TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2023, le 29 octobre 2023 et le 20 novembre 2023, Mme C D, Mme B E et M. A E, représentés par la SELARL PAP Avocats, demandent au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement des provisions de 14 613,16 euros, de 9 930,26 euros et de 2 000 euros, augmentées des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, à valoir sur les sommes qui leur sont dues à titre d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'illégalité d'un permis de construire et de l'insuffisance des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Borgo la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune a commis une faute en délivrant un permis de construire alors qu'elle avait connaissance du risque d'inondation du terrain d'assiette de la construction projetée, non prévu par le plan de prévention des risques ; 
 - le caractère manifestement insuffisant des prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est fautif et devait conduire l'Etat à le modifier ou à le réviser ; 
 - ils ont subi des troubles dans les conditions d'existence, un préjudice moral, et ont dû exposer divers frais ; 
 - ces préjudices s'élèvent aux sommes réclamées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 2 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant au versement d'une provision ne sont pas recevables dès lors qu'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut tendre à une autre fin que le prononcé d'une mesure d'expertise ; 
 - les requérants ne peuvent demander une somme au titre des frais d'expertise, ceux-ci ayant déjà été mis à la charge de l'Etat ; 
 - ils ne peuvent se prévaloir utilement de la situation en aval du lotissement pour critiquer les prescriptions du PPRI ; 
 - la responsabilité de la commune est susceptible d'être engagée, en l'absence de remarques de sa part au cours de la procédure d'élaboration du PPRI malgré sa connaissance du territoire ; 
 - le classement du terrain en zone inondable du PPRI n'aurait pas fait à lui seul obstacle à la possibilité d'édifier de nouvelles constructions ; 
 - l'architecte du maître de l'ouvrage n'a pas pris en compte les contraintes pouvant résulter de la proximité d'un cours d'eau ; 
 - la commune n'a transmis au service de l'Etat instructeur de la demande de permis de construire aucune information relative à l'existence d'un risque d'inondation lui permettant de proposer un refus d'autorisation ou d'assortir celle-ci de prescriptions en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le partage de responsabilité proposé par l'expert est erroné et dépasse le périmètre de sa mission ; 
 - le lotisseur a méconnu son obligation de déposer une déclaration ou une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement alors que le projet était implanté en bordure immédiate du cours d'eau voire avec un éventuel empiètement ; 
 - les propriétaires riverains sont responsables de l'entretien des berges ; 
 - les montants des préjudices apparaissent sérieusement contestables. 
 La requête a été communiquée à la commune de Borgo qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La maire de la commune de Borgo a accordé à la SCI Le Toucan, le 18 octobre 2011 et le 21 juin 2012, respectivement, un permis de construire et un permis modificatif pour l'édification d'un immeuble en copropriété comprenant huit logements individuels avec jardins privatifs, parkings et espaces communs, sur un terrain cadastré section E n° 1231, situé lieudit Umbrione, à proximité du cours d'eau Figareto, dénommé Pietre Turchine en aval du pont éponyme. Quatre des lots de la copropriété, dont le lot n° 6 appartenant à Mme D, ont été endommagés par une crue torrentielle le 24 novembre 2016. Une expertise a été ordonnée le 27 septembre 2017 par le juge des référés du tribunal dans l'instance n° 1700447. L'expert a déposé son rapport le 25 février 2019. Mme D et autres ont notifié le 15 septembre 2022 une réclamation à la commune de Borgo et au préfet de la Haute-Corse qui n'y ont pas fait droit. Mme D et autres demandent au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat et la commune de Borgo, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser respectivement des provisions de 14 613,16 euros, de 9 930,26 euros et de 2 000 euros à valoir sur les sommes qui leur sont dues à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 4. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait en revanche être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité. 
 5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 6. Il résulte de l'instruction que le permis de construire et le permis modificatif ont été délivrés le 18 octobre 2011 et le 21 juin 2012 pour l'édification d'un total de huit logements pour une surface globale de plancher de 550 m² sur la parcelle cadastrée section E n° 1231, située sur un terrain encaissé et à un niveau très proche du lit de la rivière, dans une zone d'expansion de crue. L'un des lots est au demeurant susceptible d'avoir empiété sur le lit du ruisseau. Alors que la commune de Borgo se trouve dans la région la plus pluvieuse de Corse, qu'elle a connu plusieurs crues dévastatrices au cours des années précédentes et qu'elle ne pouvait dès lors raisonnablement pas ignorer l'importance du risque d'inondation, la délivrance d'un permis de construire, au surplus sans aucune prescription, présente un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de la commune, eu égard à la situation du terrain en aval d'un bassin versant, à son relief et à l'implantation du projet à proximité immédiate d'un ruisseau susceptible de se transformer en torrent en cas d'importantes précipitations météoriques et de ruissellements. 
 7. Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, et que ces plans ont pour objet, en tant que de besoin, de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions pourraient y être autorisées, prescrire les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions et de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans ces zones  par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers. 
 8. Il résulte de l'instruction que ni le plan de prévention des risques d'inondation approuvé par un arrêté n° 04/666 du 15 juin 2004 du préfet de la Haute-Corse, ni le plan approuvé par l'arrêté n° 2006-178-3 du 27 juin 2006 du préfet de la Haute-Corse, mis à jour le 15 novembre 2010, mentionné dans l'acte de propriété de Mme D, n'ont fixé de règles particulières pour tenir compte du risque d'inondation dans le secteur considéré, alors même que celui-ci était susceptible de présenter un enjeu. La modélisation du territoire, ainsi que la détermination des aléas correspondants, n'ont été mises en œuvre que pour la partie située en aval du terrain inondé. Compte tenu du caractère prévisible de l'existence et de l'intensité du risque, et en dépit du fait que le secteur n'avait pas été signalé dans l'atlas des zones inondables, ces éléments sont de nature à révéler des insuffisances de ce document, lesquelles présentent, en l'état de l'instruction, un degré de gravité suffisant pour constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 9. Enfin, la société pétitionnaire ne pouvait raisonnablement pas ignorer les risques nés d'une implantation des constructions à proximité immédiate d'un cours d'eau, sur un terrain situé à l'aval d'un bassin versant au relief prononcé, sur le territoire d'une commune à la pluviométrie importante et ayant été victime de plusieurs crues dévastatrices au cours des années précédentes. En s'abstenant de prendre des mesures pour pallier le risque d'inondation, telles que la réalisation d'une étude hydraulique, la surélévation des constructions ou l'aménagement de la berge du cours d'eau au droit du terrain d'assiette du projet, le maître de l'ouvrage a, par ses carences, concouru à la réalisation du dommage. 
 10. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 11. A la différence de la faute de la commune, celle de l'Etat ne porte pas en elle normalement le dommage. Par ailleurs, le tribunal n'est pas tenu par l'appréciation faite par l'expert, désigné par le juge des référés dans l'instance n° 1700447, des parts respectives de responsabilité. Il y a lieu, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, de fixer à 20 % la part de responsabilité de l'Etat, et de mettre à la charge de la commune de Borgo, dont la faute porte normalement le dommage au moment où elle a été commise, une provision d'un montant égal au solde de l'indemnité due en réparation de l'intégralité des préjudices que la requérante a subis. Il incombe à la commune, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre de la SCI Le Toucan devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur le partage de responsabilité entre elles. 
 Sur le montant de la provision : 
 En ce qui concerne Mme D : 
 12. La requérante réclame les sommes de 7 219,98 euros et de 864 euros correspondant aux frais d'expertise de l'appartement sinistré, tels qu'ils ont été fixés respectivement par des factures du 15 février 2017 et du 5 juillet 2017. Il ne résulte pas de l'instruction que ces frais auraient été pris en charge par l'assureur de Mme D. Il y a lieu, dès lors, de lui allouer une provision à ce titre. 
 13. La maire de Borgo a, par un arrêté du 7 juin 2017, ordonné l'évacuation temporaire de six des lots de la copropriété inondée, dont le lot n° 6. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D aurait eu la possibilité de réintégrer l'appartement avant sa cession à l'Etat, le 12 novembre 2018. Dans ces conditions, les frais de déménagement, de dépôt en garde-meuble et de livraison de son mobilier, restés à sa charge, sont imputables aux fautes commises par l'Etat et la commune. Ainsi, l'obligation des défendeurs est suffisamment certaine à hauteur de la somme de 4 445 euros. 
 14. Une somme provisionnelle de 84,18 euros est demandée au titre d'achats divers de première nécessité que le sinistre aurait contraint Mme D à effectuer pour ses besoins vestimentaires, postérieurement au sinistre du 24 novembre 2016. La requérante n'établit pas, par la production d'un ticket de caisse non daté, que les achats qu'il retrace seraient directement consécutifs aux fautes de l'Etat et de la commune. 
 15. La requérante soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d'existence en raison des diverses démarches faites auprès des administrations, des assureurs et d'experts à la suite du sinistre du 24 novembre 2016. Il y a lieu de fixer à 1 000 euros le montant de la provision correspondante, qui revêt un caractère de certitude suffisant en l'état de l'instruction devant le juge des référés. 
 16. En l'absence de toute précision sur le préjudice moral que Mme D soutient avoir subi, la demande de provision qu'elle présente à ce titre est sérieusement contestable. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander le versement de la somme de 13 528,98 euros à titre provisionnel. Il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat et la commune de Borgo à lui verser à titre provisionnel les sommes respectives de 2 705,80 euros et de 10 823,18 euros. 
 En ce qui concerne Mme E : 
 18. Mme E, qui était domiciliée chez sa mère jusqu'au sinistre, a dû se loger du 1er février 2017 au 31 mars 2019, à la suite du sinistre et de l'arrêté municipal mentionné au point 13. Les loyers et les cotisations d'assurance habitation qu'elle a réglés sont, pour la seule période du 1er février 2017 au 12 novembre 2018, date de cession du lot n° 6 à l'Etat, imputables aux fautes commises par l'Etat et la commune, soit un montant suffisamment certain de 11 970 euros dont 11 770 euros pour les loyers et 200 euros pour l'assurance. Mme E aurait en tout état de cause consommé de l'eau et de l'énergie électrique. Ainsi, les dépenses correspondantes sont sans lien de causalité avec les fautes des personnes publiques, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles étaient supportées par la mère de l'intéressée antérieurement au sinistre du 24 novembre 2016. 
 19. Mme E produit des factures, datées, d'achats de vêtements effectués dès le 27 novembre 2016, pour les montants de 286,44 euros et de 115,20 euros. Le lien de causalité entre ces dépenses et l'inondation de son logement par la crue torrentielle, apparaît suffisamment certain. Les dépenses alimentaires, qui auraient en tout état de cause été exposées, ne sont en revanche pas imputables à l'Etat ni à la commune. Le montant de la provision présente ainsi un caractère de certitude suffisant à hauteur de 401,64 euros. 
 20. Si Mme E justifie avoir loué un véhicule automobile du 27 novembre 2016 au 7 décembre 2016, elle n'établit pas que cette dépense a été exposée en raison de la crue survenue le 24 novembre 2016. 
 21. En l'absence de toute précision sur le préjudice moral que Mme E soutient avoir subi, la demande de provision qu'elle présente à ce titre est sérieusement contestable. 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme E est fondée à demander le versement de la somme de 12 371,64 euros à titre provisionnel. Il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat et la commune de Borgo à lui verser à titre provisionnel les sommes respectives de 2 474,33 euros et de 9 897,31 euros. 
 En ce qui concerne M. E : 
 23. En l'absence de toute précision sur le préjudice moral que M. E soutient avoir subi, la demande de provision qu'il présente à ce titre est sérieusement contestable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. " Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " 
 25. Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés dans l'instance n° 1700447 ont été liquidés et taxés par une ordonnance du 4 mars 2019 aux sommes de 4 530 euros et de 5 633,72 euros correspondant aux frais et honoraires dus respectivement à l'expert et au sapiteur. Ces sommes ont été mises par la même ordonnance à la charge provisoire de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre 80 % des frais de l'expertise à la charge de la commune de Borgo, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Borgo, parties tenues aux dépens, la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et autres et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1 : L'Etat et la commune de Borgo sont condamnés à verser : 
 - à Mme D, respectivement, des provisions de 2 705,80 euros et de 10 823,18 euros ; 
 - et à Mme E, respectivement, des provisions de 2 474,33 euros et de 9 897,31 euros. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée dans l'instance n° 1700447 sont mis à la charge de la commune de Borgo à hauteur de 80 % et laissés à la charge de l'Etat pour le solde. 
 Article 3 : L'Etat et la commune de Borgo verseront à Mme D et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, représentante désignée, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Borgo. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 3 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI  
 N°2301064