartenant à Mme A, ont été endommagés par une crue torrentielle le 24 novembre 2016. Une expertise a été ordonnée le 27 septembre 2017 par le juge des référés du tribunal dans l'instance n° 1700447. L'expert a déposé son rapport le 25 février 2019. Mme A a notifié le 28 juillet 2022 une réclamation à la commune de Borgo et au préfet de la Haute-Corse qui n'y ont pas fait droit. Mme A demande au juge des référés du tribunal, en premier lieu, de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 8 646,96 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en second lieu, d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer le préjudice corporel en relation directe avec les fautes commises par l'Etat et par la commune de Borgo. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Corse : 
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 532-2 et R. 541-2 du code de justice administrative que notification des requêtes présentées au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse, qu'elles tendent à la prescription d'une mesure d'instruction ou à l'allocation d'une provision. Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde une provision en application de l'article R. 541-1, est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. L'article R. 811-1 du code de justice administrative indique toutefois que les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 541-1 sont rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré du 1° au 12° et notamment lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15, soit la somme de 10 000 euros. Dans le cas où le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, de l'existence d'une demande corrélative d'expertise. En particulier, quand le requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, le montant de l'obligation dont il se prévaut pour obtenir une provision ne peut être tenu comme étant inférieur au montant fixé à l'article R. 222-14. Ainsi, dans ce dernier cas, la décision du juge des référés statuant sur la demande de provision est susceptible d'appel. 
 3. Mme A demande au juge des référés de désigner un expert psychiatre afin d'évaluer le préjudice corporel qu'elle a subi du fait du sinistre survenu le 24 novembre 2016 et, dans l'attente de connaître le montant de l'indemnité qui pourra lui être allouée, de condamner l'Etat et la commune de Borgo à lui verser une somme de 8 646,96 euros à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation définitive. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que le montant de l'obligation dont se prévaut la requérante pour obtenir une provision de 8 646,96 euros, ne peut, en raison de l'existence d'une demande corrélative d'expertise, être tenu comme étant inférieur à 10 000 euros, montant fixé à l'article R. 222-14 du code de justice administrative. Il suit de là que l'appel est la seule voie de recours ouverte contre la présente ordonnance. Ainsi, la demande formée par Mme A devant le juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est présentée, instruite, jugée et, le cas échéant, susceptible de recours selon les mêmes règles que celles applicables à la demande qu'elle a présentée sur le fondement de l'article R. 532-1. Ces deux demandes peuvent, dès lors, être présentées simultanément dans une même requête. La fin de non-recevoir opposée par l'Etat doit être écartée. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 6. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 8. Il résulte de l'instruction que le permis de construire et le permis modificatif ont été délivrés le 18 octobre 2011 et le 21 juin 2012 pour l'édification d'un total de huit logements pour une surface globale de plancher de 550 m² sur la parcelle cadastrée section E n° 1231, située sur un terrain encaissé et à un niveau très proche du lit de la rivière, dans une zone d'expansion de crue. L'un des lots est au demeurant susceptible d'avoir empiété sur le lit du ruisseau. Alors que la commune de Borgo se trouve dans la région la plus pluvieuse de Corse, qu'elle a connu plusieurs crues dévastatrices au cours des années précédentes et qu'elle ne pouvait dès lors raisonnablement pas ignorer l'importance du risque d'inondation, la délivrance d'un permis de construire, au surplus sans aucune prescription, présente un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune, eu égard à la situation du terrain en aval d'un bassin versant, à son relief et à l'implantation du projet à proximité immédiate d'un ruisseau susceptible de se transformer en torrent en cas d'importantes précipitations météoriques et de ruissellements. 
 9. Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, et que ces plans ont pour objet, en tant que de besoin, de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions et de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans ces zones  par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. 
 10. Il résulte de l'instruction que ni le plan de prévention des risques d'inondation approuvé par un arrêté n° 04/666 du 15 juin 2004 du préfet de la Haute-Corse, ni le plan approuvé par l'arrêté n° 2006-178-3 du 27 juin 2006 du préfet de la Haute-Corse, mis à jour le 15 novembre 2010, mentionné dans l'acte de propriété de Mme A, n'ont fixé de règles particulières pour tenir compte du risque d'inondation dans le secteur considéré, alors même que celui-ci était susceptible de présenter un enjeu. La modélisation du territoire, ainsi que la détermination des aléas correspondants, n'ont été mises en œuvre que pour la partie située en aval du terrain inondé. Compte tenu du caractère prévisible de l'existence et de l'intensité du risque, et en dépit du fait que le secteur n'avait pas été signalé dans l'atlas des zones inondables, ces éléments sont de nature à révéler des insuffisances de ce document, lesquelles présentent, en l'état de l'instruction, un degré de gravité suffisant pour constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 11. Enfin, la société pétitionnaire ne pouvait raisonnablement pas ignorer les risques nés d'une implantation des constructions à proximité immédiate d'un cours d'eau, sur un terrain situé à l'aval d'un bassin versant au relief prononcé, sur le territoire d'une commune à la pluviométrie importante et ayant été victime de plusieurs crues dévastatrices au cours des années précédentes. En s'abstenant de prendre des mesures pour pallier le risque d'inondation, telles que la réalisation d'une étude hydraulique, la surélévation des constructions ou l'aménagement de la berge du cours d'eau au droit du terrain d'assiette du projet, le maître de l'ouvrage a, par ses carences, concouru à la réalisation du dommage. 
 12. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 13. A la différence de la faute de la commune, celle de l'Etat ne porte pas en elle normalement le dommage. Par ailleurs, le tribunal n'est pas tenu par l'appréciation faite par l'expert, désigné par le juge des référés dans l'instance n° 1700447, des parts respectives de responsabilité. Il y a lieu, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, de fixer à 20 % la part de responsabilité de l'Etat, et de mettre à la charge de la commune de Borgo, dont la faute porte normalement le dommage au moment où elle a été commise, une provision d'un montant égal au solde de l'indemnité due en réparation de l'intégralité des préjudices que la requérante a subis. Il incombe à la commune, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre de la SCI Le Toucan devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur le partage de responsabilité entre elles. 
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 14. Il résulte de l'instruction, tout particulièrement du certificat médical établi le 23 mai 2019 et d'une attestation de suivi du 27 février 2019, que Mme A a présenté un trouble post-traumatique psychique en lien avec l'inondation de son logement qu'elle déclare avoir quitté lors du sinistre au cours duquel elle aurait eu peur de décéder. Son état de santé a nécessité une prise en charge médicale et psychologique. Dans ces conditions, les honoraires de la psychothérapeute que la requérante a payés au cours de la période du 6 février 2017 au 15 mars 2018, pour un montant de 1 000 euros, sont en lien avec les fautes commises par l'Etat et la commune de Borgo. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A serait membre d'une mutuelle. Il apparaît ainsi au juge des référés, avec un degré suffisant de certitude, que la requérante est fondée à réclamer une indemnité à ce titre. 
 15. Si Mme A établit avoir réglé le 11 mars 2019 la somme de 100 euros à un médecin pour " assistance à une expertise ", elle ne justifie ni de l'existence de cette expertise, ni de son lien avec le sinistre survenu le 24 novembre 2016. 
 16. La requérante a fait procéder, au prix de 540 euros toutes taxes comprises, à une estimation de sa propriété avant sinistre par un expert immobilier qui a rendu son rapport le 27 mars 2017. Son bien ayant été acquis le 12 novembre 2018 par l'Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette expertise aurait été dépourvue d'utilité. Mme A est dès lors fondée à demander le versement d'une provision en indemnisation des frais correspondants. 
 17. Si Mme A n'a pu jouir de son bien à la suite de l'inondation du 24 novembre 2016, elle en est restée néanmoins propriétaire et occupante jusqu'à ce qu'elle le cède à l'Etat. Il suit de là que les sommes de 1 321,07 euros, de 688,32 euros et de 78,55 euros, correspondant respectivement aux charges de copropriété, à la cotisation d'assurance habitation pour la période du 24 novembre 2016 au 12 novembre 2018 et à la consommation d'énergie électrique pour la période du 19 octobre 2016 jusqu'à la date du relevé, le 20 décembre 2016, qui auraient en tout état de cause été supportées par l'intéressée, n'ont pas été exposées en raison des fautes commises par l'Etat et la commune. L'existence d'une obligation à ce titre ne présente dès lors pas un caractère non sérieusement contestable. 
 18. Mme A a acquis le lot n° 7 au prix de 135 000 euros, dont la somme de 47 250 euros payée à la date de signature de l'acte notarié, le 21 janvier 2013, après avoir souscrit un emprunt bancaire d'un montant de 24 570 euros, le 18 janvier 2013. L'intéressée, qui a remboursé ce capital par anticipation le 29 novembre 2018, n'établit pas avoir supporté une somme de 1 036,89 euros correspondant selon elle au règlement de frais bancaires au titre de ce remboursement anticipé. Elle n'est dès lors pas fondée à réclamer une provision à ce titre. 
 19. Une somme provisionnelle de 3 142,13 euros est demandée au titre d'achats divers de première nécessité que le sinistre aurait contraint Mme A à effectuer, notamment pour se vêtir et se nourrir, au cours de la période du 24 novembre 2016 au 17 janvier 2024. La requérante, qui aurait en tout état de cause exposé des frais d'alimentation en l'absence d'inondation, n'établit pas que les diverses opérations de dépenses et de retraits bancaires retracées dans son attestation du 19 novembre 2021 seraient directement consécutives aux fautes de l'Etat et de la commune. 
 20. Ainsi qu'il a été indiqué au point 14, l'état de santé de Mme A a nécessité une prise en charge médicale et psychologique. La requérante ne justifie toutefois pas avoir été placée en arrêt de travail du 24 novembre 2016 au 10 décembre 2016 en raison d'une dégradation de son état de santé imputable aux fautes commises par l'Etat et par la commune de Borgo. La perte de gains professionnels actuels alléguée, d'un montant de 740 euros, ne présente dès lors pas un caractère de certitude suffisant. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander le versement de la somme de 1 540 euros à titre provisionnel. Il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat et la commune de Borgo à lui verser à titre provisionnel les sommes respectives de 308 euros et de 1 232 euros. 
 Sur la demande d'expertise : 
 22. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " 
 23. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 14, l'expertise demandée par Mme A à l'effet de faire déterminer par un médecin psychiatre le préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion du sinistre du 24 novembre 2016, est utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Borgo la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. D B, inscrit sur le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Marseille, demeurant 45 bis avenue Carnot, à Alès, est désigné comme expert psychiatre avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, examiner Mme A et décrire son état actuel ; 
 2°) préciser dans quelle mesure l'état actuel de Mme A est imputable aux séquelles de l'inondation survenue le 24 novembre 2016 ; donner son avis sur le point de savoir si le dommage constaté a un rapport avec l'état de Mme A antérieur à cet événement, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'inondation du 24 novembre 2016, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une éventuelle pathologie antérieure, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 3°) déterminer, d'une part, la date de consolidation de son état de santé et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice psychologique en relation directe avec l'inondation du 24 novembre 2016. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les conditions prévues aux articles R. 221-15-1 et R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse et, d'autre part, l'Etat et la commune de Borgo. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée à l'article 1er seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : L'Etat et la commune de Borgo sont condamnés à verser à Mme A, respectivement, une provision de 308 euros et de 1 232 euros. 
 Article 9 : L'Etat et la commune de Borgo verseront à Mme A une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Borgo, à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, et à M. D B, expert. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 3 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°2301050