TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour de 3 ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire national dès lors que la décision n'est pas motivée ; qu'il n'a pas été entendu avant son édiction ; que le médecin de l'OFII n'a pas été saisi ; que le préfet a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé, méconnu les articles L.611-3 2° et 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire national ; dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire national ; dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la requête n° 2301062, enregistrée le 29 août 2023 par laquelle le requérant demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 en présence de Mme Cétol, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dahomais, pour le requérant qui confirme ses écritures. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 15 décembre 1999 à Gressier, de nationalité haïtienne, a fait l'objet, par un arrêté du 22 août 2023, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une interdiction de retour de 3 ans. Le requérant demande au juge des référés de suspendre cet arrêté sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Dès lors que l'arrêté litigieux a pour effet d'obliger M. B à quitter la France sans délai, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées est remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ".  
 6. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux. Cela implique, qu'avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, les autorités administratives mettent l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permettent, sur sa demande de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En revanche, l'autorité nationale compétente n'est pas tenue d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà pu faire part de son point de vue sur la décision en cause. 
 7.  Par conséquent, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En l'espèce, si le préfet soutient que le requérant a été entendu dans le cadre de sa demande d'asile, celle-ci n'est intervenue que postérieurement à l'arrêté attaqué du 22 aout 2023, en l'espèce le lendemain soit le 23 août 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de son éloignement à bref délai. Le préfet de la Guadeloupe précise d'ailleurs que la décision a été prise au vu des éléments pénaux fournis dans son dossier lors de son incarcération. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le droit à être entendu est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. B est donc fondé à demander la suspension de son exécution.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre de l'injonction et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour de 3 ans, est suspendu. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Guadeloupe.  
 Fait à Basse Terre, le 8 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2301063