TA31 · Reconduite à la frontière — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 24 et 27 février 2023, M. A E, représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ; 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 26 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Pougault, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que les infractions listées dans l'arrêté ne sont assises sur aucune condamnation mais résultent probablement de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) de sorte que le préfet ne justifie pas d'un trouble à l'ordre public, que le préfet de l'Hérault aurait dû produire un casier judiciaire pour connaître les suites données à ces infractions, que la famille E est présente en France et un logement doit lui être attribué, que le requérant vit en France et y travaille, que l'urgence permettant de refuser le délai de départ volontaire n'est pas caractérisée.  
 - les observations de M. E, assisté de M. C, interprète en langue roumaine, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 24 mars 2000 à Sibiu (Roumanie), de nationalité roumaine, déclare être entré pour la dernière fois en France en janvier 2022. Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. La décision attaquée en date du 22 février 2023 a été signée par Mme F D, cheffe de la section éloignement, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté règlementaire du préfet de l'Hérault, du 21 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il s'ensuit que le défaut de compétence soulevé doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les considérations de fait et de droit sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée pour prononcer les décisions en litige. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 6. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. M. E fait valoir que le préfet ne justifie pas de ce que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public faute de produire son casier judiciaire ou une fiche pénale. Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment de la précédente mesure d'éloignement du 20 avril 2021 édictée à son encontre par la préfète de l'Aveyron et dont il ne conteste pas les termes, que M. E a été condamné le 12 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Rodez pour des faits de vol aggravé par trois circonstances en récidive et de tentative de vol aggravé par trois circonstances en récidive, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, assorti d'un sursis probatoire de vingt-quatre mois ainsi qu'à une interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans le département de l'Aveyron. Lors de son audition par les services de police le 22 février 2023, M. E a déclaré être connu des services de police pour des faits de vols, d'association de malfaiteurs et de conduite sans permis et sans assurance. Enfin, le requérant est entré très récemment sur le territoire français, pour la dernière fois en janvier 2022. Dans ces conditions, alors même que sa compagne, ressortissante roumaine, résiderait en France avec leurs deux enfants, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant M. E à quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. E se prévaut de la présence en France de sa compagne et de leurs deux enfants âgés de deux ans et quatre ans. Il soutient que sa compagne souffre de problèmes de santé qui rendent nécessaire sa présence à ses côtés. Toutefois, M. E ne produit à l'instance aucune pièce médicale. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E serait dans l'impossibilité de reconstruire sa cellule familiale en Roumanie avec sa compagne, également originaire de ce pays, et leurs deux enfants. Le requérant, entré pour la dernière fois en France durant le mois de janvier 2022 en violation de l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans édictée à son encontre par la préfète de l'Aveyron, ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la présence en France de l'intéressé est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché la décision attaquée n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 13. Il résulte des motifs énoncés au point 7 que le préfet pouvait, eu égard au comportement de M. E, estimer que la condition d'urgence pour lui refuser un délai de départ volontaire était remplie. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 précité doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de celle l'interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 22 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 17. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. E sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Pougault et au préfet de l'Hérault. 
 Lu en audience publique le 28 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,