TA21 · REFERE — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Mifsud, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités allemandes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence en Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile en " procédure normale ", conformément aux dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant remise aux autorités allemandes :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée et suffisamment précise pour permettre l'édiction de cette décision ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'elle aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'elle comprend, au plus tard le jour de l'entretien individuel ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités allemandes, ni celle de l'existence d'une acceptation implicite ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant remise aux autorités allemandes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 avril 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A ; 
 - et les observations de Me Mifsud, représentant Mme D, qui soulève un nouveau moyen, tiré de ce que la requérante est entrée sur le territoire français sans passer par l'Allemagne, après l'expiration de son visa délivré par les autorités consulaires allemandes. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 03 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante kosovare, née en 1974 à Pristina, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle a présenté une demande d'asile le 29 mars 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'un visa de court séjour, valable du 1er septembre 2022 au 15 mars 2023 lui a été délivré par les autorités consulaires allemandes au Kosovo. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont explicitement donné leur accord le 3 avril 2023. Le 18 avril 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le lendemain par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressée aux autorités allemandes et l'autre l'assignant à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme D demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme D. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités allemandes : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 4. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2023-01-24-0006 du 24 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs référencé 25-2023-010 du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer notamment les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre et les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le vice d'incompétence allégué manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu délivrer, le 29 mars 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressée. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressée en langue albanaise, langue qu'elle ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, Mme D a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue albanaise, au cours duquel elle n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Par ailleurs, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure dite " B ", qui seules constituent la brochure commune au sens des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, le 29 mars 2023, Mme D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue albanaise, langue que l'intéressée ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel elle a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel elle a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Il ressort également des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent compétent de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 10. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. ". Aux termes du 4 du même article : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ". Aux termes du 1 de l'article 18 de ce règlement : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre; () ". Enfin, aux termes 1 de l'article 21 du même règlement : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu délivrer le 30 août 2022 un visa de court séjour valable du 1er septembre 2022 au 15 mars 2023, par les autorités consulaires allemandes au Kosovo. Le préfet du Doubs produit à l'instance le formulaire de demande de prise en charge adressé le 30 mars 2023 aux autorités allemandes, et la lettre par laquelle ces autorités ont accepté le 3 avril 2023 leur responsabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni l'acceptation des autorités allemandes, manque en fait et doit être écarté. 
 12. En second lieu, la circonstance selon laquelle Mme D est entrée en France sans passer par l'Allemagne, postérieurement à l'expiration de son visa délivré par les autorités consulaires allemandes est sans incidence sur l'issue du litige dès lors que les dispositions précitées, ayant pour effet de rendre l'Allemagne responsable de sa demande d'asile, sont applicables durant la période de six mois postérieure à l'expiration d'un visa délivré par les autorités d'un Etat membre et que le préfet s'est fondé pour déterminer la responsabilité de l'Allemagne sur les dispositions du 4 de l'article 12 précité et non sur celles de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatives au franchissement d'une frontière. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités allemandes. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes, n'est pas fondée à demander l'annulation, de l'arrêté par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence, ni par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes, ni par la voie de l'exception, en se prévalant de l'illégalité de ce dernier. N'ayant présenté aucun autre moyen au soutien de ces conclusions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel elle a été assignée à résidence. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet du Doubs et à Me Elodie Mifsud. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
    
 Le greffier, 
 J. Testori La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,