TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 14 mars 2023, Mme C B, représentée par Arvis avocats, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations des 13 décembre 2022 et 11 jaNvier 2023 par lesquelles le jury de la Brest Business School a refusé de lui délivrer le diplôme de Master 2 Finance et gestion du patrimoine ;   
 2°) d'enjoindre à la Brest Business School de lui délivrer son diplôme, ainsi que l'attestation de réussite correspondante ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir jusqu'à l'intervention du jugement au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de la Brest Business School le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige : si la Brest Business School est un établissement d'enseignement supérieur privé, elle délivre des diplômes reconnus par l'État et participe ainsi au service public de l'enseignement supérieur ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : les délibérations en litige l'empêchent de pouvoir continuer son cursus universitaire auprès de la Skema Business School sur le campus de Lille, qui lui a demandé de lui adresser une attestation de réussite à son master avant la rentrée prévue le 21 février 2023 ; de plus, son visa étudiant a expiré le 4 février 2023 et elle ne peut en obtenir le renouvellement que si elle poursuit ses études ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des délibérations litigieuses :  
   - elles sont entachées d'un défaut de motivation en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;   
   - elles ne mentionnent pas les noms, prénoms et qualités des membres du jury en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
   - le règlement de l'établissement ne mentionne pas l'existence d'un " pré-jury de diplôme " et s'il s'agit du jury de fin d'études, il n'est pas possible de vérifier sa composition en l'absence de mention de la qualité des personnes qui y ont siégé ; 
   - elles sont entachées d'un vice de procédure : le jury de diplôme était irrégulièrement composé dès lors que n'était pas présent le représentant du recteur de l'académie et qu'aucun responsable de scolarité n'est par ailleurs mentionné dans la déclaration d'obtention du diplôme ; 
   - elles sont entachées d'erreur d'appréciation ainsi que d'erreurs sur l'existence matérielle et la qualification juridique des faits :  
 * son mémoire ne peut faire l'objet de suspicion de plagiat, mais comporte seulement des similitudes de texte et l'école n'apporte aucune preuve de l'existence d'éléments plagiés dans son mémoire, les attestations produites n'étant pas probantes ; son mémoire corrigé et présenté en novembre 2022 a indiqué un taux de similitude inférieur à 1 %  correspondant en grande partie à des éléments de citation, de définition, dont les sources sont correctement citées ; 
 * la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a bien réalisé son stage de fin d'études ; 
 * la décision du 11 janvier 2023 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a respecté le délai imposé pour le rendu de son mémoire en mai 2022 ; 
 * la décision du 11 janvier 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a respecté les modalités de dépôt de son mémoire : elle l'a en effet transmis par courriel à ses professeurs avec l'autorisation du responsable du module des mémoires eu égard à la saturation de la plateforme et elle a bien soumis son mémoire au logiciel anti-plagiat.  
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, Brest Business School conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - le jury  de diplôme, qui a pris la décision en litige, était régulièrement composé de même que le jury d'appel ;  
 - le plagiat en ce qui concerne le mémoire de fin d'études de Mme B est avéré ; Mme B n'a pas respecté d'autres règles comme les délais ou l'utilisation de la plateforme dédiée de l'école mais ce ne sont pas ces manquements qui ont conduit à ne pas lui délivrer son diplôme. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301052 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Le Moine, représentant Mme B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le fait que le dernier mémoire de Mme B ne contenait plus que moins de 1 % de similitudes, soutient que Mme B a été autorisée à remettre son mémoire après la date du 17 octobre 2022, date initiale de remise des mémoires mais que l'école lui ayant supprimé tout accès à la plateforme numérique de l'établissement, il lui est difficile de le prouver  ;  
 - les observations de M. A, directeur délégué de la Brest Business School, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, indique que Mme B avait été autorisée à redoubler son année, fait valoir que le représentant du recteur, convoqué, n'est pas présent à chacun des jurys, souligne que le logiciel antiplagiat a démontré que le mémoire de Mme B était largement plagié, que les étudiants sont largement informés sur le fait que le plagiat est interdit, que Mme B n'a en outre pas respecté les délais imposés de remise de son mémoire et à supposer que le mémoire qu'elle a déposé le 15 novembre 2022 avait un taux de similitude inférieur à 1%, il était tardif. 
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience en dernier lieu au 23 mars 2023 à 16 heures. 
 Une pièce, enregistrée le 21 mars 2023 à 11h50 a été produite par la Brest Businesss School. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle soutient en outre que : 
 - si un taux de similitude de 44 % a été relevé dans son mémoire, il ne s'agit pas pour autant de plagiat et rien ne permet de vérifier que c'est bien son mémoire qui a été soumis au logiciel anti-plagiat ; ce taux de similitude qui aurait été relevé dans le mémoire qu'elle a déposé le 15 novembre 2022 n'est pas cohérent avec la première version de son mémoire, pour lequel un taux de similitude de 26 % avait été relevé ; 
 - l'école ne lui a pas rétabli son accès à sa plateforme numérique, qui aurait été la seule possibilité pour elle d'apporter la preuve qu'un délai supplémentaire lui a été accordé jusqu'en novembre 2022 pour déposer son mémoire alors que d'autres étudiants ayant quitté l'école ont pu conserver leur accès ; 
 - le jury de diplôme était irrégulièrement composé dès lors que le représentant du recteur de l'académie n'était pas présent lors des délibérations en litige, ce qui l'a privée d'une garantie substantielle ; 
 - le jury de fin d'études n'était pas régulièrement composé dès lors que n'étaient présents ni le responsable de la scolarité ni le directeur des programmes ou son représentant, pourtant tous deux titulaires d'un droit de vote, ce qui l'a également privée d'une garantie substantielle. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023 à 18h31, Brest Business School conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle fait valoir en outre que : 
 - si similitude et plagiat sont des notions différentes, un taux de similitude permet d'alerter les correcteurs qui procèdent à une analyse plus poussée, laquelle a mis en évidence que le mémoire de Mme B avait plagié un autre mémoire notamment ; 
 - il est normal que Mme B, non diplômée et donc exclue de l'école, ait perdu ses accès à l'intranet, ce qui n'est pas le cas des anciens étudiants diplômés avec lesquels il est nécessaire d'avoir encore des échanges, notamment pour l'invitation à la cérémonie de remise des diplômes ; 
 - la composition du pré-jury est régulière : le directeur du programme et la responsable de la scolarité étaient présents. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023 à 15h59, qui n'a pas été communiqué, Mme B conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. 
 Elle soutient que le mémoire produit par la Brest Business School n'est pas la dernière version de son mémoire et le mémoire qu'elle a déposé le 15 novembre 2022 ne comportait qu'un taux de similitude inférieur à 1% selon le logiciel qu'elle a utilisé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B était inscrite pour l'année universitaire 2021-2022 en master 2 Finance et gestion du patrimoine au sein du programme grande école de la Brest Business School. Par délibération du 13 décembre 2022, le jury de diplôme de l'école ne l'a pas autorisée à poursuivre sa scolarité au sein de l'école au double motif que son expérience en entreprise et son mémoire de fin d'études n'était pas validés. Le jury d'appel, réuni le 11 janvier 2023, a finalement validé son expérience professionnelle mais a refusé à nouveau de valider son mémoire de fin d'études aux motifs qu'il comportait du plagiat et n'avait pas été rendu dans les délais. Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution des délibérations des 13 décembre 2022 et 11 janvier 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()". 
 3.  En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige un jury à motiver ses délibérations. Le moyen tiré d'un défaut de motivation n'est ainsi pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations litigieuses. 
 4.  En deuxième lieu, Mme B soutient que les jurys de fin d'études et de diplôme qui ont délibéré n'étaient pas régulièrement constitués. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le jury de fin d'études du 7 décembre 2022 comprenait l'ensemble des membres prévu par le règlement pédagogique du programme grande école de l'école, et notamment le directeur des programmes, également directeur délégué, ainsi que la responsable de la scolarité, coordinatrice programmes/études, présente sans droit de vote. S'agissant des jurys de diplômes qui ont pris les délibérations litigieuses, si ni le représentant du recteur ni la responsable de la scolarité n'était présents, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière aurait même été convoquée, le règlement prévoit seulement qu'ils assistent au jury avec voix consultative. Dès lors qu'ils ne sont pas membres de ce jury, leur absence n'a pu, en tout état de cause, priver Mme B d'une garantie. En outre, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'identité des membres du jury devrait figurer sur les délibérations litigieuses. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les délibérations contestées se seraient déroulées dans des conditions irrégulières n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à leur légalité.  
 5.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le mémoire de fin d'études de Mme B, intitulé " La gestion des risques bancaires ", s'est vu attribuer une note de 0/20 en raison du plagiat commis par l'étudiante. Cette note repose sur le constat, effectué à partir d'un traitement automatisé dans une base de données, que le rapport de l'intéressée contenait 26 % de plagiat. Si la requérante, qui a initialement admis un taux de 10 % de plagiat, soutient que le mémoire qu'elle a remis au mois de novembre 2022 contient moins de 1% de similitude, il ressort des pièces du dossier que ce mémoire comporte en réalité 44 % de similitude, dont notamment quelques passages dont il est constant qu'ils ont été entièrement plagiés d'un mémoire d'un étudiant de l'école de commerce de Lyon, dont le nom ne figure pas dans les références bibliographiques de Mme B annexées à son mémoire. La requérante ne saurait à cet égard se prévaloir de ce que l'école n'aurait pas pris en compte, pour évaluer le taux de similitude, la dernière version de son mémoire, dès lors que les différences entre le mémoire qu'elle présente comme étant sa dernière version et celui qui a été pris en compte par l'école pour justifier du plagiat ne portent pas sur leur contenu mais consistent seulement en une inversion de chapitres sans conséquence sur l'appréciation à porter. En l'état de l'instruction, les faits de plagiat, qui ont été au demeurant attestés par l'ensemble des correcteurs du mémoire de Mme B,  sont corroborés par les pièces du dossier et sont de nature à eux seuls à justifier les délibérations par lesquelles le jury de diplôme de la Brest Business School a décidé de ne pas diplômer Mme B, et ce qu'elles qu'aient pu être par ailleurs les échanges entre elle et l'école sur un éventuel délai supplémentaire qu'elle aurait pu obtenir pour le dépôt de son mémoire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut de matérialité des faits de plagiat et de qualification juridique des faits ne sont pas davantage propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux, quant à la légalité des délibérations litigieuses. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la Brest Business School. 
 Fait à Rennes, le 27 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. DLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.