TA44 · 9ème Chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lekeufack, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rejet de sa demande de visa de long séjour en qualité d'étudiante opposé le 4 janvier 2023 par l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a justifié de l'objet de son voyage et des conditions de son séjour en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 21 mai 2001, a demandé un visa de long séjour en qualité d'étudiante à l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), qui a rejeté sa demande le 4 janvier 2023. L'intéressée a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier 2023. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du rejet implicite de son recours par la commission, qui s'est substitué à la décision consulaire à l'encontre de laquelle elle a dirigé ses conclusions à fin d'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 
 3. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme s'étant fondée sur le motif retenu par la décision consulaire, tiré de ce qu'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que la requérante séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles elle demande un visa pour études. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 3 f) de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair définit un étudiant comme " un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément au droit national, ou une formation obligatoire. ". Selon l'article 5 de cette directive (UE) 2016/801, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 5. S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d'une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L. 312-2 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, les dispositions relatives aux conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an, telles que précisées par les articles L. 422-1 et suivants du même code et les dispositions règlementaires prises pour leur application, ne sont pas pour autant applicables aux demandes présentées pour l'octroi d'un tel visa. 
 6. D'autre part, en l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311- 1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive 
 7. Enfin, cette même instruction, en son point 2.4 intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire ", indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été admise le 7 novembre 2022 en deuxième année de " Bachelor of Business Administration " au sein de l'IPAG Business School du campus de Nice, qu'une attestation préalable d'inscription lui a été délivrée, qu'elle s'est acquittée des frais de scolarité et dispose d'une assurance et d'un logement, ainsi qu'il en a été attesté par deux documents établis les 9 décembre 2022 et 1er janvier 2023. Le caractère sérieux et cohérent de son projet d'études, qui doit ainsi être regardé comme établi, n'est pas remis en cause par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui se borne à faire valoir, sans apporter de précision sur ce point, que le diplôme auquel elle est inscrite n'étant pas reconnu, elle ne peut prétendre au statut d'étudiante au sens de l'article 3 de la directive 2016/801, alors que cette formation est référencée par " Campus France ", établissement public placé sous la double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé, notamment, de l'accueil des étudiants étrangers en France, et dont le site internet propose, dans ce cadre, une liste des diplômes et formations auxquels ces étudiants peuvent postuler. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de recours a considéré qu'elle entendait séjourner en France à d'autres fins que ses études. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous réserve qu'elle justifie d'une inscription pour la prochaine année universitaire. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions exposées au point 10 ci-dessus. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 Anne VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,