TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A représenté par Me Opyrchal demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de le mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour que sa demande d'asile soit examinée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil 
 en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative 
 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ce que n'y figurent ni la date de son entrée en France, ni celle à laquelle il aurait effectué une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes ni la date de la réponse de ces autorités ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des article L. 521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'autorité préfectorale ne démontre pas lui avoir délivré l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions qui y sont définies ; 
 - la préfète ne justifie pas qu'une attestation de demandeur d'asile lui aurait été délivrée conformément aux dispositions des articles L. 521-5, L. 521-7 et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contrevient à l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la préfète ne justifie pas qu'il a franchi la frontière autrichienne et que ce pays est responsable de sa demande d'asile ; 
 - contrairement à ce que prévoit l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien préalable personnel lui permettant de faire valoir en temps utile tout élément sur sa situation susceptible d'avoir une incidence sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et que cet entretien a été mené par une personne qualifiée dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges ; 
 - la préfète ne justifie pas que les autorités autrichiennes auraient été régulièrement saisies et auraient donné leur accord pour sa prise charge comme le prévoient les articles 18 et 19 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il était loisible aux autorités françaises en vertu de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 d'examiner sa demande d'asile ; il appartiendra donc à l'autorité préfectorale de justifier qu'elle ne s'est pas considérée en situation de compétence liée pour ordonner son transfert aux autorités autrichiennes ; 
 - la préfète n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation, y compris au regard des dispositions de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cristille, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 776-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cristille, président ; 
 - les observations présentées pour M. A par Me Opyrchal qui reprend ses conclusions et ses moyens et ajoute que l'arrêté est particulièrement lacunaire et insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas la date d'entrée en France de M. A, la date de l'accord donné par les autorités autrichiennes, l'existence d'une attestation de demandeur d'asile, la date de la prise des empreintes ; les pièces figurant au dossier ne sont pas traduites ; ainsi, il n'est pas possible de s'approprier vraiment le dossier et d'assurer une défense efficace. ; 
 - les observations de M. A assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 5 juin 1991, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a formulé une demande d'asile enregistrée le 12 décembre 2022. Une consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes avaient été relevées le 15 novembre 2022 en Autriche, où une demande d'asile a été enregistrée, la préfète du Bas-Rhin a saisi le 19 décembre 2022 les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Cette demande a été acceptée implicitement le 3 janvier 2023 par les autorités autrichiennes sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 14 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M. A aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre d'office M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dont il est fait application ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose les principaux éléments de fait sur lesquels la préfète s'est fondée pour estimer que l'examen de la demande de protection internationale présentée par M. A relevait de la responsabilité d'un autre Etat. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 4. En vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du même règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ") et la brochure dite " B " (" Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ") ont été remises au requérant le 12 décembre 2022 en pachto, langue que celui-ci a déclaré comprendre, ainsi qu'en attestent le tampon et la signature de l'intéressé, apposés sur la première page de ces brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n°604/2013 doit être écarté. 
 5. Contrairement à ce que le requérant soutient, les pièces du dossier font ressortir qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le 12 décembre 2022 et la copie du Fichier Eurodac produite en défense montre que les empreintes digitales du requérant ont été relevées le 15 novembre 2022 par les autorités autrichiennes ce qui révèle que ce dernier a bien franchi les frontières de l'Autriche, faisant de ce pays, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 7. En l'espèce, M. A soutient que la préfète du Bas-Rhin ne démontre pas que l'entretien prévu à l'article précité a eu lieu et qu'il s'est déroulé en présence d'un agent et d'un interprète qualifiés et qu'il a eu accès à un résumé de cette entrevue. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel le 12 décembre 2022. La préfète du Bas-Rhin a produit au dossier la copie du résumé de cet entretien sur lequel est apposée la signature de M. A ainsi que le cachet de la préfecture. Rien au dossier ne fait apparaître que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé ont privé M. A de la possibilité de faire valoir ses observations. Le demandeur d'asile a bénéficié, lors de cet entretien individuel, ainsi que le permettent les dispositions précitées, des services d'un interprète en pachto. Il ressort ensuite des pièces du dossier et notamment des pièces produites en défense par la préfète du Bas-Rhin que l'entretien individuel a été mené par un agent titulaire de la Préfecture de Police de Paris habilité. Un tel agent est réputé, qualifié, en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Enfin, le requérant a eu accès au résumé de l'entretien, qu'il a signé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté en toutes ses branches. 
 8. La préfète a produit à l'instance la saisine des autorités autrichiennes. Il résulte de la lecture de ce document que la demande de réadmission de M. A a été présentée sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 qui régit la situation du demandeur dont la demande est en cours d'examen.  Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, les autorités autrichiennes ont accepté implicitement de reprendre en charge l'intéressé sur ce même fondement. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 9.  Il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que, si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et que, en principe, cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté.  
 10. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
 11. L'Autriche est un Etat membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces stipulations. En se bornant à indiquer que la préfète n'aurait pas précédé à un examen complet et rigoureux de la situation du requérant et des conséquences de sa réadmission en Autriche au regard des garanties exigées par le respect du droit d'asile, le requérant ne démontre pas que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre les dispositions de l'article 17 de ce règlement et n'établit pas que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations citées au point précédent. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la Préfète du Bas-Rhin prononçant son transfert aux autorités autrichiennes. Les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens doivent par voie de conséquence être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Opyrchal et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé  
 S. VICENTE 
 N°2301053