TA13 · 5ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 janvier 2023, le 7 février 2023 et le 23 mars 2023, M. C B, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée en son principe ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard du délai de départ volontaire ; 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit compte tenu de son droit au séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit pour M. B a été enregistré le 30 mars 2023 et n'a pas été communiqué. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Zair, substituant Me Hubert, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant népalais né en 1971, déclare être entré en France le          5 mai 2018. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 23 avril 2019 puis par la CNDA le 22 octobre 2019, l'intéressé a fait l'objet le 5 décembre 2019 d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 9 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal a, au regard de l'état de santé de son épouse, annulé l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 précité et enjoint au préfet de procéder à un réexamen de sa situation. En exécution de ce jugement, M. B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 19 novembre 2020 au 18 février 2021. A la suite du dépôt d'une demande de titre de séjour " étranger malade ", et après avis défavorable de l'OFII, le requérant a fait l'objet le 8 octobre 2021 d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Toutefois, à la suite de l'admission temporaire de son épouse au séjour en qualité d'étranger malade, M. B a été muni d'une autorisation provisoire de séjour valable du 25 janvier au 30 juin 2022. Le 26 septembre 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Dans l'instance n° 2301054, le tribunal, par un jugement de ce jour, a annulé l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour " étranger malade " de Mme D B, épouse du requérant, en enjoignant à l'administration de délivrer à l'intéressée une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Dans ces conditions, alors que l'épouse du requérant a vocation à demeurer sur le territoire français, le temps que les soins appropriés à la gravité de son état de santé lui soient administrés, l'arrêté attaqué du 25 octobre 2022 doit être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, contraire aux stipulations précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de celle fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu et par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressé, de délivrer à M. B une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hubert, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hubert de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 25 octobre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B une carte de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hubert une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hubert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Hubert et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 J-M. AL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef