TA69 · 6ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n°2301051, Mme D B épouse G, représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,  
 - à titre principal, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ; 
 - en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète ne justifie pas avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucun élément ne permet de s'assurer que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucun élément ne permet de s'assurer que l'avis du collège de médecin a bien été rendu au terme d'une délibération collégiale ; 
 - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ont été méconnues dès lors qu'il n'est pas justifié que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas analysé la possibilité d'accéder effectivement à l'offre de soins et à un traitement approprié aux pathologies de sa fille mineure dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 postérieurement à la clôture d'instruction. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°231052, le 10 février 2023, M. F G, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,  
 - à titre principal, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ; 
 - en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ; 
 -  de procéder à l'effacement de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète ne justifie pas avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucun élément ne permet de s'assurer que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucun élément ne permet de s'assurer que l'avis du collège de médecin a bien été rendu au terme d'une délibération collégiale ; 
 - les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ont été méconnues dès lors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas analysé la possibilité d'accéder effectivement à l'offre de soins et à un traitement approprié aux pathologies de sa fille mineure dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation professionnelle ainsi que d'un défaut d'examen particulier de cette situation; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, la préfète ayant à tort relevé qu'il détenait un contrat de travail à durée déterminée à la date de la décision attaquée alors qu'il était en possession d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une période de six mois : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La préfète du Rhône a produit un mémoire enregistré le 16 octobre 2023 postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Segado a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G et son époux M. G ressortissants algériens nés respectivement le 29 octobre 1989 et le 6 octobre 1985, sont entrés régulièrement en France le 15 juin 2017 sous couvert de visas de court séjour, accompagnés de leur jeune enfant A G, née le 14 novembre 2015. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 décembre 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 juin 2018. Ils ont ensuite bénéficié d'un titre de séjour, en raison de l'état de santé de leur fille mineur A G, valable du 25 août 2020 au 24 août 2021 dont ils ont sollicité le renouvellement le 27 août 2021. Par des décisions du 16 janvier 2023 la préfète du Rhône a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par les présentes requêtes M. et Mme G demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes susvisées dirigées contre des décisions relatives à la situation administrative d'un couple d'étrangers, présentent à juger de questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes sur lesquels elles se fondent et précisent le contenu de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ainsi, elles comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni de l'ensemble des pièces des dossiers, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale des requérants. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Si les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que la préfète, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. Si la procédure consultative médicale prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, dès lors, pas applicable dans le cas du ressortissant algérien sollicitant le séjour en qualité de parent d'un enfant mineur dont l'état de santé justifierait le maintien sur le territoire français, il est toutefois loisible à l'administration, alors même qu'une consultation n'est pas requise par les textes applicables, d'y procéder, afin d'éclairer utilement sa décision, et une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est normalement de nature à vicier la légalité de la décision intervenue que dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur cette décision. 
 6. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. - L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. - Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces produites avant la clôture d'instruction qu'un rapport médical relatif à la situation de A G a été établi le 23 novembre 2021 par le docteur J E, médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. C'est ainsi, nécessairement au vu de ce rapport, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis du 8 décembre 2021 produit en défense par la préfète du Rhône et qu'elle vise dans sa décision. Cet avis mentionne qu'il a été rendu par trois médecins qui composent le collège, qui ont été régulièrement désignés. En outre, il ressort dudit avis que le médecin qui a rédigé le rapport préalable prévu par l'article R. 425-11 du code précité ne faisait pas partie du collège, composé des Dr I, Gerlier et Candillier, conformément aux dispositions de l'article R. 425-13 du même code. Dès lors, les moyens tirés des vices de procédure relatifs à l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à l'absence de rapport médical transmis au collège de médecins de l'Office, à l'absence d'habilitation de ce collège de médecins et à l'absence de preuve que le médecin rapporteur n'a pas siégé en son sein, doivent être écartés.  
 8. D'autre part, les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle la préfète statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par la préfète au vu de cet avis. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait que le caractère collégial de la délibération du collège des médecins ne serait pas établi, doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office () ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées () en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. (). " 
 10. Aucune disposition n'impose au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer dans son avis le contenu de l'offre de soins existant dans le pays d'origine du demandeur. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège des médecins n'aurait pas procédé à une analyse de la disponibilité des soins conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 5 janvier 2017. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 l'arrêté du 5 janvier 2017 doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () ; 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.". 
 12. Mme G, âgée de 35 ans et son époux M. G âgé de 38 ans, qui résident en France depuis six ans à la date des décisions attaquées, se prévalent particulièrement de l'état de santé de leur enfant et de leur intégration familiale, sociale et professionnelle. Toutefois, les éléments produits au dossier et notamment les différents certificats médicaux et attestations relatifs à l'état de santé de leur fille A, atteinte de la maladie des brides amniotiques, ne suffisent pas à remettre en cause l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 8 décembre 2021 quant à la disponibilité d'un traitement approprié à l'état de santé de cette enfant dans son pays d'origine et l'appréciation ainsi portée sur ce point par la préfète du Rhône au vu de cet avis. Il résulte ainsi de ce qui vient d'être exposé que la nécessité pour les requérants de demeurer sur le territoire français en raison de l'état de santé de leur fille A n'est pas démontrée. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont vécu l'essentiel de leur existence en Algérie et il n'est pas démontré ni que leurs trois jeunes enfants également de nationalité algérienne, dont deux sont nés en France, ne pourraient poursuivre leur scolarisation en Algérie, ni qu'ils seraient dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine. En outre, les éléments produits par les requérants, notamment relatifs à la participation de Mme G à des ateliers sociolinguistiques et aux activité professionnelles, dont celui de technicien auprès de la SASU HBF pro Fibre, exercées en France par M. G, lequel a été interpellé à trois reprises les 6 février 2020, 27 janvier 2021 et 1er janvier 2022 pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente de bien dans un lieu public sans autorisation ou déclaration  et des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabac manufacturé et détention de tabac manufacturé  ayant fait l'objet d'un rappel à la loi, ne suffisent pas à caractériser une insertion sociale et particulière des intéressés en France. Dans les circonstances de l'espèce, les époux G ne sont pas fondés à soutenir ni que ces décisions de refus de séjour seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de leur fille A, ni qu'elles auraient porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de ces éléments, ces décisions ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de leurs trois enfants, notamment de A, protégé par les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles et celles de leurs trois enfants. 
 13. En cinquième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ".  
 14. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône a refusé à M. G la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien en se fondant sur la circonstance qu'il n'avait pas produit d'autorisation de travail délivrée par les autorités compétentes pour un emploi en qualité de technicien au sein de la société SASU HBF PRO FIBRE, et que le contrat de travail produit était un contrat de travail à durée déterminée en date du 21 novembre 2022 inférieure de trois mois  alors qu'il avait présenté dans le passé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour le même poste au sein de la même société en date du 13 juillet 2021. Si, pour contester ce refus, M. G indique qu'il n'avait pas sollicité son admission au séjour sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, il est cependant loisible à l'autorité administrative, notamment en vue de régulariser la situation d'un demandeur de titre de séjour, d'examiner à titre gracieux la possibilité de l'admettre au séjour sur un autre fondement que celui sollicité. Ainsi, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit en examinant si l'intéressé, dont il a estimé qu'il ne pouvait se voir délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale ", pouvait néanmoins bénéficier de la délivrance d'un certificat de résidence salarié sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien au regard des éléments dont le requérant avait fait part à l'appui de sa demande. Par ailleurs,  le requérant fait valoir que la préfète a mentionné, à tort, qu'il était seulement titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu pour une période inférieure à trois mois, alors qu'il était en réalité titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu à compter du 13 décembre 2022, que l'administration ne lui a pas réclamé la communication de cette autorisation de travail lors de sa demande de production d'informations complémentaires, et que la cessation de son premier contrat à durée indéterminée et la conclusion ensuite d'un contrat à durée déterminée pour cet emploi de technicien ne résulterait que du retard pris par l'administration pour lui délivrer ses récépissés de demande de titre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'avait pas produit ce contrat de travail à durée indéterminée ni à l'appui de sa demande ni au cours de l'instruction de son dossier, et les éléments ainsi invoqués  par M. G ne sont pas de nature à regarder l'intéressé, qui ne disposait pas d'une autorisation de travail délivrée par l'autorité compétente pour l'emploi projeté, comme remplissant les conditions pour bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence algérien en qualité de salarié sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Ils ne permettent pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, de regarder la préfète du Rhône comme n'ayant pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant, ni comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance de ce certificat de résidence " salarié " à titre de dérogatoire.   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, les moyens tirés de ces illégalités et soulevés par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 16. En second lieu, en l'absence d'argumentation particulière, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation pourront être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 17. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de ces illégalités et soulevés par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée prononcée à l'encontre de M. G :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui " ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui a été opposée à M. G, le moyen tiré de ces illégalités et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination doit être écarté.  
 20. En deuxième lieu, la décision contestée est suffisamment motivée en droit et en fait 
 21. En troisième lieu, il ne ressort des pièces du dossier produites avant la clôture d'instruction et notamment de la motivation de la décision contestée que la préfète du Rhône se serait abstenue de prendre en compte les quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation de M. G qui lui appartenait de faire au regard notamment de ces dernières dispositions. 
 22. En quatrième lieu, il ressort de la décision attaquée que pour fixer à six mois la durée d'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Rhône a relevé que M. G ne disposait pas de lien anciens, stables et intenses en France et pourra poursuivre sa vie en Algérie avec son épouse et des trois enfants. Si le requérant justifie d'une durée de résidence de six ans sur le territoire français, toutefois il n'y justifie pas d'une intégration particulière, il ne dispose d'aucuns liens familiaux autres que son épouse qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et ses trois enfants mineurs. Il ressort des pièces du dossier que, comme l'a aussi retenu la décision litigieuse, il a fait l'objet à trois reprises d'un rappel à la loi pour un comportement troublant l'ordre public comme indiqué ci-dessus. Dans ces conditions, dans les circonstances de l'espèce, la préfète du Rhône a pu légalement prononcer une interdiction de retour pour une durée de six mois, laquelle ne présente pas de caractère disproportionné.  
 23. En dernier lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la décision attaquée, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant doivent être écartés pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus d'admission au séjour. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1971 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que les époux G demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2301051 et 2301052 de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à Mme D B épouse G et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado        L'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-230105