TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 18 septembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune d'Ajaccio à la SCCV Stilimmo pour l'édification de trois bâtiments comprenant 91 logements et des bureaux sur un terrain cadastré section BT n° 33 situé lieudit Prate Martino. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'annulation n'est pas tardive ; 
 - le permis méconnaît les dispositions de l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la SCCV Stilimmo, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'annulation du permis est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. 
 Le déféré a été communiqué à la commune d'Ajaccio qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2301058 tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 5 novembre 2020. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la SCCV Stilimmo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Stilimmo a déposé le 5 août 2020 en mairie d'Ajaccio une demande de permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située lieudit Prate Martino. Par une lettre du 2 septembre 2020, le service instructeur l'a informée de la prorogation du délai d'instruction de sa demande qui a été porté à cinq mois. L'architecte des Bâtiments de France a émis le 2 octobre 2020 un avis défavorable à ce projet. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la SCCV Stilimmo le permis sollicité. Après avoir considéré que la SCCV Stilimmo était titulaire d'un permis tacite depuis le 5 novembre 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 16 novembre 2020 et enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer à la SCCV Stilimmo un certificat de permis de construire tacite, par un jugement n° 2100539 du 23 février 2023 contre lequel la commune d'Ajaccio s'est pourvue le 11 avril 2023. Le maire a délivré ce certificat par un arrêté du 7 mars 2023. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né le 5 novembre 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () " 
 3. D'une part, s'il résulte de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission. Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation.  
 4. D'autre part, lorsque le permis de construire tacite, décision créatrice de droits, est retiré et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est mise à disposition au greffe de la juridiction. Lorsque cette décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s'il l'estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code. 
 5. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le tribunal a annulé, le 23 février 2023, le retrait du permis de construire tacite acquis le 5 novembre 2020. Par un arrêté du 7 mars 2023, transmis au représentant de l'Etat dans le département le 16 mars 2023, le maire d'Ajaccio a délivré à la SCCV Stilimmo un certificat de permis de construire tacite en exécution du jugement du tribunal. Le délai ouvert au préfet pour déférer au tribunal le permis de construire tacite ainsi remis en vigueur a couru à compter de la date de la transmission au représentant de l'Etat, consécutive à la notification du jugement d'annulation, de l'entier dossier de la demande de permis de construire. Il résulte de l'instruction que la commune d'Ajaccio a transmis, le 4 mai 2023, les documents prévus aux articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-16 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme, qui étaient absents du dossier reçu en préfecture le 16 mars 2023. Le délai de recours de deux mois n'avait ainsi pas expiré à la date du 8 juin 2023 à laquelle le préfet a formé un recours gracieux contre le permis de construire tacite du 5 novembre 2020. Enregistrée au greffe du tribunal le 1er septembre 2023, la demande d'annulation a été présentée dans le délai de recours contentieux prorogé par le recours gracieux. Il suit de là que la SCCV Stilimmo n'est pas fondée à soutenir que le déféré à fin de suspension devrait être rejeté par voie de conséquence de l'irrecevabilité de la demande d'annulation. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles UC10 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire d'Ajaccio à la SCCV Stilimmo. 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCCV Stilimmo une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'exécution du permis de construire tacite du 5 novembre 2020 accordé par le maire d'Ajaccio à la SCCV Stilimmo est suspendue. 
 Article 2 : Les conclusions de la SCCV Stilimmo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à la SCCV Stilimmo. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 20 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI