TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Leyre Tourisme, représentée par Me Ferrant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, avant dire droit à la commune de Sabres, la communication du contrat signé la Société crazy fun parc ou la Société Holicamps, le rapport d'analyse des offres, la méthode de notation, le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement s'agissant de la note financière, l'offre technique, les comptes rendus des réunions de négociation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;  
 2°) de suspendre les effets du contrat signé entre la commune de Sabres et la Société Crazy Fun Parc ou la Société Holicamps ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sabres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de candidat évincé et de titulaire d'un contrat de sous-location portant sur l'exploitation du Domaine de Peyricat.  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la signature du contrat la place dans une situation de péril financier car elle sera privée de la possibilité d'exercer son activité ; elle n'a pas d'autre lieu d'activité et la collectivité ne lui a pas proposé de relocaliser son activité sur un autre lieu ; 
 - la commune de Sabre lui a laissé croire qu'elle pourrait continuer d'exploiter le domaine public pour les années 2023 et 2024 puisqu'aucune résiliation n'est intervenue avant que ne soit lancé l'avis d'appel public à concurrence afin de conclure une convention d'occupation du domaine public ; 
 - elle a dû conclure une convention pluriannuelle avec la société Larrere pour permettre l'hébergement d'une partie des ouvriers agricoles saisonniers sur le domaine ; dès lors trois baux ont été conclus avec trois société civiles immobilières (SCI) afin de louer trois maisons situées à proximité du domaine et qui sont en cours d'ameublement ; en raison des obligations contractuelles elle sera contrainte de reloger une partie des travailleurs dans les maisons initialement réservées aux clients estivaux ; la non reprise du contrat par la société Leyre Tourisme aurait donc un impact financier significatif sur sa trésorerie ;   
 - son chiffre d'affaires est exclusivement assuré par l'exploitation du domaine concédée par la commune de Sabres ;  
 - elle sera obligée de licencier les 17 salariés ; l'impact financier est aussi particulièrement important ;  
 - la santé financière de la société Leyre Tourisme est fragilisée à court terme.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en contrat de concession de service public ; le domaine de Peyricat est géré depuis 2005 sous le régime de la délégation de service public ; le service public du camping municipal de la commune de Sabres n'a pas été supprimé par le conseil municipal et seule la conclusion d'une délégation de service public permet d'en assurer la gestion ; la commune de Sabres souhaite déléguer sa gestion à un tiers qui pourra exploiter le service à ses risques et périls ; le contrat répond à un besoin de la collectivité ; l'occupant ne devra pas réaliser des investissements dont la durée d'amortissement excède la date d'expiration du contrat ; il a été demandé aux candidats d'exposer leur projet d'exploitation du domaine de Peyricat ce qui va au-delà des critères de sélection qui peuvent être appliqués dans le cadre d'une convention d'occupation de domaine public ; 
 - les obligations de publicité et de mise en concurrence requises pour la passation de délégations de service public n'ont pas été respectées ; la commission consultative des services publics locaux n'a pas été saisie : la commission d'ouverture des plis pour se prononcer sur le choix du délégataire n'a pas été saisi ; les documents établis pour la procédure de passation sont insuffisants et imprécis ; il est impossible de déterminer comment les offres ont été départagées ;  
 - subsidiairement les mesure de publicité et de mise en concurrence sont insuffisantes ; les documents d'avis d'appel public à concurrence ne respectent pas l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les critères sont imprécis ; le critère " présentation du candidat " relève de l'analyse des candidatures et non des offres.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la commune de Sabres, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Leyre Tourisme une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en annulation n° 2300946 est irrecevable en raison de l'inexistence de la convention attaquée ; la convention d'occupation du domaine public devant lier la Commune de Sabres et la société Crazy Fun Parc n'a pas encore été signée par les parties ; à la date du dépôt de la requête au fond, le 5 avril 2023, et du référé-suspension, le 19 avril 2023, aucune convention d'occupation du domaine public n'a été conclue ; la société Leyre Tourisme refuse de quitter le site de Peryricat ; la société Crazy Fun Parc refuse de signer en l'état le projet de convention dès lors qu'elle ne peut ni prendre en possession le site, ni l'exploiter ;  
 - les pièces demandées par la société Leyre Tourisme ont été versées au débat ;  
 - la requête est irrecevable puisque la société Leyre Tourisme ne produit pas la convention attaquée ;  
 - la société Leyre Tourisme a présenté son recours prématurément sans attendre la mise en œuvre des mesures de publicité relative à la conclusion du contrat ; cela ressort de ses écritures puisqu'elle fait état que " le contrat a semble-t-il été signé le 31 mars 2023 " ;  
 - la demande de suspension ne peut être accueillie dès lors que par hypothèse aucun moyen ne peut conduire à l'annulation de l'acte contesté ;  
 - la requête en annulation est irrecevable et ne peut être régularisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n°2300946 tendant à l'annulation du contrat signé entre la commune de Sabres et la Société Crazy Fun Parc ou la Société Holicamps ; 
  Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 12 mai 2023 à 9 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Daguerre, représentant de la société Leyre Tourisme qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens 
 - les observations de Me Brand, représentant de la commune de Sabres qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence, la commune de Sabres a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur l'exploitation du domaine de Peyricat. La société Leyre Tourisme a déposé une offre et a assisté à une séance de négociation. La commune de Sabres a rejeté son offre par une décision du 14 mars 2023, au profit de la société Crazy Fun Parc, candidat pressenti. Par la présente requête, la société Leyre Tourisme demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets du contrat signé entre la Commune de Sabres et la Société Crazy Fun Parc ou la Société Holicamps.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 4. Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, par le juge des référés, pour constater que la requête à fin de suspension ne peut qu'être rejetée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la convention d'occupation du domaine public, qui au demeurant n'a pas été produite par la société Leyre Tourisme, n'a pas été signée par la Commune de Sabres et la société Crazy Fun Parc à la date du recours contentieux en contestation de validité du contrat, dans ces conditions celle-ci doit être regardée comme inexistante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision en litige serait inexistante doit être accueillie.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le recours en contestation de validité de la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Sabres et la société Crazy Fun Parc est irrecevable. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, la requête devant le juge des référés à fin de suspension des effets de cette convention ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Leyre Tourisme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ni à celles de la commune de SABRES sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Leyre Tourisme est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sabres sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Leyre Tourisme, à la société Crazy Fun Parc et à la commune de Sabres.  
 Fait à Pau, le 15 mai 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. ALe greffier, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier, 
 Signé