TA38 · Juge unique 10 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 22 février 2023 , M.Albion B, représenté D Me Huard, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 D lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 M. B soutient que : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvant constituer son fondement légal ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a effectué des démarches en vue de déposer une demande de titre de séjour ; 
 - son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'absence de délai est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour est fondée sur une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 D un mémoire en défense enregistrés le 10 mars 2023, le préfet de l' Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés D M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -          la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -          la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique, M. A a présenté son rapport et entendu les observations de Me Huard, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M.B, de nationalité albanaise, déclare être entré sur le territoire français en août 2013, à l'âge de 15 ans, avec ses parents et son frère. A sa majorité, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Sa demande a été rejetée le 23 mai 2017, décision confirmée D le tribunal administratif le 7 février 2017. Une nouvelle demande de titre de séjour a été rejetée 15 juillet 2020, décision confirmée le 24 septembre 2020 D le tribunal administratif et le 24 juin 2021 D la cour administrative d'appel de Lyon. D l'arrêté contesté du 20 février 2023 le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, et a fixé le pays de destination a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit D la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France le 31 août 2013 à l'âge de quinze ans avec ses parents et son frère et réside sur le territoire depuis presque dix ans. Il a donc passé une grande partie de sa vie en France où il a été scolarisé. Il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules option véhicules particuliers " en 2017. Il a poursuivi sa formation D un baccalauréat professionnel qu'il n'a pas obtenu. Il bénéficie d'une promesse d'embauche du 13 février 2023 en qualité de mécanicien automobile, en contrat à durée déterminée, D la société SMD Auto SARL.  Ses parents résident toujours en France, il est vrai en situation irrégulière, et le frère avec qui il est arrivé en France a été régularisé. Dès lors, au regard de sa durée de séjour en France, de sa parfaite intégration et de son implication dans ses études et en dépit du fait qu'il se soit maintenu sur le territoire malgré deux mesures d'éloignement prises à son encontre, le préfet de l'Isère, en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. D suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision. Les décisions distinctes fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour de deux ans doivent être annulées D voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Les motifs du jugement impliquent nécessairement que le préfet de l'Isère réexamine la situation de M. B. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le mettre en possession, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
    6. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Parsuite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Huard, avocat de M. B, renonce à percevoir lasomme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me. Huard de la somme de. 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du 20 février 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me. Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Huard, avocat de M. B, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. B 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le président 
 J.P. A 
   
 Le greffier 
 Ph. MULLER        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.