TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a accordé à la SAS Kallyste un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une construction existante en vue de la création de seize studios, sur une parcelle cadastrée section BO n° 45, située 14 rue Paul Colonna d'Istria. 
 Il soutient que : 
 - le permis méconnaît aggrave la méconnaissance des dispositions du 3 de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme, en l'absence d'un retrait de 5 mètres par rapport à la limite de l'alignement ; 
 - l'augmentation de la hauteur du bâtiment a pour effet de le rendre moins conforme aux dispositions de l'article UC7 du règlement ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article UC12. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme avocats, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'annulation est irrecevable dès lors que la copie qui a été envoyée au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne l'a pas été à l'adresse exacte indiquée sur le formulaire de demande ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la SAS Kallyste, représentée par Me Nesa, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301056 tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2023 du maire d'Ajaccio. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé à la SAS Kallyste un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une construction existante en vue de la création de seize studios, sur une parcelle cadastrée section BO n° 45, située 14 rue Paul Colonna d'Istria. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet () à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet () est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. " 
 4. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social. 
 5. L'arrêté du 15 mars 2023 indique que le permis de construire est accordé à la société Kallyste, représentée par M. A B, " demeurant 51 cours Napoléon 20090 Ajaccio ". Le préfet de la Corse-du-Sud a transmis une copie de son recours gracieux, le 11 avril 2023, à " SAS Kallyste / M. A B / 51 cours Napoléon / 20000 Ajaccio ". Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé a été distribué au mandataire de son destinataire qui a apposé sa signature sur l'avis de réception postal. La circonstance que le code postal indiqué par l'administration ne soit pas identique à celui mentionné sur la décision attaquée n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la notification du recours gracieux formé par le préfet. La demande d'annulation présentée par le préfet n'est dès lors pas tardive. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles UC7 et UC12 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 du maire d'Ajaccio accordant un permis de construire à la SAS Kallyste. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune d'Ajaccio et à la SAS Kallyste une somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2023 du maire d'Ajaccio accordant à la SAS Kallyste un permis de construire est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio et de la SAS Kallyste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SAS Kallyste. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI